retenue sur dépôt de garantie

Question

Bonjour,

Avant tout, merci pour la rapidité et la pertinence de vos réponses à tous. voici un second problème pour lequel j'ai besoin d'arguments.
J'ai fait état auprès du propriétaire de mon souhait de récupérer mon dépôt de garantie si possible le jour de l'état des lieux, compte tenu des travaux que j'ai réalisé dans son logement pour en améliorer la qualité. Il m'a dit qu'il avait 2 mois pour me la restituer (ce que je sais même si ce n'est pas une obligation). il a évoqué l'éventualité qu'il ai une taxe d'habitation à régler pour ce logement. Or, mon bail commence le 1/02/08 pour se terminer le 20/12/08. Quant à lui, il  a fait une déclaration de non occupation au 1er janvier2008. Cette année je viens de payer la taxe dans la commune ou j'habitais au mois de janvier. 
Peut-il me retenir tout ou partie de mon dépôt si une taxe d'habitation était toutefois émise compte tenu des dates qui bornent mon contrat ?

merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,


La taxe d'habitation est "normalement" adressée directement à l'occupant du logement. Si ce n'est pas le cas, vous êtes comparable à un clandestin. ou bien le propriétaire ne déclare pas ses loyers.

Par contre, le propriétaire à le droit de vous réclamer ce que l'on appelle la "TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES".

Cette taxe, est avancée par le propriétaire via la TAXE FONCIERE.

Il n'a pas le droit de vous réclamer le remboursement de la totalité de la taxe foncière, mais seulement de la taxe des ordures ménagères.

C'est peut-être cette taxe qu'il veut vous prélever sur votre dépôt de garantie.

De plus, de cette taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le propriétaire ne peut vous en réclamer que la fraction ou vous avez effcetivement habité le logement. Si vous l'avez occupé 4 mois, le propriétaire ne peut vous réclamer que les 4/12.

lbigaret · Answer

Compte tenu des dates vous ne serez pas assujetti à la taxe d'habitation.

Retenue sur dépôt de garantie

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