Prime transport - loi financement 2009 sécu
Fermé
ltice93500
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 6 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2009
-
6 janv. 2009 à 10:00
gene95 - 10 nov. 2009 à 11:57
gene95 - 10 nov. 2009 à 11:57
A voir également:
- Prime transport - loi financement 2009 sécu
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Délai remboursement sécu - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
13 réponses
Décret no 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement
des frais de transport des salariés
j'ai le texte complet en fichier pdf mais je ne peux le mettre ici ,tu peux le lire sur le lien suivant
des frais de transport des salariés
j'ai le texte complet en fichier pdf mais je ne peux le mettre ici ,tu peux le lire sur le lien suivant
Le décret à bien été publié au journal officiel et est applicable au 01/01/2009
prise en charge à 50% par l'employeur des frais de transport ( train etc .. )
prise en charge à 50% par l'employeur des frais de transport ( train etc .. )
Le décret sur la prime de transport est paru le 30/12/2008 - Voir le lien ci-dessous :
Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020017814/
Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020017814/
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Votre patron vous doit le remboursement à hauteur de 50%
Bonjour à tous,
J'aimerais savoir comment cette loi s'applique. En fait mon entreprise me rembourse 50% de mon abonnement SNCF mais elle le soumet à cotisations (c'est comme si elle augmenter mon salaire en brut de 50% de mon abonnement SNCF), ce qui veut dire qu'en net je ne reçoit que 50% - % des cotisations salariales.
Qu'en est il pour vous ?
J'aimerais savoir comment cette loi s'applique. En fait mon entreprise me rembourse 50% de mon abonnement SNCF mais elle le soumet à cotisations (c'est comme si elle augmenter mon salaire en brut de 50% de mon abonnement SNCF), ce qui veut dire qu'en net je ne reçoit que 50% - % des cotisations salariales.
Qu'en est il pour vous ?
Toujours rien de nouveau sur le fameux decret d'application. C'est navrant de voir le temps que ça met à se mettre en place. Quand ce sera fait , si c'est fait un jour ....lol savez vous si ce sera rétroactif ? je sais qu'une loi ne l'est pas mais il parait qu'un décret peut l'être....
merci de vos réponses et bonne journée à tout le monde
merci de vos réponses et bonne journée à tout le monde
Non le décret n'est toujours pas paru au journal officiel.
Tu peux faire comme moi, tous les matins je lis le JO a cette adresse :
https://www.journal-officiel.gouv.fr/
cela permet de voir quand le decret sera passer et kje pourrais enfin me faire rembourser 50% de mon abonnement de train que mon patron refuse absolument de me rembourser, la il aura plus le choix ;)
Tu peux faire comme moi, tous les matins je lis le JO a cette adresse :
https://www.journal-officiel.gouv.fr/
cela permet de voir quand le decret sera passer et kje pourrais enfin me faire rembourser 50% de mon abonnement de train que mon patron refuse absolument de me rembourser, la il aura plus le choix ;)
Bonjour
Voilà les coordonnées du texte : Décret 2008-1501 du 30 décembre 2008, JO du 31
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020017814/
Bonne lecture
Voilà les coordonnées du texte : Décret 2008-1501 du 30 décembre 2008, JO du 31
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020017814/
Bonne lecture
Merci pour cette information, une nouvelle petite question si quelqu'un peut me répondre un employeur parisien peut-il refuser de payer 50% des frais d'abonnement SNCF à ses employés sous pretexte qu'en Ile de France ce n'est que la RATP ? tout cela dans le cadre de la nouvelle loi bien sûr. Merci de votre réponse
le rbt des transports est un forfait non soumis à cotisations.
Bonjour,
J'aimerai avoir une précision supplémentaire sur les modalités d'application de cette nouvelle loi.
J'habite en province et j'utilise donc un forfait TGV plus un navigo 2 zones.
Mon employeur sur la base des anciens texte me rembourse l'équivalent d'une carte orange zone 6 donc environ 120€ par mois.
Si il doit me rembourser 50% du coût réel, il va devoir passer à 218 € par mois.
La question est donc de savoir si il existe un plafond aux 50% pour ceux qui travaillent loin de leur domicile (200 kms par exemple).
Merci d'avance
J'aimerai avoir une précision supplémentaire sur les modalités d'application de cette nouvelle loi.
J'habite en province et j'utilise donc un forfait TGV plus un navigo 2 zones.
Mon employeur sur la base des anciens texte me rembourse l'équivalent d'une carte orange zone 6 donc environ 120€ par mois.
Si il doit me rembourser 50% du coût réel, il va devoir passer à 218 € par mois.
La question est donc de savoir si il existe un plafond aux 50% pour ceux qui travaillent loin de leur domicile (200 kms par exemple).
Merci d'avance
Salut,
Dans mon entreprise, je percois une endemnité transport de 31.74€ par mois pour 60km aller-retour par jour.(22 jours de travail par mois)
Est ce que j'aurais le droit à cette prime?
Merci de vos réponses en retour.
