déménagement et impôt 2007

Question

Bonjour,

J'ai déménagé le 31 novembre 2007 pour aller vivre chez mon ami. 

Jusque là, je vivais seule avec ma fille et j'avais droit à 2 parts car j'étais parent isolé.

Sur ma déclaration 2007, j'ai donné la date de mon déménagement et je n'ai plus droit qu'à 1 part et demi. Ils ont pris en compte toute l'année 2007. J'ai été honnête en donnant la date exacte de mon déménagement et pour un mois ils suppriment tout.

Par ailleurs, mon ami n'a rien dit de mon déménagement. Est ce que les impôts peuvent faire un redressement.

Merci

catinette12 · Answer

bonjour

cela n est pas question d honnéteté mais de loi. La situation prise en compte est celle au 31/12 . A cette date vous n'étiez plus parent isolé donc il est normal que vous ayez 1/2 part en moins.

quand à votre ami vous craignez un redressement de quel genre ??

flocroisic · Answer

le bénéfice de la case T ne correspond pas à la situation au 31/12 mais au 01/01 de l'année d'imposition, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 17/11/2000 ( n°210953)

Donc pour la déclaration 2007 : c'est la situation au 01/01/2007

http://doc.impots.gouv.fr/aida2001/documentationFiscale.html?collection=BOI&numero=5B-2-01

Déménagement et impôt 2007

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