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3 réponses
Utilisateur anonyme
4 oct. 2008 à 10:21
4 oct. 2008 à 10:21
bonjour,
je peux répondre avec certitude étant travailleur social. Il faut en effet dépaser une demande d'ASF à la Caisse d'allocations familiales.
Si votre mari est dans une des situations énumérées par la CAF, vous percevrez cette ASF sans procédure, tant que votre mari continue à percevoir la prestation énumérée(RMI AAH). Par contre s'il n'est pas dans ce cas; il va y avoir 2 étapes. D'abor, Cette prestation sera versée sans aucune condition de procédure durant 3 ou 4 mois, je ne sais plus à un mois près. Audelà par contre le versement est stoppé si la CAF ne reçoit pas de votre part,une attestation d'avocat précisant que vous avez engagé une procédure en fixation de pension alimentaire, et si vous n'avez pas donné dans le dossier subrogation, c'est à dire autorisation à la CAF de poursuivre votre mari pour faire exécuter(appliquer) le jugement qui aura été rendu. Si le juge aux affaires familales établit que votre mari n'est pas solvable, c'est à dire ne peut pas payer, la CAF continuera de verserl'ASF sans condition, sinon elle se retournera contre lui pour récupérer les sommes. Voyez aussi si vous n'avez pas droit à l'API(allocation de parent isolé)
je peux répondre avec certitude étant travailleur social. Il faut en effet dépaser une demande d'ASF à la Caisse d'allocations familiales.
Si votre mari est dans une des situations énumérées par la CAF, vous percevrez cette ASF sans procédure, tant que votre mari continue à percevoir la prestation énumérée(RMI AAH). Par contre s'il n'est pas dans ce cas; il va y avoir 2 étapes. D'abor, Cette prestation sera versée sans aucune condition de procédure durant 3 ou 4 mois, je ne sais plus à un mois près. Audelà par contre le versement est stoppé si la CAF ne reçoit pas de votre part,une attestation d'avocat précisant que vous avez engagé une procédure en fixation de pension alimentaire, et si vous n'avez pas donné dans le dossier subrogation, c'est à dire autorisation à la CAF de poursuivre votre mari pour faire exécuter(appliquer) le jugement qui aura été rendu. Si le juge aux affaires familales établit que votre mari n'est pas solvable, c'est à dire ne peut pas payer, la CAF continuera de verserl'ASF sans condition, sinon elle se retournera contre lui pour récupérer les sommes. Voyez aussi si vous n'avez pas droit à l'API(allocation de parent isolé)
Bonjour, merci beaucoup Liliane pour ces précisions, il faut donc en tout état de cause que sur l'ordonnance de jugement apparaîsse bien le fait que mon ex mari n'est pas en mesure de payer une pension alimentaire. Je vais de toute façon contacter ma CAF et faire une demande, parce que bien évidemment les temps sont durs ... Et si je peux être un peu aidée ce serait bien.
Autrement non il ne m'est pas possible de toucher l'API, elle s'adresse aux personnes qui ont des ressources très faibles, hors je suis salariée et suis donc hors barême .
Merci encore et bon week-end.
Autrement non il ne m'est pas possible de toucher l'API, elle s'adresse aux personnes qui ont des ressources très faibles, hors je suis salariée et suis donc hors barême .
Merci encore et bon week-end.
pour la procédure, tu as peut-être droit à l'aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit Renseigne toi au palais de justice ou à une maison du droit et de la justice. Attention la législation CAF est mal faite. Sache que lorsque le jugement sera rendu, pour que tu reçoives encore l'ASF, il faut soit que le jugement dise que ton mari est hors d'état de verser la pension, soit que la somme soit égale ou supérieure à l'ASF de la CAF. C'est injuste mais si elle est inférieure, tu seras perdante, la CAF ne versera pas la différence. Ensuite, si tu te mets en concubinage avec une autre personne que le père de tes enfants, sache que la CAF considère que tu n'as plus droit à l'ASF.
Alors attends, que je comprenne bien ... Dans l'absolu l'ordonnance de jugement doit donc fixer un montant de pension supérieur à celui de l'ASF et préciser que mon ex -mari n'est pas en mesure de la verser ? Ou bien si l'ordonnance stipule simplement qu'au vue de sa situation mon ex mari ne peut pas verser de pension alimentaire sans fixer de montant cela convient ?... C'est compliqué parfois, de savoir faire parler les mots ...
En fait, nous avons partagé nos emprunts ce qui fait qu'il ne peut pas à la fois payer une pension et les remboursements de la moitié des emprunts (nous avons un gros et long emprunt de renégociation en cours sur 8 ans).
