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Date de prescription d'une dette de la CAF

Dernière réponse le 23 sep 2008 à 07:59:22 katy72, le 22 sep 2008 à 17:23:19 
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Bonjour,
j'aimerai savoir s'il y a un délai de prescription sur une dette de la CAF d'avance je vous remercie de vos conseils Katy72

Meilleures réponses pour « date de prescription d'une dette de la CAF » dans :
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1

Foyer, le 22 sep 2008 à 20:56:02
  • +2

Bonsoir,

Selon un document dont je dispose, mais qui a deja quelques années, je releve que le delai serait de 2 ans .

"Cette prescription (de deux ans) s'applique également aux sommes dûes par ....; les caisses d'allocations familiales au titre des prestations familiales ou du remboursement des sommes versées en trop; .... "

Compte tenu de l'age de ma doc (qui donne tout de même une idée), je ne puis que vous inviter a poursuivre vos recherches sur www.legifrance.gouv.fr/les codes

Bonne lecture.

   
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2

 katy72, le 23 sep 2008 à 07:59:22
  • +5

Merci à foyer d'avoir pris le temps de me répondre

   
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