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Suppléant délégué du personnel

Dernière réponse le 17 avr 2009 à 10:50:44 bidochon, le 27 nov 2008 à 13:17:05 
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Bonjour,

Le fait d'être suppléant délégué du personnel donne t-il le titre de salarié protégé au même titre qu'un titulaire vis-à-vis de l'employeur ?

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 jurista, le 17 avr 2009 à 10:50:44
  • +2

Selon l'article L 425-1 du code du travail les délégués du personnel, titulaires ou SUPPLEANTS bénéficient du statut protecteur contre le licenciement.
La protéction s'applique tant que le mandat est en cours, alors même que le délégué n'exerce plus sa mission, selon un arrêt de la chambre sociale du 15 novembre 2004. De même,le Conseil d'Etat fait application du statut protecteur lorsque le contrat de travail du salarié protégé est suspendu en raison de sa mise en chômage partiel total (arrêt du 13 novembre 1937).
DONC OUI EN TANT QUE DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT TU BENEFICIE DU STATUT PROTECTEUR AU MEME TITRE QUE LE DP TITULAIRE.
Bon courage,
Jurista

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