Avance sur commissions-statut salrié

liloo, le vendredi 10 octobre 2008 à 13:37:38

Bonjour,
je suis négociatrice dans l'immobilier et ai un statut de vrp salarié. On me paie chaque mois 1000 euros qui est une avance sur commission. j'ai bien démarré début 2007 mais en fin d'année j'ai eu deux gros biens qui ont chuté et cela fait que j'ai terminé l'année dans le rouge. Dans beaucoup d'agence, le patron fait en début d'année une régularisation qui consiste en une remise à zéro du compteur de chaque négociateur. mais pas chez nous et j'ai donc redemmaré 2008 avec -6000 euros de handicap. Cette année, compte tenu de la morosité du marché actuel faisant que les commissions sont très discutées, j'ai fait le meilleur chiffre de l'agence mais cela ne suffit pas à couvrir mon handicap. Je vois que je vais redémarré 2009 avec un handicap moins grand certes et que même en ayant bien travaillé je touche depuis 2 ans 1000 euros par mois et rien de plus.
J'ai demandé à mon patron de me licencier puisque apparemment je ne fais pas un chiffre suffisant pour avoir un salaire décent dans sa structure mais il ne veut pas car il trouve que j'ai bien progressé et que je commence à bien travailler et s'il accepte de me licencier ce sera pour faute !
je trouve ca incroyable. ma question est simple : a-t-on le droit de faire redémarrer un commercial avec un handicap ou est-ce que la remise à zéro des compteurs est obligatoire et si oui, puis je récupérer les sommes qu'il m'a indûment gardé.
D'avance merci aux internautes qui voudront bien s'intéresser à cette question
liloo

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perlecapucine, le vendredi 10 octobre 2008 à 18:15:26

bonjour

"je trouve ca incroyable. ma question est simple : a-t-on le droit de faire redémarrer un commercial avec un handicap ou est-ce que la remise à zéro des compteurs est obligatoire et si oui, puis je récupérer les sommes qu'il m'a indûment gardé. "

Rien dans la convention collective de l'immobilier fait référence à la remise à zéro des compteurs. Si votre chiffre d'affaire ne vous permet pas d'avoir un salaire correct, il faut que vous cherchiez un autre job mieux rémunérer. Peut êre que l'immobilier n'est fait pour vous.
Je ne vois pas de quelles sommes indûment gardé vous faite référence ?

Le minimum garantie dans l'immobilier est de 950 euros brut. La convention prévoit que vous devez dans l'année civile percevoir au moins 13 fois le minimun sinon votre employeur vous doit un 13ème mois. Dans votre cas c'est 1000 euros

Pourquoi vouloir que votre employeur vous licencie, vous ne gagnez pas votre vie, alors vous cherchez un autre job et vous donnez votre démission, pourquoi attendre des autres, prenez votre vie en mains, vous en serez que plus satisfaite.
Ne jamais attendre des autres qu'ils prennent les décisions à votre place.

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padoguilu, le mardi 28 octobre 2008 à 23:26:23

Je trouve déjà mon statut galère mais le tien c'est le comble.
Moi je suis rémunérée 1350 euros net 13ème mois compris.il remet les compteurs a zero tous les 6 mois.
il totalise les 6 mois de salaire brut qu ilenlève des commissions.
si tu es en dessous ton salaire reste acquis et tu repars a zero.
ex 12000 de commissions - 9000 de salaire avance sur com= 3000€ de commissions payées au terme des 6 mois ecoulés. c'est long 6 mois...............
es tu indemnisée pour tes frais de route ?
en général les compteurs sont remis a zéro tous les trimestres mais effectivement je ne trouve le texte de loi correspondant puisque meme si je suis négo salarié vrp je ne depend pas de la convention des vrp mais de celle de l immobilier.
salut

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Ritchy, le jeudi 27 novembre 2008 à 23:59:16

Salut Liloo

J'ai été dans la même situation que toi : avances sur commissions sans remise à zéro.
par contre je gagnais bien ma vie (entre 3000 et 4000€net/mois).

Je ne suis plus dans l'immobilier depuis 2ans et j'ai appris il ya 2mois que l'avance sur commission n'était récupérable par une société immobilière que sur le trimestre en cours.

Après avoir épluché le code du travail et la convention collective nationale de l'immobilier, Je suis en train de mener mon action en justice moi-même contre mes précédents employeurs.
Sur la convention collective de l'immobilier, il n'y a aucun article qui parle précision de la limite de récupération des avances sur commissions sur le trimestre civile.
Mais dans la loi, il existe une notion dite "esprit de la loi" qui va bien plus loin que les mots.
La loi ne pouvant pas couvrir tous les différents problèmes de la vie, l'ESPRIT DE LA LOI confirme bien que les avances sur commission perçu sur un trimiestre ne sont récupérables que sur ce trimestre

(source : des juristes au sein de Century 21 France, jurisprudence, code du travail, CCNI)

Donc pour ma part, mon recours auprès des prud'hommes se justifie par une récupération abusive de mes avances sur commissions et donc je leur demande près de 15K€.

Je pense que de ton coté, tu devrais aussi faire la meme chose.
Et puis pour finir, CASSE TOI DE TA BOITE.

Bon courage

Ritchy

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