Rappel d'arrièrés de loyers suite réindexatio
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DAN35
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17 oct. 2008 à 15:16
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 oct. 2009 à 23:14
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A voir également:
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7 réponses
Avez-vous pu régler ce litige entre-temps ou été obligé de payer ? Sinon je tiens des conclusions à votre disposition ainsi qu'un jugement. J'ai eu un cas identique me concernant et le propriétaire appliquant ces méthodes de voyou a été débouté car je me suis défendu avec des arguments solides et sans laide de la fameuse ADIL -qui n'aide en rien dans ces cas- et l'appréciation souveraine reste toujours à un Tribunal.
serena06
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samedi 6 décembre 2008
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6 décembre 2008
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6 déc. 2008 à 21:25
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Le bailleur peut réclamer les arriérés d'indexation de loyer pendant 5 ans... Que vous occupiez ou non le logement !
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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8 juin 2009 à 17:22
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Je ne vois pas comment vous pouvez vous défendre à partir du moment où vous avez signé un bail avec une clause d'indexation, le bailleur a le droit de vous réclamer les arriérés sur 5 ans en arrière, vous ne pouvez strictement rien faire à mon avis.
Si vous avez gain de cause tant mieux...
Si vous avez gain de cause tant mieux...
Bonjour
Tant que vous êtes encore dans la même location il n'y a pas prescription la seule limite étant le rappel sur les 5 dernières années par contre, s'il insiste vraiment, embêtez-le aussi et demandez-lui les pièces justificatives des charges locatives car vous, vous avez le droit de réclamer ces justifications sur toute la durée de la location et 15 ans ..ouh la ..ca fait un bail et des choses à fournir.
Par contre, si vous n'êtes plus locataire depuis 15 ans ou depuis plus de 5 ans, question durée je n'ai pas tout à fait bien saisi j'avoue, il y a effectivement prescription. Heureusement, sinon il se trouverait des proprios à réclamer ce genre d'indexation à nos héritiers !!!! En bref, pour être clair, après avoir quitter une location vous restez sous la menace d'un rappel d'indexation sur vos 5 dernières d'occupation pendant encore une durée de 5 ans. Une super loi pro-propriétaire. Je suis en train de rechercher le nom du député rapporteur de l'époque de son adoption. Je vous tiendrai tous informés.
Tant que vous êtes encore dans la même location il n'y a pas prescription la seule limite étant le rappel sur les 5 dernières années par contre, s'il insiste vraiment, embêtez-le aussi et demandez-lui les pièces justificatives des charges locatives car vous, vous avez le droit de réclamer ces justifications sur toute la durée de la location et 15 ans ..ouh la ..ca fait un bail et des choses à fournir.
Par contre, si vous n'êtes plus locataire depuis 15 ans ou depuis plus de 5 ans, question durée je n'ai pas tout à fait bien saisi j'avoue, il y a effectivement prescription. Heureusement, sinon il se trouverait des proprios à réclamer ce genre d'indexation à nos héritiers !!!! En bref, pour être clair, après avoir quitter une location vous restez sous la menace d'un rappel d'indexation sur vos 5 dernières d'occupation pendant encore une durée de 5 ans. Une super loi pro-propriétaire. Je suis en train de rechercher le nom du député rapporteur de l'époque de son adoption. Je vous tiendrai tous informés.
Bonsoir Vincent,
Je suis également victime d'un propriétaire qui, sans prévenir, me réclame un arriéré de 5 ans, alors que l'état des lieux de sortie s'est bien passé et qu'il devait me rembourser la caution. Que puis-je faire pour ma défense, il me menace de porter l'affaire devant le tribunal. Merci de m'envoyer la jurisprudence qui pourrait me sortir d'affaire, j'ai besoin de cet argent.
jeancroque
Je suis également victime d'un propriétaire qui, sans prévenir, me réclame un arriéré de 5 ans, alors que l'état des lieux de sortie s'est bien passé et qu'il devait me rembourser la caution. Que puis-je faire pour ma défense, il me menace de porter l'affaire devant le tribunal. Merci de m'envoyer la jurisprudence qui pourrait me sortir d'affaire, j'ai besoin de cet argent.