Sinon j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle, mais je suis au dessus du barême à 100€ près et ils ne tiennent pas compte des charges d'emprunt , j'avais joint tout mon dossier de renégociation pour expliquer ma situation difficile, ainsi que toutes les factures des frais que j'ai du engager pour trouver un appartement et le meubler un minimum sans pour autant vider notre maison passée où est resté mon ex mari (il est important pour chacun d'avoir un minimum, de sorte notamment à ce que les enfants ne soient pas trop perturbés) mais ils n'en tiennent pas compte ... ils prennent juste les revenus et les charges classiques en compte ...
Voilà, j'explique un peu cette situation sur ce forum car je pense qu'elle peut aider d'autres personnes ... Merci encore Liliane pour tes précisions .
En fait, nous avons partagé nos emprunts ce qui fait qu'il ne peut pas à la fois payer une pension et les remboursements de la moitié des emprunts (nous avons un gros et long emprunt de renégociation en cours sur 8 ans).
Sinon j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle, mais je suis au dessus du barême à 100€ près et ils ne tiennent pas compte des charges d'emprunt , j'avais joint tout mon dossier de renégociation pour expliquer ma situation difficile, ainsi que toutes les factures des frais que j'ai du engager pour trouver un appartement et le meubler un minimum sans pour autant vider notre maison passée où est resté mon ex mari (il est important pour chacun d'avoir un minimum, de sorte notamment à ce que les enfants ne soient pas trop perturbés) mais ils n'en tiennent pas compte ... ils prennent juste les revenus et les charges classiques en compte ...
Voilà, j'explique un peu cette situation sur ce forum car je pense qu'elle peut aider d'autres personnes ... Merci encore Liliane pour tes précisions .
ben je dis bravo a cricriette !!
Voila une personne qui semble avoir les pieds sur terre en ce qui concerne les conséquences financières de sa séparation, et les difficultés qui en découlent pour elle comme pour pour son ex. C'est rare, c'est très rare !
merci,
Voila une personne qui semble avoir les pieds sur terre en ce qui concerne les conséquences financières de sa séparation, et les difficultés qui en découlent pour elle comme pour pour son ex. C'est rare, c'est très rare !
merci,
Bonjour, y aurait-il un ressenti derrière cette constatation ? !! Bien sûr que oui il est évident qu'un divorce coûte cher pour l'un comme pour l'autre des ex conjoints et que le but, enfin en tout cas en ce qui me concerne, est que nous vivions tous les deux dans une situation financière supportable (déja qu'en ce qui nous concerne il faut bien dire qu'elle ne l'est pas ...!!).
En fait il faut réfléchir un minimum, nous divorçons, pour des raisons qui nous sont personnelles, mais nous ne souhaitons pas voir l'autre être malheureux... quel intérêt ? je souhaite ce divorce mais je vivrais très mal de savoir que mon ex mari soit en difficulté et je sais qu'il en est de même pour lui .
Je préfère qu'il n'y ait pas de pension alimentaire fixée puisque c'est mathématiques s'il en paie une il ne peut plus vivre correctement ...
Quel serait l'intérêt d'engager des procédures ?... Je préfère qu'il puisse malgré tout nourrir ses enfants quand ceux - ci viennent le voir et pouvoir jouer son rôle de père au mieux (dans une situation qui est déja difficile ).
Voilà, si ce n'est pas souvent le cas, c'est bien triste, les adultes oublient peut être parfois de l'être ...
Merci pour ton petit mot, après tout ça fait toujours du bien au moral de s'entendre dire que l'on fait les choses de façon responsable ...Bonne journée à toi.
En fait il faut réfléchir un minimum, nous divorçons, pour des raisons qui nous sont personnelles, mais nous ne souhaitons pas voir l'autre être malheureux... quel intérêt ? je souhaite ce divorce mais je vivrais très mal de savoir que mon ex mari soit en difficulté et je sais qu'il en est de même pour lui .
Je préfère qu'il n'y ait pas de pension alimentaire fixée puisque c'est mathématiques s'il en paie une il ne peut plus vivre correctement ...
Quel serait l'intérêt d'engager des procédures ?... Je préfère qu'il puisse malgré tout nourrir ses enfants quand ceux - ci viennent le voir et pouvoir jouer son rôle de père au mieux (dans une situation qui est déja difficile ).
Voilà, si ce n'est pas souvent le cas, c'est bien triste, les adultes oublient peut être parfois de l'être ...
Merci pour ton petit mot, après tout ça fait toujours du bien au moral de s'entendre dire que l'on fait les choses de façon responsable ...Bonne journée à toi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...