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Separation corps

Dernière réponse le 28 mar 2009 à 09:57:35 stepaumar, le 12 oct 2008 à 15:49:57 
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Bonjour,

je suis separee de corps et de biens depuis 9 ans par un jugement rendu aupres du tribunal. je souhaiterais maintenant transforme cette separation en divorce. quelles sont les demarches a faire ? faut-il reprendre un avocat ? certaine personne me disent que cela se fait automatiquement apres plusieurs annees. si c est le cas combien d annees. merci beaucoup pour vos reponses

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tevanaa, le 12 oct 2008 à 16:56:00
  • +4

La séparation de corps peut être convertie en divorce lorsque la séparation a duré deux ans au moins, à la demande de l'un des époux, par requête conjointe des deux époux, quelle qu'ait été la procédure à l'origine de la séparation.
Mais, lorsque la séparation a été demandée d'un commun accord par les époux, ils doivent obligatoirement, s'ils désirent divorcer, présenter une requête conjointe.
En cas d'opposition d'un des époux, il reste possible à l'autre de demander le divorce pour une autre cause, en particulier pour altération définitive du lien conjugal au bout de deux ans.

Lorsqu'une séparation est convertie en divorce, la cause de la séparation devient la cause du divorce et l'attribution des torts n'est pas modifiée. Mais le juge intervient pour fixer les conséquences du divorce en matière de prestations et de pensions.

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stepaumar, le 12 oct 2008 à 17:51:49
  • +1

Merci pour cette reponse . encore un petit point a eclaircir. la separation a ete demande par l un et accepte par l autre
et pour le divorce il faut presente une requete aupres de qui ? faut-il reprendre un avocat ?

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tevanaa, le 12 oct 2008 à 20:54:50
  • +1

Vous engagez une procédure de divorce, donc avec avocat

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sauveur2, le 13 déc 2008 à 12:49:34
  • +1

DEPUIS 18 ANS JE SUIS SEPARER DE MON EX ET JE LUI VERCE UNE PENSION TOUT LES MOIS REVISABLE TOUT LES MOIS DE MARS. JE PENSER APRES 3 OU 5 ANS LE DIVORCE ETAIT PRONONCER AUTOMATIQUEMENT VRAIS OU FAUX JE VOUS REMERCIE POUR UNE REPONSE

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stepaumar, le 13 déc 2008 à 14:33:12

Bonjour. relisez le post de tevaana plus haut du 12 octobre ce qui est dit est vrai, je me suis renseigner aupres d un avocat et effectivement apres deux ans de separation cette derniere est reconvertie en divorce. je ne comprend pas pourquoi vous payez une pension apres 18 ans de separation!! vous devriez prendre rendez vous avec un avocat qui vous expliqueras par rapport à votre situation personnelle. bonne fin d annee à vous

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grima.sauveur@wanadoo.fr, le 13 déc 2008 à 19:04:46

JE VIENS DE RECEVOIR VOTRE REPONSE ET JE TIENS A VOUS REMERCIER A QUI JE DOIT M'ADRESSER POUR DEPOSER MA REQUETE, VOILA 18 ANS JE N'EST AUCUN CONTACT AVEC ELLE , Y'A T'IL UN DOCUMENT OU ET SPECIFIER QUE APRES 2 ANS DE SEPARATION LE DIVORCE ET AUTOMATIQUE, POUR LA PENSION J'AI ETE CONDANNER PAR NOTRE JUSTICE FRANCAISE A LUI VERSER CELLE CI ET LA REVALORISER TOUT LES MOIS DE MARS ELLE A FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT EN INVALIDITEE EN PLUS DE SA NOTRE JUSTICE LUI A ACCORDER DE RESTER DANS L'APPARTEMENT ET DE TOUT GARDER LE LENDEMAIN JE ME SUIS RETROUVER DEHORS DE CHEZ MOI AVEC MA VAKISE ET SANS UN SOUS ET 0 CENTIMES EN BANQUE.
SI CETTE LOI EXISTE APRES 2ANS DE SEPARATION QUE AUTOMATIQUEMENT ON EST DIVORCER
J'AVAIS OMIS DE VOUS DIRE ELLE A TOUJOURS MON NOM ET JE NE VEUX PLUS QU'ELLE CE SERT DE MON NOM MERCI J'ATTEND VOTRE REPONSE AVEC MES REMERCIEMENTS

