Bonjour,
Je n'arrive absolument pas à savoir si un propriétaire a le droit ou non de garder un jeu de clés de l'appartement qu'il loue. Toutes les réponses que j'ai pu trouver sur internet confondent deux choses totalement distinctes :
- la détention d'un jeu de clés destiné soit à parer à une urgence (dégât des eaux, incident électrique, accident quelconque...) soit éventuellement à dépanner un locataire qui aurait oublié ou perdu ses clés. Tous ces cas se produisent pourtant dans la réalité.
- l'entrée abusive (sans qu'aucun des cas ci-dessus ne se présente) et/ou sans autorisation préalable du locataire dans les lieux loués, ce qui à l'évidence constitue une infraction.
La plupart des réponses hurlent à la violation de domicile etc, sans se fonder sur aucune base juridique précise, sans distinguer les deux aspects évoqués ci-dessus.
Y aurait-il quelqu'un qui pourrait me renseigner de façon claire et précise, sur des bases juridiques fiables ?
Par avance, merci, et bonne journée
Didi
Mardi 14 mai 2013 - 20:17:41
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Dansemacabre, vous ne parlez que du droit de pénétrer dans les locaux, qui évidemment n'existe pas, puisqu'un tel acte constitue une violation de domicile. Là-dessus, tout le monde est d'accord. En revanche, personne n'a jamais produit de référence à un texte statuant sur le point de savoir si le propriétaire a ou non le droit de garder un double. En tout cas, je n'ai jamais trouvé un tel texte, et ça ne m'étonne pas. On veut qu'il y ait un texte de loi réglementant les moindres faits et gestes de chacun. Heureusement que ce n'est pas le cas.
Pour avoir souvent cherché des informations juridiques sur internet, je peux vous dire une chose : ne vous fiez pas à la parole de quelqu'un qui vous assène une réponse sans preuve. En fouillant un peu, vous verrez que pour une même question, vous pouvez toujours trouver une chose et son contraire. Si vous voulez une réponse fiable, exigez une référence à un texte de loi. Il y a un site qui s'appelle legifrance. Ce n'est donc pas compliqué de prouver ce qu'on affirme, si toutefois la réponse est fondée.
Cordialement,
Blabla
Cependant, les clés font partie intégrante du bien loué et en signant un contrat de bail, vous cédez la jouissance totale du bien : vous n'êtes plus chez vous le temps que dure la location. Vous êtes implicitement obligé de remettre la totalité des jeux de clés pour ce bien. Je ne vois donc pas quel droit vous permettrait de conservez un double des clés sans l'accord de votre locataire.
Par ailleurs, Un locataire pourrait tout à fait faire jouer la non jouissance paisible de son appartement, n'ayant pas le contrôle de la totalité des clés permettant l'accès à son domicile, vous mettant ainsi en faute.
La loi interdisant l'accès du bien au propriétaire sans le consentement du locataire, je ne vois pas bien quel peut être l'intérêt du propriétaire de posséder un double, et quel usage légal il peut en faire.
D'autre part qu'est ce qui empêche un locataire de changer le canon de la serrure ?
De plus, en conservant une clé, vous prenez le risque en cas de cambriolage de votre locataire. Mettons que l'ancien locataire, quelque peu indélicat, conserve un double à votre insu et vienne cambrioler (sans trace d'effraction puisqu'il a la clé) votre nouveau locataire. A votre avis, qui va être suspecté et donc ennuyé en tout premier lieu ? Vous, car votre locataire vous aura très certainement désigné comme étant en possession de la clé.
Et que dire dans le cas où vous vous faites vous même cambrioler ?
Bref, je ne suis pas sûr qu'un juge vous donnerait raison d'avoir conservé un double.
Quant aux propriétaires qui cambriolent leur locataire c'est aussi fréquent que de gagner au loto, donc, on peut être tranquille.
Quoi qu'il en soit, étant donné que cette possibilité existe, cela me parait une raison suffisante pour que les propriétaires n'aient pas le droit de conserver une clé leur permettant l'accès au bien qu'ils ont loué et dont ils n'ont plus la jouissance le temps du bail.
Il existe par ailleurs suffisamment de propriétaires qui se permettent des choses dont ils n'ont pas le droit, pour également justifier ce point (et je pense que là on tombe dans une probabilité nettement plus élevé que le loto).
- Code pénal, article L. 226-4 - Indication trouvé sur le site http://www.conseilsjuridique.com/immobilier/proprietaire-double-cles.php.
