Travaux d'aménagement à ma charge ou non ?
100.drine
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 27 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2009
-
27 janv. 2009 à 18:32
Marie S - 27 janv. 2009 à 18:38
Marie S - 27 janv. 2009 à 18:38
A voir également:
- Travaux d'aménagement à ma charge ou non ?
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
Citation réponse de notaire :
les dépenses incombent à celui qui était présent lors de la réunion des copropriétaires (lors de la décision d'un engagement de dépense) sauf s'il y a des travaux supplémentaires par rapport au devis initial, dans ce cas c'est le propriétaire présent qui prend en charge le supplément de dépenses et les décisions qui sont prises entre la signature provisoire d'une vente et la signature définitive (maxi 3 mois après) si le pouvoir a été envoyé au nouvel acquéreur et que celui ci était présent lors de l'acceptation des futurs travaux c'est à lui qu'incombe le coût des travaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...