Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Le propriétaire peut-il garder un jeu de clés [Résolu/Fermé]

Didi - Dernière réponse le 30 août 2014 à 23:41
Bonjour,
Je n'arrive absolument pas à savoir si un propriétaire a le droit ou non de garder un jeu de clés de l'appartement qu'il loue. Toutes les réponses que j'ai pu trouver sur internet confondent deux choses totalement distinctes :
- la détention d'un jeu de clés destiné soit à parer à une urgence (dégât des eaux, incident électrique, accident quelconque...) soit éventuellement à dépanner un locataire qui aurait oublié ou perdu ses clés. Tous ces cas se produisent pourtant dans la réalité.
- l'entrée abusive (sans qu'aucun des cas ci-dessus ne se présente) et/ou sans autorisation préalable du locataire dans les lieux loués, ce qui à l'évidence constitue une infraction.
La plupart des réponses hurlent à la violation de domicile etc, sans se fonder sur aucune base juridique précise, sans distinguer les deux aspects évoqués ci-dessus.
Y aurait-il quelqu'un qui pourrait me renseigner de façon claire et précise, sur des bases juridiques fiables ?
Par avance, merci, et bonne journée
Didi
Lire la suite 
Réponse
+38
moins plus
Non, il n'a absolument aucun droit d'exiger d'avoir un double des clés. De toutes façons, en cas d'incident et de situation d'urgence, si les pompiers doivent intervenir, ils ne perdront pas le temps à chercher les clés de l'appartement mais passeront par une fenêtre ou au pire enfonceront la porte.

Pour l'oubli ou la perte de clé, vous pourriez très bien confier un double à un personne de confiance de votre entourage (qui peut très bien être votre propriétaire si vous lui faîtes suffisamment confiance).

Si vous voulez en être convaincu :

VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

Article 226-4

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 17 févr. 2013 à 14:39
Bonjour,
je n'avais pas lu cette intervention,
j'espère que vous avez déposé plainte et que cette personne soit très sévèrement condamné
SPIT45- 22 mars 2013 à 17:34
tout ce que tu dis est faux n'induit pas les gens en erreur quand tu sais pas:

Un propriétaire peut-il posséder un double des clés de son locataire ?
Mise à jour le 10.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui.

Toutefois, le propriétaire n'a pas le droit de l'utiliser et de pénétrer chez son locataire en son absence.

Si le propriétaire s'introduit sans autorisation, le locataire peut porter plainte contre lui auprès de la police ou de la gendarmerie pour violation de domicile.

Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.

SOURCE: SERVICE PUBLIC http://vosdroits.service-public.fr/F12244.xhtml
blzblba 2Messages postés samedi 30 août 2014Date d'inscription 30 août 2014Dernière intervention - 30 août 2014 à 23:20
Bonsoir, ma propriétaire a également un jeu de mes clefs. A savoir qu'elle vit au dessus de chez moi.
" si le propriétaire s'introduit sans autorisation, le locataire peut porter plainte contre lui auprès de la gendarmerie pour violation de domicile" mais comment être sur quelle ne c'est pas introduite chez moi vue que je suis absente ? Elle peut tres bien entrée par curiosité . Vous me conseiller quoi ?
chiquefille 2617Messages postés vendredi 6 mai 2011Date d'inscription 10 février 2015Dernière intervention - 30 août 2014 à 23:22
bonsoir
changer le verrou
blzblba 2Messages postés samedi 30 août 2014Date d'inscription 30 août 2014Dernière intervention - 30 août 2014 à 23:41
D'accord . MERCI
Réponse
+10
moins plus
Bonjour didi,

Soyons logique:

Vous avez confiance en votre proprio, vous acceptez qu'il dispose d'un jeu de cléf,.. au cas ou ..

Vous n'avez pas confiance ou avez des "secrets a preserver", alors demandez a disposer de tous les jeus disponibles.

Pourquoi toujours vouloir des references juridiques pour ce genre de "babiole". Gardez les pour les bonnes occasions.

