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Comment expulser un locataire qui ne paye pas [Résolu/Fermé]

xela29 - Dernière réponse le 6 oct. 2012 à 19:13
Bonjour,
pouvez vs me dire comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyé, je loue ma maison à une entreprise et j'ai de grosses difficultées à obtenir les loyés chaque mois, là ca fait 2 mois que j'attend , je n'arrive plus à joindre le gérant depuis 2semaines je laisse des messages, des mots ds la boite aux lettres mais sans succès,sachant que le bail se termine au mois d'aout 2009, merci de vos réponses
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bonjour : Dépéchez-vous, vous êtes juste à temps pour lui envoyer une LR.AR en lui disant que vous résiliez le bail de plein droit pour non paiement de loyer. Normalement le non paiement fait partie des clauses résolutoires qui normalement sont inscrite dans le bail.

Il faut donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail (c'est la date de réception de la lettre qui compte) donc faites vite. Si jamais il ne va pas chercher la lettre et qu'elle vous revienne, vous la gardez sans l'ouvrir car elle a la même valeur. Si vous ne faites rien dans les temps, le bail repart pour trois ans.....
Et dans ce cas, vous l'avertiriez par lettre simple en joignant une copie de la LRAR qu'il n'aurait pas été chercher.

Vous pouvez aussi aller voir l'ADIL, il y en a dans toutes les villes et c'est gratuit. Des juristes vous renseigneront, mais faites votre LRAR tant qu'il en est temps.

feloxe 19050Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 29 mars 2015Dernière intervention - 24 avril 2012 à 18:39
Mina vous pouvez peut être faire une demande de suspension de prêt auprés du tribunal d'instance .
jimmy50- 5 mai 2012 à 08:18
bonjour ,
actu52 est certainement un de ces cas là ??
j'ai le même soucis . La procédure est trés longue , mon locataire ne paye pas depuis juin 2011 et la demande d'expulsion est en cours depuis octobre 2011 . Le huissier m'a annoncé cette semaine que la procédure risque de durer encore environ 5 mois et donc le risque et qu'il retombe dans la période hivernale !! alors je vous laisse imaginer le reste ? bravo la justice ....... la CAF me coupe les droits a compter de mai parceque je n'ai pas voulu remplir un dossier FSL , ce qui m'aurait obligé de le gardé dans les lieux . Pour info , ce locataire a eut dejà 2 expulsions précédement . Pour moiles impôts tombent et pas moyen d'avoir de delais de paiements , pour finir les prêts sont toujours là !!!
feloxe 19050Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 29 mars 2015Dernière intervention - 5 mai 2012 à 08:24
Il faut savoir que si vous demandez une résiliation de bail pour défaut d'assurance la procédure va beaucoup plus vite et généralement cela va de paire avec les loyers impayés.
Topaze- 11 mai 2012 à 02:07
Bonjour, ma locataire a 3 enfants son copain l'a quittee et elle ne paie plus ses loyes. la maison a une piscine et 3000m2 de terrain elle a non entretenue la piscine il a fallu que je remplace la pompe et le moteur et remette une autre alarme ils avait laisse les enfant mettre du sable dans la piscine et ils l'ont aspire et ont bloque la pompe resultat pompe en l'air et maintenant a la derniere visite les grenouilles s'en serve comme domicile. et le terrain a l'herbe qui est de 1m de haut ils avaient mon tracteur mais la aussi ils l'ont bousille le tracteur , la caf me verse une partie du loyer mais je ne sais pas comment je vais recuperer la maison et si elle est assuree, je suis avec une agence et ils me disent qu'il faut attendre pour envoyer la lettre avec huissier 6 mois avant et la je suis sur de recuperer la maison mais moi j'ai peur qu'elle ne s'en aille pas et aussi qui doit payer les notes pour l'eau et l'electricite. ils sont tres malhonete et en plus pour etre tranquille j'etais passe averc une agence et c'est eux qui me les ont mis la. je n'en dors plus et je n'arrives pas a payer les etudes pour ma fille je ne suis pas riche c'etait pour une periode de trois ans et j'avais ete oblige de trouver du travail a l'etranger pour m'en sortir
feloxe 19050Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 29 mars 2015Dernière intervention - 11 mai 2012 à 16:08
N'attendez pas la fin du bail, engagez via le tribunal une procédure de résiliation de bail.
Demandez lui en recommandé l'attestation d'assurance,si elle ne la fournit pas demandez une résiliation de bail pour défaut d'assurance elle ne peut pas faire appel de la décision alors que pour loyers impayés elle peut faire appel.
L'agence n'a pas pris d'assurance impayés?
Si le bail est aux 2 noms même si le copain est parti il doit payer
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Il faudrait la création d'une liste noire, comme les avions !
Je vais méditer !!!