jeancroque
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bonsoir tout le monde
Vincent répondra sans doute, mais question doute, l'un d'eux m'assaille :
dans son post initial Vincent écrit que le bailleur a "... volontairement bloqué le loyer... ", puis poursuit en indiquant "... revenir sur sa décision... "
c'est très vraisemblablement cet enchaînement qui a motivé la décision du tribunal
rien à voir avec la situation où le bailleur ne dit mot et décide quelques années plus tard (parfois son représentant du reste) de "rattraper" le retard, car quand même :
vous signez un bail sur lequel est stipulé la révision annuelle du loyer ; ça ne vous gêne pas qu'elle n'ait pas lieu ? alors que partout dans les medias et depuis des années on l'évoque ?
la mauvaise foi est sans doute une vertu bien partagée !
Vincent répondra sans doute, mais question doute, l'un d'eux m'assaille :
dans son post initial Vincent écrit que le bailleur a "... volontairement bloqué le loyer... ", puis poursuit en indiquant "... revenir sur sa décision... "
c'est très vraisemblablement cet enchaînement qui a motivé la décision du tribunal
rien à voir avec la situation où le bailleur ne dit mot et décide quelques années plus tard (parfois son représentant du reste) de "rattraper" le retard, car quand même :
vous signez un bail sur lequel est stipulé la révision annuelle du loyer ; ça ne vous gêne pas qu'elle n'ait pas lieu ? alors que partout dans les medias et depuis des années on l'évoque ?
la mauvaise foi est sans doute une vertu bien partagée !
Bonjour
vérifiez votre bail si il comporte "les loyers seront indexés chaque année"
en cas d'absence pas de révision
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Igor1
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22 oct. 2009 à 19:50
22 oct. 2009 à 19:50
Bonsoir,
Voilà enfin l'explication du jugement de Vincent contre son bailleur, donnée par isa
Faut dire que sur notre contrat de bail, la date d'anniversaire de révisions de loyer est mentionné ainsi que l'indice de référence du calcul. 2 défauts dans votre contrat de bail qui vous a permis de gagner
Ce Monsieur Vincent à gagné son procès parce que le principe de l'augmentation, ainsi que la date de révision n'étaient pas inscrits au bail ce qui selon la loi est une obligation. nous attendions depuis très longtemps qu'il nous donne les conclusions de son procès . Chose qu'il n'a pas daigné faire sur ce forum. Pourquoi ? parce ce que les intervenant lui auraient répondu cela :
Monsieur Vincent, depuis de nombreux jours vous faites croire à tout le monde que les locataires peuvent passer à côté de la loi (vu le nombre de personnes qui vous demandent les conclusions de votre procès)
Vous avez gagné votre procès parce que votre bailleur avait la loi contre lui, point. Vous auriez daigné donner les conclusions, nous vous aurions répondu que c'est une évidence.
Mais non, trop imbu de votre personne, vous avez surement mis des dizaines de locataires dans l'erreur.
Certains d'entre eux ont peut-être déjà engagé des poursuites en justice, couteuses, s'ils ont pris un avocat et sur de perdre si le principe de l'augmentation cité ci-dessus est par contre inscrit sur leur bail. Ils auront tout de même les dépends ( frais de justice et frais d'avocat de la partie adverse) à leur charge dans ce cas.
Monsieur Vincent vous êtes un nul, si j'en avais la possibilité je vous interdirai ce forum, car vos propos ont mis trop de gens dans l'erreur et ont pour le moins donné un espoir vain à beaucoup d'autres.
Ne venez pas nous expliquer la loi, que vous ne comprenez surement qu'avec votre étroitesse d'esprit.