Réponse
+9
moins plus
J'entre bien tard dans la discussion, mais je tiens à témoigner en tant que bailleur. Je possède un studio à Paris, loué pendant des années aux étudiants, la confiance et le respect vis-à-vis du locataire paie. Double de clés, je l'ai, il a servi. Un dimanche matin, appel téléphonique de mon jeune locataire (je précise que j'habite le Val-d'Oise, donc pas loin), porte claquée, clés à l'intérieur. Nous étions chez nous par chance ! Nous avons pris la voiture sans oublier notre double ! Que lui aurait couté une ouverture de porte le dimanche ? Et jamais de problème lors d'un départ, visites faites par moi-même. Maintenant nous avons un adulte depuis 11 ans et toujours le double en notre possession. Il n'entend pas parler de nous. Actuellement il y a un changement de chauffage : collectif à individuel. Là, je l'ai prévenu que j'aurai à pénétrer chez lui avec des entrepreneurs, aucun problème. Je pense que certains locataires devraient montrer plus de confiance et respectueux des biens qui louent et là, le bailleur n'essaierai pas d'aller faire des contrôles ! Je loue en meubler donc avec un droit d'accès régulier, après avoir prévenu bien entendu, eh bien je n'ai jamais profité de ce droit. Attention sur l'état des lieux : portes impeccables doivent être rendues idem sans trou supplémentaire de verrou mis et enlevé !

Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 26 janv. 2012 à 17:23
Bonjour,
Il n'y a rien d'illégal non plus, il suffit de respecter la loi et de ne pas s'en servir sans autorisation du locataire ou cas d'urgence. J'ai un locataire (invalide) qui a failli mourir dans son logement, sauvé de justesse après plusieurs jours dans le coma. Si on m'avait prévenu, j'avais la clé, et j'aurai pu intervenir avant que cela soit trop grave car il a fait plus de 3 mois d'hôpital et est à ce jour en maison de repos.
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 26 janv. 2012 à 17:28
Bonjour Igor !
J'ai écrit que c'était illégal d'avoir un jeu de clés ? ;o)
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 26 janv. 2012 à 20:19
Bonsoir,
non , c'est pourquoi j'ai ajouté "non plus"
laetichou- 13 mars 2012 à 17:03
Malheureusement tous les propriétaire ne sont pas comme vous. Le notre débarque quand ça lui chante sans prévenir, récupère son courrier dans la boîte aux lettres car il n'a toujours pas fait son changement d'adresse et le notre disparaît. Il ne répare pas les fuites, nous avons du nous débrouiller sinon nous n'aurions toujours pas d'eau. il devait changer la cabine de douche, il en a apporté une puis plus de nouvelle. On attend toujours le DPE...... Qui me dit qu'il ne se permet pas de renter quand on n'est pas là. Il a même coupé l'électricité une fois.
Comment voulez-vous respecter une personne pareille qui en plus est venu nous menacer quand il a reçu le courrier pour la demande de travaux vu qu'il ne répondait pas au téléphone??????
C'est ce genre de personne qui fait que les gens se défende de plus en plus en passant par la justice.
Nous nous lui demandons juste la rupture du bail à l'amiable, que l'on puisse partir quand on veut mais s'il refuse ce sera le conciliateur de justice.
patricck- 27 mars 2012 à 20:58
pour tout littige qui ne se résolvent pas à l'amiable, le tribunal d'instance est gratuit
Réponse
+5
moins plus
Ok, le proprio peut garder un jeu de clés et n'a pas le droit de s'en servir. Mais s'il s'en sert quand même sans votre autorisation pendant que vous n'êtes pas là. Que faire ? et comment le prouver ?

