Ceder le bail
julie
-
5 déc. 2008 à 12:50
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 5 déc. 2008 à 14:37
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 5 déc. 2008 à 14:37
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3 réponses
Dansemacabre
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5 déc. 2008 à 12:56
5 déc. 2008 à 12:56
Qu'est-ce que vous entendez par "céder le bail" ? Vous aller remplacer cette personne dans l'appartement ?
Si oui, vous devez signer un bail à votre nom avec le propriétaire.
Lors de la remise des clés, veillez à faire un état des lieux en étant la plus critique possible et en notant tout défaut visible même mineur (une petite tache, un petit trou,...), en émettant des réserves sur tout ce que vous n'aurez pas pu essayer lors de l'état des lieux. Si par la suite vous remarquez des choses supplémentaires, écrivez une LRAR au propriétaire pour lui notifier le problème.
Ces quelques précautions vous protègeront lors de votre départ, de manière à ce que le propriétaire ne vous impute pas des réparations pour des dégradations qui ne sont pas de votre fait.
Si oui, vous devez signer un bail à votre nom avec le propriétaire.
Lors de la remise des clés, veillez à faire un état des lieux en étant la plus critique possible et en notant tout défaut visible même mineur (une petite tache, un petit trou,...), en émettant des réserves sur tout ce que vous n'aurez pas pu essayer lors de l'état des lieux. Si par la suite vous remarquez des choses supplémentaires, écrivez une LRAR au propriétaire pour lui notifier le problème.
Ces quelques précautions vous protègeront lors de votre départ, de manière à ce que le propriétaire ne vous impute pas des réparations pour des dégradations qui ne sont pas de votre fait.
oui je vais prendre la place a la personne qui ete avant moi cette personne je ne la connait pas.
le proprietaire a droit de dire non si moi je ne lui convient pas.
le proprietaire a droit de dire non si moi je ne lui convient pas.
YODA13119
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29 janvier 2009
361
5 déc. 2008 à 14:37
5 déc. 2008 à 14:37
Bonjour,
je ne comprends pas bien la situation.
Soit vous signez vous même un bail avec le propriétaire, auquel cas les conseils de Dansemacabre sont plus que pertinents et vous permettront de vous protéger; soit vous prenez en quelque sorte la place de l'ancien locataire dans son contrat, ce qui se fait souvent en matière commerciale et alors vous devez être plus que vigilante.
D'abord, vérifiez bien que le procédé est permis par le contrat, car c'est rarement le cas; attention, si vous le faites malgré une interdiction expresse du contrat, assurez-vous d'obtenir l'engagement écrit du propriétaire, vous opèrerez ainsi une novation du contrat en un nouveau à votre profit. Le risque c'est bien sûr d'être tenue, lors de votre départ, de dégradations qui sont le fait de l'ancien locataire car vous n'aurez pas d'état des lieux à votre profit.
Ensuite, si le contrat permet la "reprise" du bail par un tiers, vous en l'occurrence, obtenez l'agrément écrit de votre propriétaire et faites un état des lieux. Inconvénient majeur du système, vous reprenez la durée restante, donc la propriétaire pourra donner congé dans un laps de temps plus court.
Enfin, en cas de cession autorisée par le bail, signez également un acte de cession avec l'ancien locataire dans lequel vous vous dégagez de toute responsabilité sur l'état des lieux et surtout sur d'éventuels arriérés de loyer ou de taxes locales. Surtout, prenez la précaution d'enregistrer l'acte de cession auprès des services fiscaux pour lui donner date certaine afin d'éviter les problèmes de paiement de taxe d'habitation et de charges de copro. En outre, ces charges sont en principes dues par le locataire occupant les lieux au 1er janvier de l'année, seul un accord entre vous permet une répartition au prorata du temps d'occupation; comme cet accord n'est pas opposable aux autres personnes en dehors des signataires, ménagez une "caution".
Cordialement
je ne comprends pas bien la situation.
Soit vous signez vous même un bail avec le propriétaire, auquel cas les conseils de Dansemacabre sont plus que pertinents et vous permettront de vous protéger; soit vous prenez en quelque sorte la place de l'ancien locataire dans son contrat, ce qui se fait souvent en matière commerciale et alors vous devez être plus que vigilante.
D'abord, vérifiez bien que le procédé est permis par le contrat, car c'est rarement le cas; attention, si vous le faites malgré une interdiction expresse du contrat, assurez-vous d'obtenir l'engagement écrit du propriétaire, vous opèrerez ainsi une novation du contrat en un nouveau à votre profit. Le risque c'est bien sûr d'être tenue, lors de votre départ, de dégradations qui sont le fait de l'ancien locataire car vous n'aurez pas d'état des lieux à votre profit.
Ensuite, si le contrat permet la "reprise" du bail par un tiers, vous en l'occurrence, obtenez l'agrément écrit de votre propriétaire et faites un état des lieux. Inconvénient majeur du système, vous reprenez la durée restante, donc la propriétaire pourra donner congé dans un laps de temps plus court.
Enfin, en cas de cession autorisée par le bail, signez également un acte de cession avec l'ancien locataire dans lequel vous vous dégagez de toute responsabilité sur l'état des lieux et surtout sur d'éventuels arriérés de loyer ou de taxes locales. Surtout, prenez la précaution d'enregistrer l'acte de cession auprès des services fiscaux pour lui donner date certaine afin d'éviter les problèmes de paiement de taxe d'habitation et de charges de copro. En outre, ces charges sont en principes dues par le locataire occupant les lieux au 1er janvier de l'année, seul un accord entre vous permet une répartition au prorata du temps d'occupation; comme cet accord n'est pas opposable aux autres personnes en dehors des signataires, ménagez une "caution".
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...