razier 14Messages postés jeudi 27 novembre 2008Date d'inscription 28 février 2011Dernière intervention - 13 janv. 2011 à 15:29
Une question me taraude ! compte tenu qu'ils sont squatters, mais que la loi les couvrent, que ce passera t il au cas ou ils causeraient de graves dommages à la maison, mais au voisinage, au niveau assurance ? Eux évidement, un an sans !
charlotte- 17 mai 2012 à 14:41
Je suis OK avec vous ! mais c'est interdit attention procédure d'expulsion 2 ans minimum
et ça coute chère ! l'huissier me demande 5000 euros pour l'expulser !!
feloxe 19050Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 29 mars 2015Dernière intervention - 17 mai 2012 à 17:52
charlotte j'ai réalisé une procédure d'expulsion en 8 mois et cela ne m'a pas couté 5000 euros.
Changez d'huissier
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bonsoir , bienvenu au club , mes ex locataires expulsés en avril 2010 , ils me doivent plus de 10000e( pour l instant insolvable donc je peuix m assoir dessus),chose qu il ont déja fait avant moi , ils ont eu un logement social , une belle petite maison , et bien .... ils ne payent pas leur loyer !!! elle est pas belle la vie au frais de la princesse !!!!! donc razier , a votre question , que se passera t il s ils causent de graves dommages à la maison ?? et bien s ils sont insolvables , et bien ce sera encore au proprio de payer , y y en a marre de ce genres d escrocs qui profitent du système et que fait l état ????

razier 14Messages postés jeudi 27 novembre 2008Date d'inscription 28 février 2011Dernière intervention - 13 janv. 2011 à 19:42
J'espère que c'est une blague pour la taxe d'habitation ! j'ai dépassé les 10 000€ pour janvier, faut encore rajouter jusqu'en mars ! Je comprends les gens qui se suicident !
Y a un bon dieu pour les salauds !
feloxe 19050Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 29 mars 2015Dernière intervention - 13 janv. 2011 à 20:37
Non ce n'est pas une blague je viens de dépasser les 25000 euros et d'apprendre ça par la trésorerie.Le suicide non mais le fusil et faire le ménage oui
razier 14Messages postés jeudi 27 novembre 2008Date d'inscription 28 février 2011Dernière intervention - 14 janv. 2011 à 09:08
Alors, je viens d'avoir les impots au tel ! Je ne serai pas redevable de cette "Taxe d'habitation" ! En revanche, je dois informer le jour meme du départ de ses S.....
le centre afin qu'il enclenche les recours pour paiement !
Bonne journée,
feloxe 19050Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 29 mars 2015Dernière intervention - 14 janv. 2011 à 09:23
Oui en fait on a 3 mois pour donner la nouvelle adresse,et il vous faudra aussi prévenir la CAF de leur départ au cas ou.Pour les impots la femme m'a dit que si il n'arrivaient pas a être payés ils se retourneront contre moi
razier 14Messages postés jeudi 27 novembre 2008Date d'inscription 28 février 2011Dernière intervention - 14 janv. 2011 à 09:25
La personne vous a mal informé ! Jusqu'à présent, chaque personne est redevable de ces dettes ! Par contre, les impots seront prioritaire pour la dette !
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le mieux est de souscrire une assurance loyer impayé, j'en ai souscrit une (GRL ou DAS LE MANS) et avec des locataires de mauvaise foi et beaucoup d'impayés je m'en félicité tous les jours, ok l'assurance vous règlle trois mois à terme échu mais se charge de la procédure...