pierrette- 4 nov. 2010 à 13:34
Assez de la dichotomie:gentil locataire et cupide,pervers propriétaire!Je loue deux appartements qui ne me rapportent rien,dans l'immédiat,à part travaux et soucis.Toujours loués à des jeunes,étudiants,actifs,en stage ou....précaires.Pas étonnée que de nombreux petits propriétaires ne veulent plus louer aux 2 dernières catégories:risques de non-payement pendant des mois(mais le prêt,les impôts ,l'assurance n'attendent pas),impossibilité de se débarrasser de locataires-coucous,pas toujours insolvables ,qui exploitent outrancièrement les droits des locataires,connaissent le droit locatif mieux que vous,n'en sont pas à leurs premières escroqueries,ne s'engagent qu'oralement.La loi TEPA,en abaissant la caution à un mois de loyer,fait peser le coût de cette mesure "sociale" sur les propriétaires.Et quand l'appartement nécessite des travaux de réfection supérieurs à un mois de loyer?
Etant victime,une fois de trop,d'un coup tordu,par une locataire insolvable mais impossible à déloger avant 2 mois,avec frais d'huissier à ma charge,le social,la compréhension des locataires.....c'est FINI!
Et les clefs me direz-vous?Un proprio a intérêt à conserver toujours des clefs(même s'il dit l'inverse),Je copie-colle: "à défaut, au cas d'urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l'appartement."Combien d'heures,de jours? C'est hilarant!
Je respecte mes locataires,et j'attend la même chose en retour.Je n'entre pas chez eux sans leur accord,sauf une fois:un locataire ne payait plus,ne répondait plus au téléphone,ne ramassait pas les papiers glissés dans sa porte.Plus de rideaux,pas de lumières le soir...J'ai sonné puis je suis entrée:évidemment il était parti avec la gazinière,le raccord de gaz,et l'appart dans un état!4 heures de gros nettoyage.!Jamais revu!
caramel- 10 déc. 2010 à 22:32
Je pense que les propriétaires on t un poids politique à jouer(écrire aux élus) pour réformer le droit , en France, en comparant la pratique en France et dans les pays voisins.La cris du logement a été provoquée par les politiques pour complaire aux locataires:loi de 48, absence de droit des propriétaires,non expulsion des occupants sans titre,droit ,abus de droit des préfets refusant l'expulsion des locataires ..La crise du logement ne peut que s'aggraver du seul fait des politiques.Les ventes à la découpe en sont la preuve évidente, les institutionnels se débarrassant du locatif .Les offices HLM refusent de construire, démolissent les barres et tours qui pourraient être rénovées comme le sont les tours de la Défense à moindre frais, sans reconstruire en accumulant l'épargne des français.Les lois Scellier sont détournées par des officines peu scrupuleuses et les derniers investisseurs de l'immobilier sont grugés.Il ne leur reste plus qu'à investir à l'étranger sous des cieux plus accueillanst, et aux politiques de se débrouiller avec leurs électeurs.
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 11 déc. 2010 à 09:35
Bonjour caramel,
tout à fait exact, de plus les nouvelles mesures prises en 2010 et celles qui seront prises en 2011 (augmentation du poids de la fiscalité sans réelle augmentation des loyer ) ne feront rien pour améliorer la situation. Au final tous le monde est mécontent : locataires et propriétaires.
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 13 déc. 2010 à 15:53
Ok Caramel, la crise du logement a été provoquée par les politiques mais pas pour complaire aux locataires, mais seulement pour des questions de rentrées fiscales....au prétexte de la protection des locataires !
Cyrille- 21 nov. 2011 à 17:18
nalyse ras les paquerettes et tout à fait inexacte car simpliste. La crise du logement a des sources à la fois politiques (notamment depuis la libéralisation du marché par M. Barre en 1977 qui a favorisé les propriétaires privés (pas les locataires), des causes démographiques, des causes économiques, etc.
Par ailleurs plein de contre vérités :
- la loi de 1948 a libéralisé les loyers : avant : loyers bloqués depuis 1914, après loyers libéralisés sauf cas exceptionnels, c'est ceux que l'on a appelé les logements "loi 48", qui n'existent plus depuis des années d'ailleurs
- les occupants sans titre sont expulsables et ne bénéficient pas de la "trève hivernale ", seuls les expulsions locatives sont reportées (et pas annulées) pendant la période hivernale;
- les ventes à la découpe ne sont pas le fait des politiques mais des institutionnels privés (banques privées, assurances privées) qui ont vendu massivement leur parc dans les années 1970 et 1980
- les offices HLM construisent 100 00 logements par an... on peut juger ça inssuffisant (moi je trouve) mais on ne peut pas dire qu'ils ne construisent pas
- parfois la rénovation coute plus cher que la démolition... très souvent c'est aussi cher
- la loi Scelier est parfois détourniée mais pas par des offices : ils n'y ont pas droit. Seuls les particuliers y ont droit
- s'il est si facile d'investir à l'étranger, pourquoi tout le monde n'y va pas?
Quand on fait des commentaires, on évite de raconter n'importe quoi
Réponse
+5
moins plus
Bonjour,
oui tout à fait un barillet coute de moins de 5 euros à environ 30 euros et demande entre 1 et 2 minutes de travail pour le changer.

