Cheque cadeaux
Résolu
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moiperso
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lundi 10 septembre 2007
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30 mars 2009
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18 déc. 2008 à 10:57
18 déc. 2008 à 10:57
Le CE est libre de fixer ses règles concernant la fourniture des chèques cadeaux…
Si tu es en maladie depuis janvier 2007, tu n’entre plus dans la masse salariale de l’entreprise et le CE ne reçoit donc plus de subvention sur ton salaire, je suppose que c’est pourquoi ils refusent ces chèques cadeau. L’an dernier, ils n’ont pas du faire attention où n’étaient pas au courant.
Quoi qu’il en soit, autant il me parait légitime de ne pas faire profiter un salarié en longue maladie d’un voyage organisé par le CE, autant s’agissant des chèques cadeaux pour le Noël des enfants, ils auraient pu être plus coulants. Je ne me souviens pas d’une situation de ce genre chez nous, mais personne n’aurait eu le cœur de refuser quelques cheques cadeaux aux enfants.
Si tu es en maladie depuis janvier 2007, tu n’entre plus dans la masse salariale de l’entreprise et le CE ne reçoit donc plus de subvention sur ton salaire, je suppose que c’est pourquoi ils refusent ces chèques cadeau. L’an dernier, ils n’ont pas du faire attention où n’étaient pas au courant.
Quoi qu’il en soit, autant il me parait légitime de ne pas faire profiter un salarié en longue maladie d’un voyage organisé par le CE, autant s’agissant des chèques cadeaux pour le Noël des enfants, ils auraient pu être plus coulants. Je ne me souviens pas d’une situation de ce genre chez nous, mais personne n’aurait eu le cœur de refuser quelques cheques cadeaux aux enfants.
Bonjour,
Merci beaucoup Moiperso pour ces informations, maintenant c'est plus claire. Il est vrai que je suis décue de ne pas les avoir pour mes enfants, mais bon si c'est légal je n'y peu rien.
Merci encore
Merci beaucoup Moiperso pour ces informations, maintenant c'est plus claire. Il est vrai que je suis décue de ne pas les avoir pour mes enfants, mais bon si c'est légal je n'y peu rien.
Merci encore
Faux a partir du moment où vous continu à recevoir vos fiche de paye et que la sécu vous versent les indemnisation ils ce doivent de vous les données
« Conformément aux dispositions des articles L. 2323-83 et R. 2323-20 du Code du travail, les activités sociales et culturelles doivent en effet bénéficier en priorité aux salariés, à leur famille et aux anciens salariés de l'entreprise. Les activités sociales et culturelles doivent donc, par principe, s'adresser à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Il ressort en outre de la Jurisprudence que toute activité doit, pour pouvoir être qualifiée d'activité sociale et culturelle, ne pas être discriminatoire. Les tribunaux veillent ainsi, lorsque les moyens budgétaires des comités sont limités, à ce que ces derniers adoptent des grilles de répartition basées sur des critères objectifs, et appliquent ces grilles sans discrimination. Il s'ensuit que les avantages et prestations proposées par le CE ne doivent, d'une manière générale, prendre en considération ni la personne, ni la catégorie professionnelle, ni l'affiliation syndicale du salarié. L'exclusion de salariés en longue maladie du bénéfice des activités sociales et culturelles paraît, dans ces conditions, constituer une discrimination liée à l'état de santé du salarié, susceptible d'être sanctionnée par les tribunaux
« Conformément aux dispositions des articles L. 2323-83 et R. 2323-20 du Code du travail, les activités sociales et culturelles doivent en effet bénéficier en priorité aux salariés, à leur famille et aux anciens salariés de l'entreprise. Les activités sociales et culturelles doivent donc, par principe, s'adresser à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Il ressort en outre de la Jurisprudence que toute activité doit, pour pouvoir être qualifiée d'activité sociale et culturelle, ne pas être discriminatoire. Les tribunaux veillent ainsi, lorsque les moyens budgétaires des comités sont limités, à ce que ces derniers adoptent des grilles de répartition basées sur des critères objectifs, et appliquent ces grilles sans discrimination. Il s'ensuit que les avantages et prestations proposées par le CE ne doivent, d'une manière générale, prendre en considération ni la personne, ni la catégorie professionnelle, ni l'affiliation syndicale du salarié. L'exclusion de salariés en longue maladie du bénéfice des activités sociales et culturelles paraît, dans ces conditions, constituer une discrimination liée à l'état de santé du salarié, susceptible d'être sanctionnée par les tribunaux
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