shipie- 9 mars 2012 à 06:14
BONJOUR je suis d accord avec vous qui peut faire une petition national on signe toust!!!!!!!!!!!
shipie- 14 mars 2012 à 19:57
lje suis d accord avec vous je signede suite
fauvette- 15 mars 2012 à 06:49
bonjour,
il faut profiter des élections j'ai déjà envoyé 2 mails au président actuel pour lui dire que la procédure est trop longue en france et très cher pour le propriétaire mais aucune réponse
si après 3mois, ils n'ont pas payé on devine que le retard est sans fin donc DEHORS sans tambour ni trompette
nous, nous avons 2 locataires en ce moment 1nous doit 8112€ et le 2ème est parti mais n'a pas fait son préavis et ne paie plus son loyer depuis 3mois et n'a plus d'assurance malgré les lettres recommandées toujours rien.
ils sont hors-la-loi, des squatters mais on ne peut rien faire.
DONC JE SIGNE si il y a une petition
tintin- 21 mars 2012 à 09:08
et pourquoi n'indiquez vous pas les noms des ces personnes mauvais payeurs ici dans votre courrier ? CELA AIDERAIT LES AUTRES QUI FERAIENT PLUS ATTENTION
mina- 24 avril 2012 à 17:46
Je signe aussi
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bonjour, je rejoinds votre clan des proprios impayés...je suis tombé sur une récidiviste qui ma menti des le depart , j'ai retrouvé 2 de ses anciens proprio auxquels elle a volé et detruit en plus des impayés et fini par etre expulsés...et ca repart avec moi, nous sommes au tribunal depuis presque 2 ans, j'ai gagné elle a fait appel...de plus elle engage des personnes pour nous harcelé, mais le procureur a repondu que ce n'etait pas puni par la loi! alors que les gendarmes ont attrappé les coupables! la loi est differente suivant qui nous sommes...je suis dans une impasse financiere terrible a cause d'elle mais elle est tranquille!!! la france a besoin d'un nouveau gouvernement qui se reveille!!!

feloxe 19050Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 29 mars 2015Dernière intervention - 25 avril 2012 à 18:06
Il aurait été bien que vous ouvriez votre propre post.
Les 2 conjoints sont solidaires du bail même si un seul a signé,surtout dans votre cas ou des papiers vous ont été donné.
La solidarité entre les 2 époux ne cesse pas si l'un des deux quitte le domicile conjugal,elle ne cesse pas non plus en cas de séparation même en cas d'ordonnance de non conciliation, cette solidarité ne cesse qu'a la publication du divorce.
Je pense que vous pouvez attaquer le mari en justice.
Pour ma part j'ai eu un probléme avec un locataire et je préviens les nouveaux proprios de leur façon de faire ce qui permet de saisir la justice rapidement
evemar 3Messages postés mercredi 25 avril 2012Date d'inscription 27 avril 2012Dernière intervention - 27 avril 2012 à 14:25
réponse du jugement il résulte des pièces verses en procédure par le défendeur que ce dernier a introduit une procédure de divorce le 24 juin 2010son adresse alors déclarée a... qui correspond d'ailleurs au seul bien commun des parties attribué à l'époux dans le cadre de la liquidation de communauté du 7 janvier 2011 cette adresse ou habite les parents de monsieur résultat a la fin .il n'y a donc pas lieu à référé a son encontre ,il ne sont toujours pas divorcé et son retourné habiter dans la même région ,et cette dame ne paie ni loyer ni gaz ni électricité tout bénéfice et touche toute les aides bien sur a ce stade il peuvent s'offrir un appartement ,et reparti pour arnaquer d'autre personne .ils ont pris l'appartement en octobre 2010 ,et venu dans le sud 800km d'où ils étaient monsieur à été muté ,et c'est pour çà qu'il l'a fait venir et là re muté ,elle se trouve à 80km de sa base .Monsieur le propriétaire en est décédé et 11000 de non payé même l'avocat n'a rien fait .Je crois que les lois sont pour les escrocs .merci de me répondre Je suis hors de moi dois je écrire au ministre pour calmer me révolte et que tout cesse
DOm- 8 mai 2012 à 15:59
Il faut vraiment se méfier. Il faut avoir une grande exigence et surtout ne pas se précipiter pour louer. J'ai un locatiare de très mauvaise fois. Je l'envoie des ARs mais surprise, je recois l'AR et lui, il n'a pas reçu le courrier!!! Ils nous prennent pour des c;;;. Je suis allé lui rendre visite en surprise. Il m'a ouvert et il m'a fait une reconnaissance de dettes et même il m'a fait un courrier de départ. Le tout mis en main propre. Le lendemain, je recois un email me disant qu'il consteste tous les documents. je vais aller au rdv à la date ou il doit quitter... Vos lumières svp.
feloxe 19050Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 29 mars 2015Dernière intervention - 8 mai 2012 à 18:23
Une résiliation de bail ne peut se faire que par lrar ou huissier donc effectivement le congé est contestable.Par contre la reconnaissance de dettes si elle est faite dans les régles de l'art ne peut être contestée
DOm- 9 mai 2012 à 23:19
Le locataire m'a remis le jour de la visite: la lettre de congé, une copie de ses pieces d'identités (passport et permis) et la lettre de reconnaissance de dettes. Le tout est signé par les 2 partis. Le logement est loué meublé. Est ce que la remise en main propre n'a pas la même valeur juridique qu'une AR? Je lui ai signalé en février qu'il y a rupture du contrat suite au non respect de ses obligations. Il n'a pas l'air inquiet. Est ce que le fait de l'avoir annoncé la rupture du contrat par AR et le courrier de congé qu'il m'a remis en main propre sont suffisants pour le mettre dehors? Et, si je demande un huissier de m'accompagner le dit jour ou il doit libérer le logement? merci
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+1 franck

