caducité d un avant contrat de vente

Question

Bonjour
je suis vendeur d'un bien immobilier
l'acheteur a obtenu son prêt - les fonds sont chez le notaire
impossible d'obtenir la signature de l'acte chez le notaire, l'acheteur indiquant qu'il lui a été impossible de réunir son apport personnel et me fait attendre depuis la mi juillet demandant des délais de mois en mois
une sommation d'avoir à régulariser l'acte lui a été délivrée pour la semaine prochaine
que va t il se passer si l'acheteur ne se présente pas : vais je retrouver ma liberté de remettre sur le marché mon bien immobilier??? ou bien dois je lui faire délivrer une assignation en Justice pour faire constater sa carence et obtenir une décision de justice qui confirmera expressément que je peux disposer de mon bien et le remettre à la vente
pour ma part, j'estimerai  avoir retrouvé ma liberté s'il ne vient pas signer la semaine prochaine et l'assignerai pour obtenir des dommages et intérêts
?????
merci de vos avis éclairés

jak67 · Accepted Answer

Y a t'il une date butoir sur le compromis?

Le problème de réunir son apport personnel ne vous regarde pas si dans le compromis le montant du prêt indiqué en condition suspensive correspond au montant indiqué dans l''offre de prêt qu'il a transmis au notaire.

S'il refuse de signer, vous faites établir un procès-verbale de carence par le notaire.

Si date butoir il y a , arrivé à cette date, vous vous faites bloquer le dépôt de garantie sur un compte CARPA du notaire. 

Le notaire lui adresse  une lettre comme quoi :

Le compromis étant arrivé à son terme, que les conditions suspensive ont étaient levés du fait qu'il a obtenu son prêt, conforme à ses engagements dans le compromis, et au vue de ses carences répétitives, le compromis est devenu caduc, et qu'il perd son dépôt de garantie.

tevanaa · Answer

non pas tout à fait
le notaire n'est pas juge de décider de la caducité de ce compromis voyons
à la date butoire fixée, soit le compromis stipule qu'en cas de non signature le compromis sera caduc de plein droit; alors là oui la caducité est constatée
mais si le compromis stipule qu'à l'arrivée du terme fixé l'une ou l'autre des parties pourra contraindre l'autre à s'exécuter, alors pas de caducité du tout
mise en demeure, convocation tel jour, telle heure
à défaut de présentation de l'acquéreur ou de signature, un procès verbal est établi à votre requête
ce procès verbal vous permettra d'assigner l'acquéreur soit en exécution forcée de la vente soit en dommages et intérêts

le notaire n'a aucun pouvoir si les parties ne s'entendent pas à l'amiable pour signer ou annuler le compris
il sequestrera le dépot de garantie d'en attente soit d'un accord des partie ou à défaut d'une désicion du juge qui lui donnera ordre de faire 

sachez que pendant toute la procédure vous ne pouvez pas revendre car le compromis est toujours d'actualité

Caducité d un avant contrat de vente

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