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Igor1
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30 nov. 2008 à 09:14
30 nov. 2008 à 09:14
Bonjour,
voici ce que j'ai trouvé
Article 701
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Article 702
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
voici ce que j'ai trouvé
Article 701
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Article 702
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Vous n'avez pas de police au quebec ? En europe on les appelle quand les autres nous nuisent en violant nos droits :p
Les articles donnés par Igor sont des articles du code civil français.
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Igor1
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30 nov. 2008 à 12:33
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Bonjour,
Excusez- moi ,aujourd'hui c'est moi qui n'y vois pas clair et bien que ce soit dimanche, je ne bois pas de pastis.
Excusez- moi ,aujourd'hui c'est moi qui n'y vois pas clair et bien que ce soit dimanche, je ne bois pas de pastis.
Igor1
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30 nov. 2008 à 23:59
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désolé, il est quelle heure chez vous lorsque chez nous il est près de 24 heures ?
30 nov. 2008 à 23:49
1 déc. 2008 à 00:01