Secret professionnel d'un notaire
titi7484
-
3 oct. 2008 à 13:39
blux Messages postés 26030 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 3 oct. 2008 à 13:41
blux Messages postés 26030 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 3 oct. 2008 à 13:41
A voir également:
- Secret professionnel d'un notaire
- Procuration notaire prix - Guide
- Tarif des généalogistes mandatés par un notaire - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
- Solde de compte notaire ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
blux
Messages postés
26030
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 mai 2024
2 163
3 oct. 2008 à 13:41
3 oct. 2008 à 13:41
Salut,
il n'est absolument pas autorisé à divulguer ce genre d'information qui relève de la sphère privée, en dehors de la succession.
il n'est absolument pas autorisé à divulguer ce genre d'information qui relève de la sphère privée, en dehors de la succession.