Posez votre question Format imprimable Liste des forums Aidez-les Statistiques Rechercher Charte Forum Entreprise

Loi LME et délais à 45JFDM

Dernière réponse le 30 jan 2009 à 10:36:08 mezarie, le 29 jan 2009 à 16:56:16

Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
Je souhaitera savoir si le délai de 45 fin de mois est fixe ou si on peut passer la facturation à 45 JFDM le 10 ou 15 ?
Je travaille dans une société de commerce de gros.
Merci d'avance pour vos réponses les plus précises possible.

Meilleures réponses pour « loi LME et délais à 45JFDM » dans :

Delais de paiement selon la loi lme Voir

Loi LME application des accords dérogatoires Voir

Loi LME - pour fournisseur étranger ? Voir

CDD successifs : délai de carence Voir

Achat immobilier : délai de rétractation après l'avant-contrat VoirL'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable exclusivement aux immeubles à usage d'habitation et non aux immeubles à usage mixte. L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction...

Compte-joint : clause abusive Voir

Loi lme délai de paiement Voir

DEROGATIONS LOI LME Voir

Loi LME Voir

Bonjour En faite sur la loi LME il y a deux possibilitées: ⁭ Lire la suite

Posez votre question Répondre

Alban669, le 30 jan 2009 à 10:36:08

Bonjour
En faite sur la loi LME il y a deux possibilitées:

⁭ 45 jours fin de mois
⁭ 60 jours date d’émission de la facture

Faite un courrier a vos clients et laissez leur le choix. Si vous avez aucun retour de leur part alors vous appliquez le delai qui vous arange le plus.

Bon courage

Répondre à Alban669

Posez votre question Répondre