J'espère qu'un modérateur interviendra cette fois
Voilà enfin l'explication du jugement de Vincent contre son bailleur, donnée par isa
Faut dire que sur notre contrat de bail, la date d'anniversaire de révisions de loyer est mentionné ainsi que l'indice de référence du calcul. 2 défauts dans votre contrat de bail qui vous a permis de gagner
Ce Monsieur Vincent à gagné son procès parce que le principe de l'augmentation, ainsi que la date de révision n'étaient pas inscrits au bail ce qui selon la loi est une obligation. nous attendions depuis très longtemps qu'il nous donne les conclusions de son procès . Chose qu'il n'a pas daigné faire sur ce forum. Pourquoi ? parce ce que les intervenant lui auraient répondu cela :
Monsieur Vincent, depuis de nombreux jours vous faites croire à tout le monde que les locataires peuvent passer à côté de la loi (vu le nombre de personnes qui vous demandent les conclusions de votre procès)
Vous avez gagné votre procès parce que votre bailleur avait la loi contre lui, point. Vous auriez daigné donner les conclusions, nous vous aurions répondu que c'est une évidence.
Mais non, trop imbu de votre personne, vous avez surement mis des dizaines de locataires dans l'erreur.
Certains d'entre eux ont peut-être déjà engagé des poursuites en justice, couteuses, s'ils ont pris un avocat et sur de perdre si le principe de l'augmentation cité ci-dessus est par contre inscrit sur leur bail. Ils auront tout de même les dépends ( frais de justice et frais d'avocat de la partie adverse) à leur charge dans ce cas.
Monsieur Vincent vous êtes un nul, si j'en avais la possibilité je vous interdirai ce forum, car vos propos ont mis trop de gens dans l'erreur et ont pour le moins donné un espoir vain à beaucoup d'autres.
Ne venez pas nous expliquer la loi, que vous ne comprenez surement qu'avec votre étroitesse d'esprit.
J'espère qu'un modérateur interviendra cette fois
Monsieur IGOR 1,
vous utilisez mon message pour lancer des invectives à Vincent. Sachez que je n'apprécie guère. Nous sommes essentiellement des personnes peut-être condamnées à se défendre et à payer parce qu'une loi injuste existe et est exploitée par des propriétaires peu scrupuleux et motivés par la vénalité. Tout qualificatif négatif envers un être humain est désolant. N'en faites pas partie s'il vous plaît. Gardez votre énergie pour défendre vos propres intérêts ou bien ceux d'autrui, surtout notamment le sujet qui nous lie, c'est à dire, le rappel d'arriérés de loyers suite à ré indexation. Et si vous êtes dans le domaine immobilier ou juridique, on vous en remercie par avance.
Vincent fait mal à votre goût, mais il part du principe d'aider l'autre. Et c'est ce que je retiens principalement. Je l'en remercie. Je remercie aussi patrice b. Cela m'aide à trouver d'ailleurs d'autres solutions pour me défendre. Ça va coûter malheureusement mais quand vous vous faites duper par une personne, votre propriétaire, avec qui vous avez toujours entretenu de très bons rapports (pour nous 9 ans !), que vous, vous ne connaissez même pas cette frauduleuse loi, qu'elle vous dit verbalement chaque année qu'elle n'augmentera pas le loyer parce qu'elle vous aime bien et que c'est elle qui décide, que vous la remerciez aussi verbalement et qu'au moment où vous décidez de quitter les lieux, qu'elle vous assène deux mois après l'état des lieux de sorties (non signé des 2 parties d'ailleurs) d'une révision de loyers de plus de 8KE, tout ça parce qu'on lui a réclamé par RAR que nous voulions notre caution, à juste titre !?! Et là, l'injustice est trop lourde. Je ne plierai pas même si j'en perd des plumes. Nous avons été trahis ! comprenez-vous IGOR 1 ? trahis. Trahis par une propriétaire, voisine et amie de la famille. Et l'amitié, ça n'a pas de prix ! Voilà IGOR 1, sachez que je ne comprends pas vos motivations qui vous poussent à vous acharner sur Vincent. Par contre, j'aimerais bien que vous, vous nous faites part d'éventuelles solutions à nous proposer par rapport à votre expérience, à vos connaissances sur le sujet. Je suis toute vue ! merci encore. Cordialement. Isa.