Dansemacabre 2219Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 4 mai 2012Dernière intervention - 8 sept. 2009 à 13:36
Commencez donc par le coincer en changeant le barillet de la serrure et attendez sa réction (qui ne manquera certainement pas :) )
Réponse
+3
moins plus
Bonsoir,
il n'y a aucun texte qui autorise un propriétaire à détenir les clés du ou des logements qu'il loue, mais il n'y a aucun texte non plus qui lui interdise.
Par contre, il est vrai que l'introduction dans le logement du locataire est bel et bien une violation de domicile et sévèrement puni par la loi.
Détenir les clés de son ou ses locataire est une chose s'en servir autrement que dans un cas de force majeur (si possible en présence de la police ou des pompiers) ou avec l'autorisation du locataire? en est une autre.
Petite précision : Il n'y a également aucun texte interdisant le locataire à changer le barillet de la serrure.

patricck- 27 mars 2012 à 21:11
dans mes apparts il y a de bonnes serrures et un barillet d'une bonne serrure coûte 500€, changer dans une loc ça fait cher. J'ai un double de toutes les clés( et la carte permettant d'en faire copies), les locataires le savent mais je n'irai jamais chez eux sans qu'ils me le demandent..
Mais un proprio doit être ferme car entre un locataire qui entre et un locataire qui quitte ce n'est parfois pas la même personne
Réponse
+3
moins plus
bonjour : ceux qui ajoutent un verrou et puis l'enlèvent, cela laisse des traces, attention le DG avec un propriétaire qui fait le DG avec une loupe.

Il y a bien un système pour être vraiment seul à avoir les clés, c'est l'achat du logement. Là au moins aucun problème, et on peut décorer comme on veut, on peut même tomber des cloisons par exemple, on n'a de comptes à rendre qu'à soi-même.

On a l'impression parfois que certains ne font pas trop la différence entre achat et location.... alors que ce n'est pas vraiment la même chose.

Réponse
+3
moins plus
Bonjour

J'habite dans une maison qui abrite 7 studios meublés j'ai signé mon bail il y a un an. Mon proprio m'a informé qu'il détenait le double des clés de mon studio ( 20 m2 ) et qu'il se gardait le droit d'entrée au cas ou !!!!
Il y a 3 mois environ mon proprio a frappé à la porte j'étais là aussi je lui est répondu.
En fait il m'informait que dans 25 minutes j'allai avoir la visite de son notaire .
Formidable n'est ce pas !!:
Qu'aurai t'il fait si j'avais été absent. devinez un peu..

Hier je bossai de poste du matin, en rentrant chez moi je me suis aperçu que la porte d'entrée n'etait que
verrouillé que d'un seul tour de clé, alors je ferme toujours ma porte à double tour.
Ensuite j'ai vu une trace de cirage sur le sol.
Bref quelqu'un était entrée.

Là dans pas longtemps je vais acheter une arme factice qui sera dans un holster je déposerai cette arme sur la table
Je laisserai toujours cette arme sur la table jusqu'au jour ou il me posera la question suivante :
avez vous une arme ?
et là je lui répondrez comment savez vous que je posséde une arme
Si il me dit qu'il est entrée chez moi alors je le poursuivrai au tribunal,
Pour moi Il peut entrer chez moi que par neccessité absolu ( incendie, dégat des eaux, ou odeur nauséabonde)

Bref se type est un malhonnete au sens des maniéres bien sur. Je le coincerai.

