RESPONSABILITE ENVERS LES DETTES DE MON PERE
TEREZA
-
17 nov. 2008 à 09:56
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 17 nov. 2008 à 12:23
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 nov. 2008 à 10:41
17 nov. 2008 à 10:41
Bonjour Tereza,
La meilleure solution, aller voir un conseiller juridique à la mairie de ta commune. Cela étant, si ton père a contracté des dettes alors qu'il était encore marié, ta mère sera certainement tributaire de ses dettes. Mais pas après. La loi française veut que si un parent est dans le besoin, l'enfant doit subvenir à ses besoins. Et réciproquement. Tu as la possibilité aussi d'aller au Tribunal de Grande Instance et faire savoir que tu refuses de ton vivant la succession. Cela peut te protéger d'éventuels problèmes. Mais franchement le mieux, c'est le conseiller juridique. Bon courage.
La meilleure solution, aller voir un conseiller juridique à la mairie de ta commune. Cela étant, si ton père a contracté des dettes alors qu'il était encore marié, ta mère sera certainement tributaire de ses dettes. Mais pas après. La loi française veut que si un parent est dans le besoin, l'enfant doit subvenir à ses besoins. Et réciproquement. Tu as la possibilité aussi d'aller au Tribunal de Grande Instance et faire savoir que tu refuses de ton vivant la succession. Cela peut te protéger d'éventuels problèmes. Mais franchement le mieux, c'est le conseiller juridique. Bon courage.
tarasouris
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17 nov. 2008 à 10:52
17 nov. 2008 à 10:52
Bonjour ,
Votre père vous met la pression et entretient l'ambiguité entre deux choses différentes :
Pour pouvoir être appelée en paiement solidaire de dettes, il faudrait qu'un jugement puisse être prononcé contre vous ( caution, prêt solidaire, etc ), ce qui n'est pas le cas . Donc, vous n'aurez pas d'huissier chez vous pour des dettes qui ne vous concernent pas .
Par contre, si à force, votre père se retrouvait saisi sur sa retraite, sur sa maison, etc, il peut en arriver à réclamer votre participation en obligation alimentaire, c'est à dire que vous aurez le devoir de ne pas le laisser sans aliments, chauffage, etc, les choses dites "essentielles" . Cela est décidé par l' Aide Sociale, qui regarde les ressources de l'indigent, puis des descendants . Sachant que cette obligation alimentaire est calculée pour chacun des obligés en fonction de ses propres ressources et charges, sans jamais pouvoir être de nature à plonger l'obligé dans une situation précaire lui aussi ...
De même, si des frais de maison de retraite surviennent, les obligés alimentaires seront interrogés par l' Aide Sociale, chacun participera selon ses possibilités, l' Aide Sociale devra mettre le complément .
Et, si décès, à l'ouverture de la succession, les dettes restant à solder devront être communiquées au Notaire, qui devra en faire part aux héritiers . Si les dettes sont plus importantes qu'un possible actif (vente de la maison, etc), les héritiers peuvent (et doivent même) refuser la succession, car en y prenant part, ils prendraient cette fois les dettes à leur compte !
Si votre père adopte un comportement complètement déraisonnable et inconscient, compulsif, dépressif, renseignez-vous sur la possibilité de le placer sous tutelle afin que ses revenus soient gérés au mieux de ses intérêts par un administrateur .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Votre père vous met la pression et entretient l'ambiguité entre deux choses différentes :
Pour pouvoir être appelée en paiement solidaire de dettes, il faudrait qu'un jugement puisse être prononcé contre vous ( caution, prêt solidaire, etc ), ce qui n'est pas le cas . Donc, vous n'aurez pas d'huissier chez vous pour des dettes qui ne vous concernent pas .
Par contre, si à force, votre père se retrouvait saisi sur sa retraite, sur sa maison, etc, il peut en arriver à réclamer votre participation en obligation alimentaire, c'est à dire que vous aurez le devoir de ne pas le laisser sans aliments, chauffage, etc, les choses dites "essentielles" . Cela est décidé par l' Aide Sociale, qui regarde les ressources de l'indigent, puis des descendants . Sachant que cette obligation alimentaire est calculée pour chacun des obligés en fonction de ses propres ressources et charges, sans jamais pouvoir être de nature à plonger l'obligé dans une situation précaire lui aussi ...
De même, si des frais de maison de retraite surviennent, les obligés alimentaires seront interrogés par l' Aide Sociale, chacun participera selon ses possibilités, l' Aide Sociale devra mettre le complément .
Et, si décès, à l'ouverture de la succession, les dettes restant à solder devront être communiquées au Notaire, qui devra en faire part aux héritiers . Si les dettes sont plus importantes qu'un possible actif (vente de la maison, etc), les héritiers peuvent (et doivent même) refuser la succession, car en y prenant part, ils prendraient cette fois les dettes à leur compte !
Si votre père adopte un comportement complètement déraisonnable et inconscient, compulsif, dépressif, renseignez-vous sur la possibilité de le placer sous tutelle afin que ses revenus soient gérés au mieux de ses intérêts par un administrateur .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Bonjou Tarasouris
il est vrai que j'ai enviyé plusiieurs courriers ai tribunal d'instance de ma commune pour placer mon père sous protection juridique, le premier date de 2007 s'en est suivi un dossier à remplir, attestation de son médecin traitant et tout ce qui s'en suit.