Répondre à grima.sauveur@wanadoo.fr

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stepaumar, le 13 déc 2008 à 22:09:33

BONSOIR
en premier il faut prendre rendez vous avec un avocat et il entreprendra les demarches pour faire la conversion de votre separation en divorce. quant à votre nom , quand vous serez divorce, elle ne pourra le garder qu avec votre accord donc si vous ne le souhaitez pas elle sera obligé de reprendre son nom de jeune fille. votre avocat verra en meme temps si il est toujours necessaire de lui verser une pension , si oui il peut peut etre en faire reviser le montant à la baisse selon votre situation familiale et financiere actuelle. il n y a que l avocat, au vu de vos documents, qui pourra vous aider. je vous souhaite bon courage

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grima.sauveur@wanadoo.fr, le 13 déc 2008 à 17:57:50

Pourquoi mon Email apparait a la place de mon pseudo alors qui devrait etre masque svp

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stepaumar, le 13 déc 2008 à 18:07:35

Aucune idee .. surement une mauvaise manipulation mais je ne pense pas que ce soit tres important, d ailleurs sans cette remarque je n'aurais pas fait attention à ca ..

Répondre à stepaumar

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grima.sauveur@wanadoo.fr, le 14 déc 2008 à 02:17:30

JE VOUS REMERCIE DE VOTRE MESSAGE

Répondre à grima.sauveur@wanadoo.fr

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grima.sauveur@wanadoo.fr, le 14 déc 2008 à 10:09:41

Bonjours je viens de relire les reponses si deux ou trois ans apres une separation il y a automatiquement divorce pourquoi prendre un avocat encore payer ce n'est pas donner et je pense a beaucoups de personnes qui ne peuvent ce payer un avocat alors il serais plus simple une loi que apres ces 2 ou 3 ans de separation que l'on soit divorce automatiquement je sais ce que ma couter ma separation je n'est pas pu obtenir un avocat gratuit je depacais de 50 francs voila 18 ans je vous remercie

Répondre à grima.sauveur@wanadoo.fr

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stepaumar, le 14 déc 2008 à 16:02:13

Bonjour
je suppose que cette loi n existe pas tout simplement parce que tous les gens ne veulent pas divorcer apres une separation, certains reprennent peut etre la vie commune apres quelques annees. par contre la separation de corps revenant au meme prix que le divorce, la conversion de separation en divorce ne doit etre qu une formalite avec un cout beaucoup moins eleve , juste une ou deux consultations d avocat ( comme on le ferait chez le medecin). il faut appeler le secretariat de votre avocat et lui demander le cout de cette demarche. par contre au vu de votre cas je ne comprends pas trop pourquoi un divorce n a pas ete prononce aussitot , souvent les gens se separe car ils ne sont pas sur de vouloir divorcer et pense a reprendre une vie commune mais vous dites que vous n avez jamais revu votre femme ce n etait donc pas votre cas. c'est une remarque que je me fais je ne veux pas paraitre indiscrete. sur ce je vous souhaite une bonne soiree

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sauveur2, le 15 déc 2008 à 18:47:26

Merci de vos reponses quelles ma apris des choses que j'ignorer. j'avais contacter un avocat pour demander le divorse apres 6ou 7ans vu le prix je ne pouvais me permettre de payer un avocat pour remonter cette pente j'ai mis quelques annees voila la raison beaucoups de gens ont ce probleme. je vous remercie

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 guade971, le 28 mar 2009 à 09:57:35
  • +1

Je suis désolé de vous contredire mais la séparation ne coute pas le même pris que le divorce...si vous avez payé le même prix c'est que vous vous êtes fait avoir...
j'ai payé 500 pour la séparation et il me demandait 1500 pour le divorce...

Répondre à guade971