Posez votre question Format imprimable Liste des forums Aidez-les Statistiques Rechercher Charte Forum Immobilier

Clause abusive dans un bail d'habitation ??

Dernière réponse le 7 fév 2009 à 18:01:29 cb6901, le 7 fév 2009 à 17:31:05

Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
il est ecrit dans mon bail au niveau des conditions particulieres je cite " cuisine equipée: l'entretien et la reparation des appareils electromenagers restent à la charge du preneur.En cas de panne definitive, les appareils ne seront pas remplacés"
Pensez vous ce cela correspond à une clause abusive ?
Les appareils electromenager tombent en panne les uns apres les autres (hotte puis maintenenant frigo encastré) et le proprietaire ne veut pas les changer.
merci de votre aide

Meilleures réponses pour « clause abusive dans un bail d'habitation ?? » dans :

Clause abusive bail commerciaux Voir

Bail d'habitation : les clauses abusives Voir Certaines clauses du bail peuvent être jugées abusives par les tribunaux. Ce que propriétaires et locataires doivent savoir pour respecter un juste équilibre entre les droits et devoirs de chacun. La quasi-totalité des locations de logements vides...

Clauses abusives lacation meublé Voir

Clauses abusives : la charge de la preuve Voir

Vente sur internet : clauses abusives VoirLa Commission des clauses abusives recommande : 1. Que soient éliminées les clauses : – imposant au consommateur la charge de la conservation et de la reproduction des conditions contractuelles et exonérant le professionnel de toute obligation de ce...

Transports routiers-Sncf-Ratp : clauses abusives VoirPlusieurs clauses abusives ont été récemment relevées par la Commission des clauses abusives concernant les transports ferroviaires urbains et les transports de voyageurs par autocar. Paiement de l’abonnement 1 - Considérant qu’il est parfois...

Clause abusive animaux Voir

Clause abusive ? Voir

Clause abusives Voir

Bail locatif : les clauses abusives VoirCertaines clauses du bail peuvent être jugées abusives par les tribunaux. Ce que propriétaires et locataires doivent savoir pour respecter un juste équilibre entre les droits et devoirs de chacun. La quasi-totalité des locations de logements vides...

Bail d'habitation : les clauses interdites VoirLa Commission des clauses abusives rappelle que certaines clauses sont illicites ou interdites dans les baux d’habitation, au regard des dispositions d'ordre public imposées par la loi. Parmi lesquelles... La clause prévoyant la résiliation de plein...

Contrat : les clauses interdites et les clauses abusives VoirEn matière de droit de la consommation, une clause est considérée comme abusive quand elle instaure un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des deux parties, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels. Le décret...

Posez votre question Répondre

Marie S, le 7 fév 2009 à 17:38:39

A partir du moment où ces appareils sont mentionnés sur votre état de de lieu ou dans un inventaire joint au bail au cas où vous louez en meublé, le propriétaire est tenu à leur remplacement et ça parait à première vue une clause abusive.
S'il peut prouver que c'est vous qui, par fausse manœuvre ou mauvais entretien les avez mis en panne, il peut vous en demander le remplacement.
Si ces appareils tombent en panne à cause de leur grand âge, il doit vous les remplacer car ils font partie des éléments d'équipement de la location s'ils figurent sur un document joint au bail ou sur le bail.

Répondre à Marie S

lbigaret, le 7 fév 2009 à 18:01:29

Quel est le type du bail ?

Répondre à lbigaret

Posez votre question Répondre