nimp- 5 avril 2012 à 14:41
en plus du loyer vous croyez que tout le monde a les moyens de faire poser une nouvelle serrure réflechissez deux secondes!!! facile de parler
Locatèrencolèr- 21 juil. 2012 à 01:45
Ca coûte 5 euros de changer la serrure arrêtez vos pleurnicheries un peu
juliecourbevoie 8Messages postés dimanche 17 février 2013Date d'inscription 17 février 2013Dernière intervention - 17 févr. 2013 à 14:11
Moi ça me couterais pas 5 euros de changer la serrure!! c'est une porte bindé inviolable donc impossible a changer!!!
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 17 févr. 2013 à 14:35
Bonjour,
je suis propriétaire et j'ai un logement dont la porte est comme la votre. "Serrure Bricard" clés très spéciales que l'on ne peux refaire qu'à l'aide d'une carte magnétique.
Aussi, par précaution j'ai gardé, et la carte et une clé, de peur que mes locataires perdent un jour les autres clés. Ce n'est pas pour cela que je vais voir ce qui se passe chez eux. D'une part car cela ne m'intéresse pas, d'autre part, car cela est interdit par la loi. Par contre aucune loi interdit à un propriétaire de détenir un double des clés, il n"a pas le droit d'en user sans le consentement du locataire.
droit50130 1Messages postés lundi 9 juin 2014Date d'inscription 9 juin 2014Dernière intervention - 9 juin 2014 à 20:33
c'est dingue ici !

1 le propriétaire à le droit d'avoir un double..
2 il a pas le droit de s'en servir sans votre autorisation.
3 si vous donnez votre congés, il a le droit de venir faire visité l'appartement selon des heures convenues avec vous et en votre présence.
4 en cas d'incendie, ce n'est pas le propriétaire que l'on appellera, mais les pompiers. il peux éventuellement venir constater les dégâts
5 dans tous les cas de dommages ( dégâts des eaux, électricité, incendie, etc. ) c'est votre assurance habitation qui s'en occupera.
6 si les dégâts proviennent de l'extérieur, ( gouttières, parties communes) c'est l'assurance de la copropriété ou du propriétaire si il y en as qu'un qui est responsable.
7 vous n'avez pas le droit de changer les serrures sans en avertir le propriétaire.

Maintenant, un propriétaire qui se permet d'entrer chez vous en votre absence et sans votre autorisation écrite, datée, et signée s'expose à des poursuites judicaires..


Maintenant, pour répondre à IGOR1 au sujet des serrures de type "BRICARD" il doit fournir au moins deux jeux de clefs au locataire et celui- ci, doit être averti que vous possédez la carte permettant la réfection des clefs en cas de perte. Effectivement ! En cas de perte des clefs, comment la personne rentre chez elle ? D'un autre coté, l'appel à un Sérurier qui démolira la porte est aussi valable juridiquement puisque l'assurance habitation devrai couvrir les réparation. dans ce cas nouvelle porte, nouvelles clefs, et nouvelle carte . l'ancienne ne vous servira plus à rien !

Juridiquement la question se pose !

mais il es sûr que le propriétaire à le droit d'avoir un double sans avoir le droit de s'en servir !


les petits rigolos qui pense mettre une arme factice pour prouver l'introduction illégale du proprio , ne savent pas à quoi ils s'exposent ! très mauvaises idée !


en cas d'introduction illégale du propriétaire, le plus simple est de porté plainte pour violation de domicile.

le seul cas ou cela peux se faire c'est en ca cas d'expulsion ! accompagné d'un jugement exécutoire, d'un huissier de justice, d'un serrurier et surtout d'un officier de police ou de gendarmerie.


voilà
Réponse
+3
moins plus
Bonsoir ,

Voici mon cas :
Je suis une jeune étudiante , je loue une chambre chez l'habitant d'environ 20m² se situant au deuxième etage de la maison familial de mes propriaitaires ,ma chambre n'est pas encore en norme (petit probleme d'issolations , des plaintes manquantes et autre petits détails), ma chambre possède un verrou mais mes proprio disent qu'ils n'ont pas la clé de ce verrou par conséquent moi non plus et je ne peut fermer ma porte à clé lorsque je part pour travailler ou en weekend .De plus mes proprio ont pris la sale habitude de faire des reparations en mon abscence (installation d'une allarme incendie, fixation d'un lavabo, peinture ...) ou de rentrer dans ma chambre pour verifier la temperature car je me plaignait d'avoir froid (temperature ambiante d'environ 16°C) me prevenant des travaux une fois déjà effectué; Ayant un peu marre de cette situation je leur ai demander de me prevenir une semaine a l'avance des travaux qui vont etre effectuer refut catégorique du mari dissant que les reparation effectuer se fesait du jour au lendemain et qu'il n'avait pas à me prevenir en gros ils rentre dans ma chambre comme bon leur semble durant mon abscence Puis-je ,en etant dans une chambre chez l'habitant , reclamer un verrou dont je serai la seul et unique propriètaire des clés et de leur donnait mes clés en cas de travaux programmé ? y a-t-il un article de justice qui pourrai prouver mon droit car je compte leur ecrire une lettre recommender pour de suite si se n'est pas fait dans un delai de 40 jours demander a un huissier d'intervenir
Ma demarche est-elle correcte ? ou y a-t-il un autre moyen d'intervenir (sachant que la conversation ne se passe pas très bien entre mes proprio et moi -même )
Merci de bien vouloir m'aider