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Bonjour
reponse à MIKA55
Si vous avez un contrat de location avec ce locataire indélicat qu il reste vous devoir des loyers, le plus simple est d'aller voir l'huissier de justice le plus proche de votre domicile qui vous expliquera la procédure, ses délais et son cout
En effet, vous n'avez pas l'obligation de charger un avocat de cette procédure de resiliation du bail et explusion;
L'huissier peut vous rediger les actes neccessaires.
vous pouvez vous presenter seul devant le tribunal
Cette procedure est longue et couteuse, d'ou l 'interet de la commencer le plus rapidement possible.

Senior- 15 févr. 2012 à 10:27
ce qu'il faut realiser c'est qu'en france, l'investissement immobilier est un placement à risque. Comme beaucoup d'autres. La loi est telle que le bail ne sert pas à grand chose pour le proprio.
C'est avant tout un contrat de confiance. Vous pouvez demander un gros dossier d'entree, cela ne changera pas la loi. Le loyer est un engagement que le locataire peut interrompre sans risque. Il faut donc ne surtout pas compter gagner de l'argent avec les loyers. ils servent aux procedures qui tomberont, aux travaux, à la copro. Vous gagnez de l'argent à la revente.
Sur 6 petits apparts j'ai perpetuellement une procedure en cours. Avec la degradation des lieux cela fait partie du métier. Cela prend bcp de temps d'apprendre à rester calme et laisser l'avocat travailler mais si vous pouvez diluer le risque sur 3 studios au lieu d'un 3 pieces, vous dormez mieux. Cela etant j'ai connu un proprietaire qui a revendu ses 4 apparts car les impayés meme rares (un tous les 9 baux en moyenne) lui ruinait la VIE. Pas le portefeuille du tout.
c'est soi ça, soit la bourse mais sur le tres long terme. Là y a rien à faire.
La loi ne changera pas. C'est une vieille culture d'un passé communiste et tres social en France.
shipie- 9 mars 2012 à 06:26
bonjour un avocat accelere la procedure c est couteux je sais
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Bonsoir
Le plus simple est de rencontrer et d'exposer votre litige à l'Etude de l'huissier de justice le plus proche de votre domicile.
En fonction des documents en votre possession, il pourra vous renseigner sur la procédure à entamer

ROMEO- 19 févr. 2009 à 20:13
BONJOUR
j'ai un restaurant que j'ai mis en vente j'ai signé un compromis et ses gens non pas eu le pret alors il m'on demandé une gérance vente que j'ai accepté on espérant qu'ils obtiennent leur pret la gérance ce fini fin mars mais depuis décembre il ne paie plus sa revedance je lui est fais parvenir une mise en demeure le trois février est ce que le trois mars je peux l'expulser?
jojo- 12 mai 2011 à 15:58
je suis propriètaire j'ai pris un huissier pour l'explusion de ma locataire et toujours rien elle est toujours dans les lieux je suis desesperé car je suis dehors à la fin du mois nous sommes au mlois de mai que doit je faire?
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malheusement ya rien dautres a faires que denvoyé une lettre avec a/r pour bien confirmé son non renouvellement de bail pour fin aout,sinon remplacé la serrure en son absence puis atendre quil viene se manifesté malgré que ca reste illégal.

