Qui doit payer la taxe d habitation
puis je exige que mon ex copine paye la moitie de la taxe d habi
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31 oct. 2008 à 21:48
Utilisateur anonyme - 31 oct. 2008 à 22:38
Utilisateur anonyme - 31 oct. 2008 à 22:38
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1 réponse
Utilisateur anonyme
31 oct. 2008 à 22:38
31 oct. 2008 à 22:38
Si sur le document elle n'apparait nul part, vous ne pouvez hélas pas exiger d'elle qu'elle vous paie. Il fallait mettre la taxe d'habitation au nom de madame et monsieur ... ou Mademoiselle et Monsieur "X". Maintenant vous pouvez aller au centre des impôts avec le bail et demander a un inspecteur des impôts comment faire en lui expliquant le problème. Car si son nom se trouve sur le bail, alors avec l'aide des impôts vous pouvez très bien exiger qu'elle en paie une partie. Le problème c'est que l'administration ne s'encombre pas de ça, et ils risquent de vous demander de faire l'avance pour elle, et de vous débrouiller entre vous attendu que sur le document d'imposition, il n'est pas noté son nom.