Bref depuis qu'un seul courrier de réponse me demandant de fournir une attestation d'un psychiatre agrée. Cependant c'est le chien qui se mords la queue car ayant contacter le psychiatre il faut que j'emmene mon pére qui n'est pas au courant de la procédure et qui ne se rendra jamais de toute manière devant ce médecin.
Alors tout est au point mort et entre l'avocat qui me dit que j'ai fait tout ce qu'il fallait c'est-à-dire un signalement et le tribunal qui me demande des tas de certificats.
Je suis découragée.
De plus mon père ne voulait plus travailler il était en maladie depuis 2 ans et a repris tout de même le travail depuis le mois de mai.en lui demandant gentillement
Mais j'ai peur qu'en lui disant d'aller chez un medecin psychiatre, de la tutelle, cela n'envenimme la situation et qu'il arrête délibéremment de bosser et de ne plus avoir du tout de revenus!
il est vrai que j'ai enviyé plusiieurs courriers ai tribunal d'instance de ma commune pour placer mon père sous protection juridique, le premier date de 2007 s'en est suivi un dossier à remplir, attestation de son médecin traitant et tout ce qui s'en suit.
Bref depuis qu'un seul courrier de réponse me demandant de fournir une attestation d'un psychiatre agrée. Cependant c'est le chien qui se mords la queue car ayant contacter le psychiatre il faut que j'emmene mon pére qui n'est pas au courant de la procédure et qui ne se rendra jamais de toute manière devant ce médecin.
Alors tout est au point mort et entre l'avocat qui me dit que j'ai fait tout ce qu'il fallait c'est-à-dire un signalement et le tribunal qui me demande des tas de certificats.
Je suis découragée.
De plus mon père ne voulait plus travailler il était en maladie depuis 2 ans et a repris tout de même le travail depuis le mois de mai.en lui demandant gentillement
Mais j'ai peur qu'en lui disant d'aller chez un medecin psychiatre, de la tutelle, cela n'envenimme la situation et qu'il arrête délibéremment de bosser et de ne plus avoir du tout de revenus!
"Donc, vous n'aurez pas d'huissier chez vous" heu ... ça dépend le père peut leur dire qu'il a des biens sur place. Dans ce cas ça dépend un peu de l'huissier et dans quelle mesure il va laisser tomber votre adresse (il est obligé, mais pour justifier de vos droits vous pouvez avoir à saisie le juge).
Pour l'obligation alimentaire il n'y a pas une exception si le parent a été "casse pied" envers le reste de sa famille ? Ou je mélange avec l'héritage ?
Pour l'obligation alimentaire il n'y a pas une exception si le parent a été "casse pied" envers le reste de sa famille ? Ou je mélange avec l'héritage ?
tarasouris
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Baal
17 nov. 2008 à 12:23
17 nov. 2008 à 12:23
Eh bien l'huissier ne pouvant se présenter chez une personne sans détenir et montrer un jugement à l'encontre de cette personne, il n'y a que peu de chances qu'il puisse arriver chez vous, car vous ne pouvez pas être poursuivie à titre personnel pour ses dettes à lui . Si même un huissier se présentait, sans jugement quelconque à votre nom à vous montrer, vous ne pouvez que lui répondre non merci, au revoir !
Par rapport à l'obligation alimentaire posée par Baal, l'exception existe, effectivement, il faut prouver que, durant la minorité, le parent n'a lui même jamais respecté son obligation alimentaire, voire absence, maltraitance, etc vis à vis des enfants ... Les parents étant restés mariés sans doute un certain temps, aucune procédure en abandon de famille durant l'enfance, apparemment, chez vous, à faire valoir (preuves à l'appui) ?
Pour ce qui est de la demande de mise sous tutelle, le dossier nécessite effectivement que la personne soit vue par un des médecins agréés, (et être auditionné par le juge au 1er janvier 2009) . L'étude de ces dossiers peut prendre un an, mais ne baissez pas les bras, et refaites une requête, avec l'aide du médecin traitant, puisque la situation dans laquelle se met votre papa témoigne d'un certain déséquilibre et se détériore ...
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Par rapport à l'obligation alimentaire posée par Baal, l'exception existe, effectivement, il faut prouver que, durant la minorité, le parent n'a lui même jamais respecté son obligation alimentaire, voire absence, maltraitance, etc vis à vis des enfants ... Les parents étant restés mariés sans doute un certain temps, aucune procédure en abandon de famille durant l'enfance, apparemment, chez vous, à faire valoir (preuves à l'appui) ?
Pour ce qui est de la demande de mise sous tutelle, le dossier nécessite effectivement que la personne soit vue par un des médecins agréés, (et être auditionné par le juge au 1er janvier 2009) . L'étude de ces dossiers peut prendre un an, mais ne baissez pas les bras, et refaites une requête, avec l'aide du médecin traitant, puisque la situation dans laquelle se met votre papa témoigne d'un certain déséquilibre et se détériore ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...