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Bail appartement non renouvelé par proprietai

Résolu
fab - 9 janv. 2009 à 21:07
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 9 janv. 2009 à 21:12
Bonjour,
1/j'ai dépassé la date de fin de bail mais le proprietaire ne m'a jamais fait ressigner un nouveau bail,
et j'habite toujours a la même adresse.
2/ j'ai donné mon préavis début janvier.
Qu'en est'il?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
9 janv. 2009 à 21:12
Bonsoir,

1- Le renouvellement du bail est automatique. Il n'y a pas de nouveau document a signer.

2- Vous avez donne votre preavis (3 mois) debut janvier donc il court jusqu'a debut avril ( a jour identique).
Vous pourrez donc demenager ou avoir demenagé pour cette date apres etat des lieux et restitution des clés de l'appartement.
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