Protéger les biens de famille et le conjoint
actorem
-
8 nov. 2008 à 13:07
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 8 nov. 2008 à 13:56
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 8 nov. 2008 à 13:56
A voir également:
- Protéger les biens de famille et le conjoint
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Pacs nom de famille - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Copie intégrale livret de famille ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Phgr
Messages postés
907
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2009
635
8 nov. 2008 à 13:56
8 nov. 2008 à 13:56
Bonjour
a) Sauf en cas de communauté universelle, les biens dont vous êtes propriétaire avant mariage resteront des biens propres pour vous, que vous vous mariez en séparation de biens ou en communauté d'acquêt (régime légal).
b) Dans les 2 cas, votre futur conjoint aura une "réserve" (part minimum) de 25 % à votre décès, si vous n'avez pas d'enfants. (et pas de réserve, si vous avez des enfants).
c) Par ailleurs, toujours si vous n'avez pas d'enfants, vos parents ont un "droit de retour" sur les biens qu'ils vous ont donné, si vous décédez avant eux...
==> le régime matrimonial importe donc peu de ce point de vue...( excepté pour la communauté universelle)
Il faut en fait surtout regarder si l'un des conjoints exerce une profession "commerçante", avec des créanciers pouvant se retourner contre la communauté ? (ce qui peut justifier la séparation de biens)
Par ailleurs, la séparation de biens n'est pas si "handicapante" que cela au quotidien... Rien ne vous empêche d'acheter des biens (immobilier et non-immobiliers) en indivision, par exemple...Ou de faire plus tard une donation au dernier vivant que vous calibrerez comme vous voudrez...Ou un testament...ou des contrats d'assurance-vie....etc...
a) Sauf en cas de communauté universelle, les biens dont vous êtes propriétaire avant mariage resteront des biens propres pour vous, que vous vous mariez en séparation de biens ou en communauté d'acquêt (régime légal).
b) Dans les 2 cas, votre futur conjoint aura une "réserve" (part minimum) de 25 % à votre décès, si vous n'avez pas d'enfants. (et pas de réserve, si vous avez des enfants).
c) Par ailleurs, toujours si vous n'avez pas d'enfants, vos parents ont un "droit de retour" sur les biens qu'ils vous ont donné, si vous décédez avant eux...
==> le régime matrimonial importe donc peu de ce point de vue...( excepté pour la communauté universelle)
Il faut en fait surtout regarder si l'un des conjoints exerce une profession "commerçante", avec des créanciers pouvant se retourner contre la communauté ? (ce qui peut justifier la séparation de biens)
Par ailleurs, la séparation de biens n'est pas si "handicapante" que cela au quotidien... Rien ne vous empêche d'acheter des biens (immobilier et non-immobiliers) en indivision, par exemple...Ou de faire plus tard une donation au dernier vivant que vous calibrerez comme vous voudrez...Ou un testament...ou des contrats d'assurance-vie....etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...