promesse de vrnte entre particuliers

Question

Bonjour,
je suis en train de négocier l'achat d'un appartement.
Je souhaiterais une précisation:j'ai lu sur ce site que, "Quand le vendeur est un particulier, il n'a pas le droit de réclamer le versement d'une somme d'argent avant la fin du délai de rétractation".
Cependant, dans le chapitre sur la promesse de vente il est indiqué que "En cosignant cet acte, le candidat acheteur accepte le bénéfice de la promesse et, jusqu'à cette date-limite, il a le droit d'acheter ou non le bien en levant l'option. En contrepartie de cette option, il verse également à l'acheteur une « indemnité d'immobilisation »"
Je voudrais alors savoir si, en tant que candidat acheteur, je suis obligée de verser cette indemnité ou pas.
Si oui, en cas de rétraction de ma part avant l'expiration du delai de 7 jours, ai je droit à la restitution totale de la susdite indemnité?
Merci

jak67 · Answer

Il est mieux de signer le compromis chez votre notaire. Il consignera le chèque jusqu'à la vente. Cela évitera bien des histoires. Généralement un notaire qui établi un compromis de vente et qui effectue la vente ne demande pas d'émoluments.

tevanaa · Answer

pfff ces compromis téléchargés ou tout fait, rien de pire pour les litiges ultérieurs !
rendez vous chez un notaire, et vous serez tranquille !

sinon cette somme versée à titre de dépot de garantie est bien versée par l'acquéreur mais non encaissée avant la fin du délai de rétractation !

Furtif · Answer

Complètement d'accord ... au vu des sommes engagées, un professionnel (le notaire) est indispensable, surtout quand on voit apparaitre des clauses qui semblent abusives.

Il dispose de tout l'arsenal juridique et de sa connaissance pour éviter les litiges.

Promesse de vrnte entre particuliers

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