décès de mon père

Question

Bonjour,


mon pere est décédé. Nous sommes 3 enfants d'un premier mariage. Il etait remarié (sans enfants) sous le regime de la communauté, avec donnaition au dernier vivant. Son patrimoine se composait d'une maison estimée a 190 000 euros. A quoi avons nous le droit ?
Ma belle mere est de tres mauvaise foi, et je pense qu'elle veut nous avoir. Elle a proposé de racheter notre part, qui s'eleverait pour nous 3 a 35 000 euros (a partager en 3). Pourquoi 'navons nous pas le droit a la moitié ?
Pouvons nous refuser ? Si oui quand elle decedera, ses enfants auront ils quelque chose ? Et nous ?
Merci par avance pour vos reponses

Phgr · Answer

Bonjour

La maison leur appartenait-elle à tous les deux ?
Quel age a-t-elle ?

DRINETTE · Answer

je crois qu'elle a 56 ans
et apparrement la maison est a eux deux

Bisou · Answer

Si la maison est à eux 2, c'est à dire elle a 50% donc 95000 euros.  Avec une donation au dernier vivant, elle a l'usufruit total du 50% de votre père.  Normalement, vous devrez attendre sa mort pour partager ce 50% (de votre père ) avec vos demi frères et sœurs ( en tant qu'enfants de votre père ils ont le même droit que vous ).

Votre belle mère ne peut vendre la maison qu'avec l'accord des héritiers de votre père.  Si elle la vend, elle la de droit de partager l'argent selon son âge, plus jeune elle est, plus elle peut avoir ( évidemment, parce qu'elle aurait eu l'usufruit plus longtemps) 

Donc vous pouvez attendre sa mort (dans peut être 25 ans ) pour avoir la part de votre père ou en avoir moins maintenant.

A sa mort, c'est vos demi frères et sœurs qui partagent le 50% de votre belle mère

Phgr · Answer

Bonjour


A) En fait, elle a :

1) ses 50 %, soit 95 000 euros
2) sur les 95 000 euros de votre père, elle a pu avoir, au maximum (selon les termes de la donation dernier vivant) 1/4 en pleine propriété (soit 23 750 euros) ET 3/4 en usufruit.
Son usufruit est de 50 % (entre 51 et 60 ans).
Elle a donc pour l'usufruit 95 000 x 75 % x 50 % = 35 625

Au total elle a = 95 000 + 23 750 + 35 625 = 154 375

Vous avez la nue propriété sur 75 % des 50 % de votre père, soit :
95 000 x 75 % x 50 % = 35 625

Il est normal qu'elle propose moins que les 50 % de la maison, car son usufruit lui donne de fait un loyer "gratuit" jusqu'à sa mort, qui a une valeur...


B) Vous pouvez refuser (vous n'êtes pas obligés de vendre) (et elle ne peut pas vendre la maison sans votre accord, sauf en allant au tribunal)
Vous pouvez aussi négocier le prix (le barème si-dessus n'est qu'un barème fiscal pour calculer les droits de mutation, mais il n'est pas obligatoire en cas d'achat/vente de l'usufruit).
Ou vous pouvez attendre son décès (fin de l'usufruit). Mais vous ne récupérerez que les 75 % des 50 % de votre père
Ses héritiers à elle récupéreront ses 50 %, plus 25 % des 50 % de votre père (qu'il lui a donné avec la DDV ==> en vérifier les termes quand même...!)

drinette03 · Answer

merci beaucoup pour toutes ces informations. JK'ai encore quelques questions : si nous refusons son offre de rachat de nos parts, et que finalement elle décide de vendre d'ici 6 mois, à quoi aurons nous le droit ?
Si, elle a 50% en usufruit (de par son age) sur nos 75% des 50% de mon père, il ne s'agit que de l'usufruit, et nous récupererons cette part en cas de vente ?
On nous a dit que s'il y avait des travaux dans la maison c'etait a nous de payer, est ce bien cela ? Pourquoi ??
si on calcul cela nous donne droit pour nous 3 a 18,75% de la maison, ce pourcentage s'applique t il pour tout ce qu'il y a a partager ?

Phgr · Answer

Normalement elle doit avoir votre accord pour vendre. Elle ne peut pas vendre seule "simplement". En fait elle pourra, mais elles sera obligée de passer par le juge en raison de votre refus.

Le prix de vente sera partagé de la même façon (en fait c'est comme si elle vendait son usufruit et vous votre nue-propriété)

Pour les travaux, normalement c'est à l'usufruitier (elle) de les payer (ainsi que les charges d'entretien, les impots, taxes foncière, taxes d'habitation, etc...) . Vous ne devez payer que les "gros travaux" (= murs, toits, etc...). Mais elle ne peut pas vous forcer à payer même ces gros travaux.

Oui, le calcul est bien de 18,75 % pour l'instant (jusqu'à ses 61 ans), et s'applique en principe sur toute la succession de votre père.

drinette03 · Answer

quand je voulais dire "nous refusons" c'est dans le cas ou nous refusons qu'elle rachete nos parts. 
Si par exemple nous refusons qu'elle rachete nos parts, et que dans 6 mois elle decide de vendre et que nous donnons notre accord pour vendre a quoi aurons nous le droit ?

Phgr · Answer

En principe, vous avez droit à la même chose (soit 35 625 euros, si la maison est vendue 190 000 euros)
Si la maison est vendue à un prix différent, on refait les calculs de la même façon.

drinette03 · Answer

ce que je ne comprends pas c'est qu'elle a k'usufruit pour 50% de nos 3/4 de la part de mon pere. Normalement a la vente du bien, elle ne recupere pas la pleine propriété puisqu'elle n'a que l'usufruit ?
c'est le meme cas qu'il y ait vente du bien ou décés, non ?

Phgr · Answer

Non, car :

- si il est vrai que son usufruit s'éteint (et ne vaut plus rien) à son décès (et vous recevez alors la valeur de la pleine propriété des 75 %),

- en cas de vente, elle vend bien son droit de jouissance, (qui est attaché à elle et qui demeure, jusqu'à son décès). Cela a bien une valeur (en gros, celui d'un loyer, sur la durée de son espérance de vie et "actualisé" (= ramené en valeur d'aujourd'hui)

En cas de vente, on partage donc bien le prix de vente entre l'usufruit d'une part et la nue-propriété d'autre part.

Note : vous n'êtes pas obligé d'appliquer le barème fiscal ci-dessus pour évaluer la valeur de l'usufruit. (ce barème n'est obligatoire que pour le calcul des droits d'enregistrement). Vous pouvez calculer une valeur "économique" (= l'actualisation des loyers mentionnée ci-dessus) de son usufruit. Mais ensuite il faut de toute façon vous mettre d'accord avec elle sur cette valeur et la répartition du prix de vente. Sinon, chacun peut bloquer la vente. (ou alors aller au tribunal...)

Décès de mon père

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