feloxe 19050Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 29 mars 2015Dernière intervention - 13 janv. 2011 à 09:35
Aprés le commandement de payer,une demande de résiliation de bail doit être demandée auprés du tribual.Cela va prendre minimum 3 mois avant l'audience.Suite au jugement vous devez le faire délivrer par huissier et le locataire peut faire appel.Il a un délais pour quitter le logement.Bienvenue au club des proprios escroqués par les locataires et roulés dans la farine par la justice frannçaise
razier 14Messages postés jeudi 27 novembre 2008Date d'inscription 28 février 2011Dernière intervention - 13 janv. 2011 à 11:03
Je relis la grosse : "rejetons toute autre demande ; disons n'y avoir lieu à application de l'art 700.... ; rappelons que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ; disons qu'une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l'état dans le départ ; condamnons solidairement x et y aux dépens. ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mmois et an que dessus et signé par le juge et le gréffier.
débat clos le 09/09/09 rendu le 23/09/09
l'huissier ne répond pas au tel
je suis allée à l'étude, encore la secrétaire défendant le locataire, et rien n'est fait !
que faire ?
razier 14Messages postés jeudi 27 novembre 2008Date d'inscription 28 février 2011Dernière intervention - 13 janv. 2011 à 15:01
nouvelles !!! Enfin le coup de fil porte ses fruits en quelque sorte ! La caf n'a pas répondu ; le véhicule, futé au nom de quelqu'un d'autre ; 2ième véhicule aucune valeur, voilà l'huissier confirme qu'il peut encore me narguer ; commandement quitter les lieux depuis le 06/11/09 ; donc attendre le 16 mars ! attendez le meilleur pour la fin !!!! le lascard a été plusieurs fois expulsé dans des départs diff, donc pas de communication nulle part ! Donc aucunes condamnations en quelque sorte, si j'ai bien compris, depuis plusieurs années ils se logent aux frais des proprio ! Comment faire pour que ce saligot arrête ses escroqueries que la caf cautionne et la justice, m'a foi aussi ?!?!
feloxe 19050Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 29 mars 2015Dernière intervention - 13 janv. 2011 à 15:06
Ayant le même cas si vvous trouvez une astuce je suis preneuse.Nous avons loué notre bien le 5/09/2009 loyers payés jusqu'en février puis plus rien ,expulsés en septembre 2010,ont reloué un loggement le 5 septembre 2010 loyer de septembre payé puis plus rien.Procédure engagée par le nouveau proprio,mais nous savons que ces locataires ont déja fait le coup dans d'autres départements,73;74;01
ninicoco- 28 août 2011 à 18:22
bonjour ;la caf s'en fou des proprio j'en ai l'experience en temps que proprio ;tous sont pour les locataires on ne devrait plus loger personne tous dans le foin comme dans le bon vieux temps a condition qu'il ne mettent pas le feux dedans encore et qu'on classe l'affaire sans suite salut a tous les proprio
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Bonjour , dans quelques jours nous irons devant le juge pour connaitre la décision si l'on se fait expulser ou non. Nous avons déjà connu cette situation en 2009 mais nous avons réussi à payer la dette . Aujourd'hui nous ne pouvons plus rien faire ( difficultés financières , etc...) . Notre dette s'élève a environ 6000 euros .
Est ce que c'est sûr de se faire expulser , sachant que même les loyers hors dette sont impayés . ???
Combien disposons nous de temps après la décision du juges?
Les enfants agés de 16 et 14 ans vont ils être placés?
Merci de votre compréhension et de votre réponse.

feloxe 19050Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 29 mars 2015Dernière intervention - 1 avril 2012 à 17:22
Vous disposez généralement de 2 mois pour vous reloger.
L'avis d'expulsion ne veut pas dire que vos enfants seront placés
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impossible si celui ci est asser malin pour verser meme une petite somme (preuve de bonne fois)
cela va vous couter plus cher en frais de huissier vous serez marier avec celui ci et comme l'on dit pour le meilleur et pour le pire.

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Bonjour à tous,
J'ai une petite question.
Voilà mon souci, j'ai décidé de ne pas payer le loyer du mois d'Avril. En effet, l'agence qui traitait mon dossier, m'a demandé une réservation sur l'appartement, or j'apprend qu'ils n'ont pas le droit de faire ça. Aujourd'hui, on me dit que ce n'était pas une réservation mais des frais d'agence, du montant global du loyer. Donc pour moi j'ai un mois de loyer à l'avance. Sur le bon de reçu car j'ai payé en espèce, il y a bien écrit réservation.
Le propriétaire me menace d'envoyer les huisssiers.
De plus, son logement est rempli de moisissures et ne bouge pas. Malgré les lettres AR et les services de mairie avertis.
Que dois je faire ?

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Votre locataire est une entreprise, SA, SARL, EURL ?
Un artisan ?
Un particulier ?
Dans le cas d'un professionnel, entreprise ou artisan, vérifiez au greffe du Tribunal de Commerce si la personne, physique ou morale, n'est pas en redressement ou liquidation judiciaire.
Si c'est le cas prenez le références du mandataire judiciaire et prenez contact avec lui.
Sinon, prenez votre bail, un décompte des sommes dues et rendez vous chez un Huissier de Justice qui délivrera au locataire indélicat un COMMANDEMENT DE PAYER.
Le locataire à deux mois pour se mettre à jour, passé ce délai, il vous faudra l'assigner devant le Tribunal d'instance.
L'avocat n'est pas obligatoire et votre huissier peut rédiger et signifier l'assignation.
Ce début de procédure vous coutera moins de 500 €.
Je reste à votre disposition.
Cordialement
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Le sujet datant de 3 ans il faut espérer que le locataire ne soit plus en place
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