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Amende pou un compteur kilometrique de scoot

nenesse - 10 déc. 2008 à 19:42
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 déc. 2008 à 21:02
Bonjour,
j aurais voulu savoir l article et numero de lois pas rapport a une amende sur un compteur kilometrique pour un scooter et comment fait t-on pour constester

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
10 déc. 2008 à 21:02
Bonsoir nenesse,

Votre PV doit mentionner l'article du code avec lequel le scooter était "en infraction".
En recherchant sur le code concerné et l'article indiqué, vous connaitrez la legislation correspondante.
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