vous utilisez mon message pour lancer des invectives à Vincent. Sachez que je n'apprécie guère. Nous sommes essentiellement des personnes peut-être condamnées à se défendre et à payer parce qu'une loi injuste existe et est exploitée par des propriétaires peu scrupuleux et motivés par la vénalité. Tout qualificatif négatif envers un être humain est désolant. N'en faites pas partie s'il vous plaît. Gardez votre énergie pour défendre vos propres intérêts ou bien ceux d'autrui, surtout notamment le sujet qui nous lie, c'est à dire, le rappel d'arriérés de loyers suite à ré indexation. Et si vous êtes dans le domaine immobilier ou juridique, on vous en remercie par avance.
Vincent fait mal à votre goût, mais il part du principe d'aider l'autre. Et c'est ce que je retiens principalement. Je l'en remercie. Je remercie aussi patrice b. Cela m'aide à trouver d'ailleurs d'autres solutions pour me défendre. Ça va coûter malheureusement mais quand vous vous faites duper par une personne, votre propriétaire, avec qui vous avez toujours entretenu de très bons rapports (pour nous 9 ans !), que vous, vous ne connaissez même pas cette frauduleuse loi, qu'elle vous dit verbalement chaque année qu'elle n'augmentera pas le loyer parce qu'elle vous aime bien et que c'est elle qui décide, que vous la remerciez aussi verbalement et qu'au moment où vous décidez de quitter les lieux, qu'elle vous assène deux mois après l'état des lieux de sorties (non signé des 2 parties d'ailleurs) d'une révision de loyers de plus de 8KE, tout ça parce qu'on lui a réclamé par RAR que nous voulions notre caution, à juste titre !?! Et là, l'injustice est trop lourde. Je ne plierai pas même si j'en perd des plumes. Nous avons été trahis ! comprenez-vous IGOR 1 ? trahis. Trahis par une propriétaire, voisine et amie de la famille. Et l'amitié, ça n'a pas de prix ! Voilà IGOR 1, sachez que je ne comprends pas vos motivations qui vous poussent à vous acharner sur Vincent. Par contre, j'aimerais bien que vous, vous nous faites part d'éventuelles solutions à nous proposer par rapport à votre expérience, à vos connaissances sur le sujet. Je suis toute vue ! merci encore. Cordialement. Isa.
Igor1
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>
isa
22 oct. 2009 à 23:14
22 oct. 2009 à 23:14
Bonsoir isa,
Si vous aviez lu tous les posts depuis le début vous vous seriez aperçu que je n'ai fait que répondre, comme à mon habitude aux questions posées. J'ai été pris à parti par ce monsieur parce que mes réponses ne lui plaisaient pas. Pourtant elles étaient simplement l'énoncé de la loi et son application ( ce n'est pas moi qui vote les lois).
Ce monsieur qui avait un bail très mal établi par son bailleur et par contre très bien pour lui, lui a permis de gagner son procès et je ne puis que me féliciter des conclusions puisqu'elles sont conformes à la loi. Par contre, des baux aussi mal rédigés, vous n'en avez pas 1 % . Alors quand on donne des conseils sur un forum, au risque de mettre les gens qui posent les questions dans la M....,j'estime qu'il vaut mieux se taire et encore moins ne pas faire du forum un site anti- bailleurs.
Il faut savoir que la plupart des intervenants sont, ou des bailleurs, ou des agents immobiliers, que ceux-ci aident bien plus de locataires que de propriétaires, et sont autant que possible des plus objectifs. Que ces intervenants prennent sur leur temps pour cela, le font bénévolement et surtout de façon à ne pas risquer de mettre les demandeurs dans une situation encore plus difficile par des réponses inexactes ou pas du tout appropriés.
Revenant à votre cas, si votre bail indique clairement le principe de l'augmentation (indexation) de loyer à une date précise, conformément à l'indice Insee en vigueur et selon un trimestre établi, je suis désolé de vous dire que vous n'avez aucune chance d'échapper au rappel sur les 5 dernières années. Je vous précise que cette loi profite aussi bien au bailleur qu'au locataire. Dans votre cas précis vous vous êtes fait totalement roulé et j'en suis désolé pour vous et pour tous les bailleurs honnêtes que l'on a tendance à mettre dans le même sac.