Réponse
+2
moins plus
j'avais pour principe de mettre mon verrou personnel dès que je rentrais dans un appartement
au moins j'étais certain que personne n'avait de clés
bien sur au déménagement je récupérais mon verrou

patricck- 27 mars 2012 à 20:52
ce qui n'est pas légal, mais je pense que le proprio était content quand vous partiez
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 5 avril 2012 à 16:04
Qu'est ce qui n'est pas légal ???
mimi2441 8Messages postés mardi 18 décembre 2007Date d'inscription 22 mars 2013Dernière intervention - 22 mars 2013 à 12:21
Si vous installez un verrou sans en informer le propriétaire, ce dernier est en droit de réclamer la remise en état des lieux (trous de fixation).
Que chacun sache que propriétaires et locataires ont des DROITS et avant tout des DEVOIRs....
Réponse
+2
moins plus
Bonjour
je possède bien la clef (en secret) de que loue
mais il ne vient pas à l'idée d"aller y faire un tour par curiosité
Le locataire m'a même un jour prêté sa clef pour travaux sur WC (gratuits)
Si un manque de confiance changez le barillet de serrure

Réponse
+2
moins plus
le proprio peut conserver une clés mais ne peut s'en servir, sinon violation de domicile (art.226-4 code pénal)...

Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 9 juil. 2009 à 09:04
RE,
exactement c'est ce que je dis depuis le début.
une citadine 1Messages postés jeudi 3 juin 2010Date d'inscription 3 juin 2010Dernière intervention - 3 juin 2010 à 09:15
Mais lorsque le propriétaire informe de son passage, mais n'attend pas de validation de son locataire de la visite du logement. C'est-à-dire que par exemple si une propriétaire laisse un message sur le répondeur en disant:" Bonjour, c'était pour vous prévenir que je passerai demain vers 9h30 en espérant que vous soyez là, sinon de toute façon j'ai mes clés." Peut-elle se permettre d'entrée? sachant que le locataire n'aurait pas donné sa réponse.
Lelfe. 2908Messages postés mercredi 17 février 2010Date d'inscription 12 octobre 2014Dernière intervention - 3 juin 2010 à 12:26
Théoriquement non. Il n'a pas le droit de rentrer chez vous.
Soluno- 12 sept. 2011 à 15:45
Quels sont ces cas ?
Réponse
+2
moins plus
bonjour,

Je viens de louer un local, et mon propriétaire m'a fait signer le bail avec un mois de loyer de caution et maintenant me fait parvenir un acte à payer par son notaire suis-je obligé de le régler car moi je n'ai rien demandé.Merci dans l'attente de vous lire.

lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 28 oct. 2010 à 15:44
Quel rapport avec le sujet actuel ? Ouvrez un nouveau sujet svp.
Réponse
+1
moins plus
Bonjour,

C'est bien intéressant de lire tout vos commentaires, on en apprend pas mal... Je n'avais jamais pensé à changer les serrures mais en effet, ça évite tout litige.

La petite question que j'avais à poser rapport à ça, ce porte sur le fait qu'en rentrant dans l'appartement que j'occupe, l'agance nous à remis 2 clés, une pour chaque occupant. Evidement, il a bien fallu qu'un jour, nous ayant un besoin de laisser une troisième clé à un ami de passage, qui n'était pas callé sur nos horaires, etc... Bref, nous avons fait la demande d'une nouvelle clé ce que nous trouvions légitime puisque nous n'en avions que deux pour deux locataires. Ils nous l'ont facturé 98,00 E sur le loyer.

