Promesse de vrnte entre particuliers

laura, le mardi 14 octobre 2008 à 00:09:27

Bonjour,
je suis en train de négocier l'achat d'un appartement.
Je souhaiterais une précisation:j'ai lu sur ce site que, "Quand le vendeur est un particulier, il n'a pas le droit de réclamer le versement d'une somme d'argent avant la fin du délai de rétractation".
Cependant, dans le chapitre sur la promesse de vente il est indiqué que "En cosignant cet acte, le candidat acheteur accepte le bénéfice de la promesse et, jusqu'à cette date-limite, il a le droit d'acheter ou non le bien en levant l'option. En contrepartie de cette option, il verse également à l'acheteur une « indemnité d'immobilisation »"
Je voudrais alors savoir si, en tant que candidat acheteur, je suis obligée de verser cette indemnité ou pas.
Si oui, en cas de rétraction de ma part avant l'expiration du delai de 7 jours, ai je droit à la restitution totale de la susdite indemnité?
Merci

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jak67, le mardi 14 octobre 2008 à 01:08:02

Il est mieux de signer le compromis chez votre notaire. Il consignera le chèque jusqu'à la vente. Cela évitera bien des histoires. Généralement un notaire qui établi un compromis de vente et qui effectue la vente ne demande pas d'émoluments. Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement

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laura, le mardi 14 octobre 2008 à 10:49:33

Je vous remercie pour votre reponse, mais ma question ne portait pas sur le rôle du notaire.
On signerait sûrement la promesse chez un notaire; seulement, je n'ai pas compris si je suis tenue à verser de l'argent ou pas au moment de la signature, le vendeur etant un particulier.
Merci encore.

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tevanaa, le mardi 14 octobre 2008 à 12:01:33

alors si vous signez l'avant contrat chez un notaire, tout va bien
l'acquéreur versera le dépôt de garantie entre les mains du notaire au jour de la signature de cet avant contrat bien sur
si rétractation alors restitution de toutes sommes versées !

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tevanaa, le mardi 14 octobre 2008 à 07:59:34

pfff ces compromis téléchargés ou tout fait, rien de pire pour les litiges ultérieurs !
rendez vous chez un notaire, et vous serez tranquille !

sinon cette somme versée à titre de dépot de garantie est bien versée par l'acquéreur mais non encaissée avant la fin du délai de rétractation !

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Furtif, le mardi 14 octobre 2008 à 08:51:49

Complètement d'accord ... au vu des sommes engagées, un professionnel (le notaire) est indispensable, surtout quand on voit apparaitre des clauses qui semblent abusives.

Il dispose de tout l'arsenal juridique et de sa connaissance pour éviter les litiges. ** @+ / Furtif **
** Vous avez de la chance, que ma femme soit mariée à un gars vachement sympa **

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