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A qui incombe boite aux lettres r

bri - 12 nov. 2008 à 23:53
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 13 nov. 2008 à 00:22
Bonjour,

je suis locataire et la boite aux lettres actuelle est défectueuse et n'est pas règlementaire. A qui incombe cette dépense?Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 687
13 nov. 2008 à 00:22
Le bailleur est dans l'obligation de vous fournir la boite aux lettres, (si elle n'est pas conforme la poste doit écrire à votre propriétaire) mais c'est a vous de l'entretenir.

Les réparations restent a votre charges.
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