Premièrement, en ont-ils le droit ?
Deuxièmement, je lui ai demandé qu'il nous la rembourse à la sortie de l'appartement puisque nous ne sommes que locataire et que cette clé ne nous sera plus d'aucune utilité par la suite.
Troisièmement, il semble bien que notre gérant nous a spécifié que la proprio détenait une clé. En a-t-elle le droit (rapport à la loi du "clos et du couvert") ? Et surtout, n'est-il pas aberrant de nous demander de payer une clé supplémentaire alors que la proprio en détient une ?

Pour finir, imaginez que nous ayons un enfant ou une tierse personne qui vienne habiter chez nous, il me semble logique que nous ayons une clé en sus de celle que nous avons chacun, non ?

Merci d'avance de vos commantaires et infos si vous en avez...


PS : je sens gros comme une "maison" que nous allons nous asseoir sur les 98,00 E en sortant de l'appart...

A bientôt ici ou là.

Nekey

Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 12 sept. 2010 à 19:12
Bonjour,
Un propriétaire a parfaitement le droit d'avoir un double des clés du logement qu'il loue. Ce qu'il n'a pas droit de faire c'est de pénétrer dans le logement sans autorisation du locataire, c'est dans ce cas une violation de domicile qui peut-être puni de 15000 euros d'amende et de 1 an de prison. Maintenant il y a les cas de force majeur ou il est toutefois conseillé de se faire accompagner par la police. Cela m'est arrivé une fois avec un locataire.
Une autre fois c'est un huissier qui est venu, avec officier de police et serrurier pour faire la liste des meubles à emporter ( le logement était loué "meublé", imaginez si je n'avais pas été là !!!! puisque les meubles m'appartenaient). Par contre pour avoir été locataire, je ne supporterais pas que l'on pénètre chez moi sans que je le sache et ceux qui font cela devraient être plus souvent condamner.
Réponse
+1
moins plus
Il n'y a pas d'obligations sur les quantités de clés....Vous avez demandé une clé supplémentaire (qui pouvait être le remplacement d'une clé perdue) , il est normal que vous en supportiez le cout. Votre seule obligation : rendre le même nombre de clés lors de votre sortie que celui indiqué sur l'EDL d'entrée.

Réponse
+1
moins plus
bonjour

très surpris de la réponse ou des réponses qui sont apportées avec un semblant d'authentification pour "valider" un propos.

Certes les textes de loi ici apportés sont exacts et bien présentés dans leur contexte mais

la seule question essentielle qui n'a pas été posée au demandeur (didi) est pourtant essentielle :
quel est le type de bail qu'il utilise
est-ce un bail en location nue
en location meublée
en location saisonnière
en location chez l'habitant
en location hôtelière

etc...
la cour de cassation - ici nommée - ne répond pas à la question posée.
par contre,
igor1 ac 3 ont partiellement raison puisque leurs réponses s'appliquent à tous les baux existants toutefois il y a un bémol à citer des textes de lois les uns sur les autres sans citer la jurisprudence et surtout sans connaître le dossier :

Les remarques concernant la garde de jeu de clés par le propriétaire avec interdiction de les utiliser...
est pure invention :

la violation de domicile ne s'appliquant quedans des cas très précis non cités ici.

Le texte de loi cité ici avec son exemple d'hôtel est ridicule :
quel est l'hôtel qui aujourd'hui ferait le nettoyage des chambres si, il était poursuivi chaque fois qu'une femme de chambre entrait pour faire le ménage.


Bon sang,
avant de donner des informations dans tous les sens raisonnez ou/et allez voir un spécialiste de la situation (notaire ou avocat) qui juridiquement vous donneront des informations adaptées.



Didi,
je vous recommnande une chose :
les gens adorent voir les autres s'entre-battrent
avant de suivre les conseils des uns et des autres (y compris les miens :))
rendez vous chez un professionnel (Adil par exemple) qui avant de donner l'impression à votre propriétaire que vous lui cherchez les poux dans la tête vous donnera d'excellents conseils



bonne journée


PS ADIL c'est gratuit et c'est pour propriétaire ET locataire sans aucune différence.

Ce document intitulé « Le propriétaire peut-il garder un jeu de clés » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une