Dans mon entreprise, je percois une endemnité transport de 31.74€ par mois pour 60km aller-retour par jour.(22 jours de travail par mois)
Est ce que j'aurais le droit à cette prime?
Merci de vos réponses en retour.
Bonjour,
Aujourd'hui j'ai parlé à mon employeur de cette loi. La société ou je travaille est une succursale de la maison mère qui est en espagne, donc c'est à eux qu'il a fallut que je m'adresse. Leur réponse a été que lors de la signature de mon contrat tous les termes économiques incluaient tout ce à quoi j'ai le droit. Sauf qu'à part mon salaire et la prime de 13ème mois, nous n'avons pas d'autres avantages. Quel recours ai-je pour bénéficier de cette prime ?
MErci d'avance
Aujourd'hui j'ai parlé à mon employeur de cette loi. La société ou je travaille est une succursale de la maison mère qui est en espagne, donc c'est à eux qu'il a fallut que je m'adresse. Leur réponse a été que lors de la signature de mon contrat tous les termes économiques incluaient tout ce à quoi j'ai le droit. Sauf qu'à part mon salaire et la prime de 13ème mois, nous n'avons pas d'autres avantages. Quel recours ai-je pour bénéficier de cette prime ?
MErci d'avance
kriesgraf
Messages postés
33
Date d'inscription
mardi 11 mai 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
29 avril 2009 à 11:48
29 avril 2009 à 11:48
2 problèmes analogues sur Nantes:
J'habite à 70km de mon lieu de travail.
- On me rétorque que je n'est rien négocié dans mon contrat de travail concernant la prise en charge à 50%.
- Ensuite on change de réponse et on me dit que seul l'abonnement urbain est pris en charge (TAN), et que mon abonnement multimodal TAN+TER n'est pas valable.
Le patron a-t-il le droit de choisir les abonnements qu'il rembourse?
J'habite à 70km de mon lieu de travail.
- On me rétorque que je n'est rien négocié dans mon contrat de travail concernant la prise en charge à 50%.
- Ensuite on change de réponse et on me dit que seul l'abonnement urbain est pris en charge (TAN), et que mon abonnement multimodal TAN+TER n'est pas valable.
Le patron a-t-il le droit de choisir les abonnements qu'il rembourse?
kriesgraf
Messages postés
33
Date d'inscription
mardi 11 mai 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
1 mai 2009 à 11:12
1 mai 2009 à 11:12
Bonjour,
Question à rajouter à mon message précédent:
Comment savoir si mon entreprise est indemnisée par la région pour les abonnements de travail qu'elle devrait rembourser à 50%?
Comment savoir si ma région me propose finalement un abonnement qui contient déjà le remboursement à 50% du prix théorique de l'abonnement?
Il est sûr que pour la TAN cette prise en charge n'est pas faite car, sur leur site il propose un formulaire de déclaration de l'abonnement.
Qu'en est-il de la part TER-Sncf dans mon abonnement multimodal, n'est-elle pas indemnisable?
Question à rajouter à mon message précédent:
Comment savoir si mon entreprise est indemnisée par la région pour les abonnements de travail qu'elle devrait rembourser à 50%?
Comment savoir si ma région me propose finalement un abonnement qui contient déjà le remboursement à 50% du prix théorique de l'abonnement?
Il est sûr que pour la TAN cette prise en charge n'est pas faite car, sur leur site il propose un formulaire de déclaration de l'abonnement.
Qu'en est-il de la part TER-Sncf dans mon abonnement multimodal, n'est-elle pas indemnisable?
Sandra
>
kriesgraf
Messages postés
33
Date d'inscription
mardi 11 mai 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
1 mai 2009 à 13:28
1 mai 2009 à 13:28
Bonjour,
J'ai une petite question si quelqu'un connais la réponse...
Alors je suis apprentie et je suis au lycée une semaine par mois sur Lyon, je prend donc le train et je voulais savoir si ma patronne doit me payer 50% de mon abonnement à la semaine ou si ça ne marche pas du fait que c'est que lorsque je vais au lycée que je prends le train..
Merci par avance
J'ai une petite question si quelqu'un connais la réponse...
Alors je suis apprentie et je suis au lycée une semaine par mois sur Lyon, je prend donc le train et je voulais savoir si ma patronne doit me payer 50% de mon abonnement à la semaine ou si ça ne marche pas du fait que c'est que lorsque je vais au lycée que je prends le train..
Merci par avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2009 à 20:53
9 févr. 2009 à 16:52
au sujet de cette prime j'aurais une petite question s'il vous plait,
effectivement je travaille au conseil régional provence alpes cotes d'azur à l'antenne des alpes maritimes.
pour les employés région des bouches du rhone loi ou pas loi ils ont toujours bénéficier de la rtm et autres a contrario le personnel des antennes des départements n'ont droits à rien, on comptais sur cette nouvelle loi pour obtenir les 50 % mais maintenant on nous dit que ce n'est peu etre pas applicable au fonction public territorial.
alors oui ou non peux t'on en bénéficier ?
Merci d'avance de votre réponse
26 févr. 2009 à 09:00
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846