Ma réponse n'est surement pas celle que vous attendiez, mais c'est la bonne réponse, j'aurai préféré vous donner une bonne solution, mais elle n'existe pas. Alors comme Vincent pensez-vous que je suis responsable de vos malheurs ? Aurais-du vous dire "allez au tribunal, prenez un avocat vous allez gagner le procès" vous inciter à une démarche aussi longue que onéreuse ? Je peux vous conseiller de vous renseigner auprès de l'ADIL, Agence départementale d'information sur le logement, mais Vincent estime que cet organisme d'état est vendu aux propriétaires....Vous pouvez également trouver des associations qui vous renseigneront, ou encore aller à une consultation gratuite d'avocats comme il y en a régulièrement dans chaque département ( téléphonez au tribunal le plus proche).
Si vous aviez lu tous les posts depuis le début vous vous seriez aperçu que je n'ai fait que répondre, comme à mon habitude aux questions posées. J'ai été pris à parti par ce monsieur parce que mes réponses ne lui plaisaient pas. Pourtant elles étaient simplement l'énoncé de la loi et son application ( ce n'est pas moi qui vote les lois).
Ce monsieur qui avait un bail très mal établi par son bailleur et par contre très bien pour lui, lui a permis de gagner son procès et je ne puis que me féliciter des conclusions puisqu'elles sont conformes à la loi. Par contre, des baux aussi mal rédigés, vous n'en avez pas 1 % . Alors quand on donne des conseils sur un forum, au risque de mettre les gens qui posent les questions dans la M....,j'estime qu'il vaut mieux se taire et encore moins ne pas faire du forum un site anti- bailleurs.
Il faut savoir que la plupart des intervenants sont, ou des bailleurs, ou des agents immobiliers, que ceux-ci aident bien plus de locataires que de propriétaires, et sont autant que possible des plus objectifs. Que ces intervenants prennent sur leur temps pour cela, le font bénévolement et surtout de façon à ne pas risquer de mettre les demandeurs dans une situation encore plus difficile par des réponses inexactes ou pas du tout appropriés.
Revenant à votre cas, si votre bail indique clairement le principe de l'augmentation (indexation) de loyer à une date précise, conformément à l'indice Insee en vigueur et selon un trimestre établi, je suis désolé de vous dire que vous n'avez aucune chance d'échapper au rappel sur les 5 dernières années. Je vous précise que cette loi profite aussi bien au bailleur qu'au locataire. Dans votre cas précis vous vous êtes fait totalement roulé et j'en suis désolé pour vous et pour tous les bailleurs honnêtes que l'on a tendance à mettre dans le même sac.
Ma réponse n'est surement pas celle que vous attendiez, mais c'est la bonne réponse, j'aurai préféré vous donner une bonne solution, mais elle n'existe pas. Alors comme Vincent pensez-vous que je suis responsable de vos malheurs ? Aurais-du vous dire "allez au tribunal, prenez un avocat vous allez gagner le procès" vous inciter à une démarche aussi longue que onéreuse ? Je peux vous conseiller de vous renseigner auprès de l'ADIL, Agence départementale d'information sur le logement, mais Vincent estime que cet organisme d'état est vendu aux propriétaires....Vous pouvez également trouver des associations qui vous renseigneront, ou encore aller à une consultation gratuite d'avocats comme il y en a régulièrement dans chaque département ( téléphonez au tribunal le plus proche).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2009 à 13:04
Merci de me communiquer le jugment dont vbous parler
4 juil. 2009 à 15:01
10 juil. 2009 à 16:55
Bien sur, je peux vous adresser copies de mes conclusions et du jugement, mais il vous faut m'indiquer ici une adresse email telle que vous voudrez quitte à en créer une spécialement.
@+++
13 juil. 2009 à 14:06
Pouvez vous m'aider?
13 juil. 2009 à 14:53