En théorie non, votre propriétaire est censé vous remettre l’ensemble des jeux de dont il dispose lors de la signature du contrat de location sauf convention contraire avec le preneur (le locataire).
Dans la pratique, il arrive que certains propriétaires conservent un jeu de clés par précaution (en cas de force majeur par exemple: dégâts des eaux, incendie pendant votre absence)
Certains locataires n’hésitent pas à changer les barillets des serrures le temps de leur location, avant de les remettre en place lors de la remise du logement à son propriétaire. Le droit de visite d’un propriétaire est-il règlementé ?
Oui, le droit de visite du propriétaire d'un appartement loué a ses limites. Ce droit de visite existe au cas de mise en vente du bien loué dans des conditions que la loi détermine.
Il existe aussi en vertu du contrat de bail, le propriétaire bailleur pouvant se réserver un droit à visiter les lieux loués pour s'assurer de leur état (par exemple une fois par an).
Le propriétaire est aussi autorisé, au besoin par le juge, à pénétrer dans les lieux, lui ou ses architecte et entrepreneurs, pour faire ou faire faire les grosses réparations.
Dans tous les cas, l'exercice du droit de visite ne doit pas dégénérer en abus de droit. Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l'appartement. Le fait d'entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale
Au cas d'absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, au cas d'urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l'appartement.
Le locataire à parfaitement le droit de changer ses serrures, ceci sans qu'il lui soit demandé de la part de son propriétaire ou de l'agence immobilière les nouvelles clés.
L'argument d'urgence qui pourrait être avancé, ne tient pas. Comme il est dit plus haut, le logement est sous votre responsabilité et elle seule.
Le propriétaire a t il quand meme le droit d enteré chez le locataire sans son accord.
Il a stipulé dans le bail qu il avait le droit de faire visité entre 17h et 19h mes il n y a pas marquer avec ou sans accord
extrait de l'article 4 de la loi de 89 : (si vous y êtes soumis)
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
http://www.conseilsjuridique.com/immobilier/proprietaire-double-cles.php
2) vous payez au terme stipulé dans le bail, c'est là votre convention principale. Le chèque de caution ? Le dépôt de garantie voulez vous dire ? Si oui ce chèque aurait du être débité dés l'origine du contrat.
3) si vous avez un courrier qui ne vous est pas destiné dans votre boite vous le glissez simplement dans la bonne boite....vous vous compliquez bien la vie.
il faut savoir qu'aucune loin interdit un propriétaire de conserver un jeux de clé, par contre il n'a pas le droit de s'en servir pour pénétrer dans le logement sans autorisation du locataire.
Aucune loi non plus interdit un locataire de changer le barillet du verrou et cela sans même à avoir à demander l'autorisation du propriétaire. Voici la loi :
Violation de domicile commise par un particulier : L'article 226-4 du Code pénal puni toute
personne qui s'introduit chez vous sans autorisation d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. La notion de domicile englobe propriétaire, locataire ou même occupant d'un hôtel. Il s'agit du lieu où le citoyen a le droit de se dire chez lui. Il suffit qu'il y ait violation du domicile que des violences soient commises (menaces, coups, escalades, bris de clôture, utilisation d'une clé).
Par contre je privilégie la possession des clés par le propriétaire dans le cadre de la loi, en cas d'urgence ou même en cas de visite pour la ré-location (avec un accord écrit du locataire sortant)
Cela demande une confiance propriétaire-locataire.
Petite anecdote : l'année dernière, une fuite d'eau s'est déclarée chez une locataire en vacances (dévissage partiel du tuyau d'alimentation de sa machine à laver, donc goute à goutte) je l'ai immédiatement joins par tel portable après que le locataire du dessous m'est averti. J'ai reçu un mail dans les 5 minutes m'autorisant à pénétrer et de ce fait j'ai évité le pire ( aucun dégât après séchage). La réparation (resserrage du tuyau souple n'a pris que 1 minute.
je n'avais pas lu cette intervention,
j'espère que vous avez déposé plainte et que cette personne soit très sévèrement condamné
Un propriétaire peut-il posséder un double des clés de son locataire ?
Mise à jour le 10.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui.
Toutefois, le propriétaire n'a pas le droit de l'utiliser et de pénétrer chez son locataire en son absence.
Si le propriétaire s'introduit sans autorisation, le locataire peut porter plainte contre lui auprès de la police ou de la gendarmerie pour violation de domicile.
Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.
SOURCE: SERVICE PUBLIC http://vosdroits.service-public.fr/F12244.xhtml