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PARFAIT ACHEVEMENT OU DECENALE

Dernière réponse le 6 fév 2009 à 12:39:28 nanou67, le 6 jan 2009 à 10:53:44 
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Bonjour,
je suis artisan et je souhaiterai savoir qui paie les dommages causés sur un ouvrage moins d'un an après la réception de chantier
la garantie decénale démarre à la réception de chantier mais d'un autre coté on parle de garantie de parfait achèvement qui engage l'artisan pendant un an alors que se passe t- il dans ce cas là
merci pour vos réponses

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serena06, le 6 jan 2009 à 19:46:31
  • +1

Cela dépend du dommage...

   
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nanou67, le 7 jan 2009 à 18:34:35

Que voulez vous dire exactement par ça dépend du dommage

   
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nicos 13, le 7 jan 2009 à 18:41:21

Bonjour,
la garantie décénale dédomage les clients d'un défaut de frabrication pendant dix ans aprés réception des travaux.
La garantie de bonne fin des travaux est une garantie qui rentre en jeu si vous ne finissez pas le chantier pour x raison.
Cordialement.
Artisan du 13

   
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mydut, le 8 jan 2009 à 00:09:00

Bonjour,

quel est le type de dommage que vous avez causé ? je sais que l'on ne sait jamais assez

   
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nanou67, le 6 fév 2009 à 09:40:16

Désolé pour ne pas avoir répondu plus tôt le dommage est un retrait anormal du parquet

   
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 mydut, le 6 fév 2009 à 12:39:28

Bonjour, Nanou

Le retrait et le travail d'un bois, ne rend pas impropre à sa destination le lieu, la décennale ne fonctionne pas, la garantie d'achêvement ne fonctionne que si vous êtes constructeur et qu'elle à été souscrite

par contre, le retrait viens de la pose ou du matériau, car si c'est le cas faite intervenir le fournisseur qui doit une garantie contractuelle


salutations l'expertise est mon métier

   
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