Compromis
palatino
-
8 févr. 2009 à 08:18
Dandrim Messages postés 153 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2015 - 8 févr. 2009 à 09:49
Dandrim Messages postés 153 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2015 - 8 févr. 2009 à 09:49
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3 réponses
Dandrim
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8 févr. 2009 à 09:00
8 févr. 2009 à 09:00
bonjour,
Oui vous aurez à verser un acompte qui représente de 5 à 10 % du prix de vente du bien ( à voir l'entente que vous avez eu avec le vendeur et le notaire). Mais vous n'avez pas de raison à donner pour vous rétracter, c'est la loi SRU qui vous octroie le droit de vous rétracter dans un délai de 7 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Il se peut que pendant ce laps de temps, vous n'ayez plus envie de vous engager pour "X" raisons que vous n'êtes pas obligé de justifier
Cordialement
Oui vous aurez à verser un acompte qui représente de 5 à 10 % du prix de vente du bien ( à voir l'entente que vous avez eu avec le vendeur et le notaire). Mais vous n'avez pas de raison à donner pour vous rétracter, c'est la loi SRU qui vous octroie le droit de vous rétracter dans un délai de 7 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Il se peut que pendant ce laps de temps, vous n'ayez plus envie de vous engager pour "X" raisons que vous n'êtes pas obligé de justifier
Cordialement
Bonjour,
Comme l'indique la dernière réponse, vous pouvez vous retracter mais attention cela engendre des frais de Notaire...
Comme l'indique la dernière réponse, vous pouvez vous retracter mais attention cela engendre des frais de Notaire...
Dandrim
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8 févr. 2009 à 09:49
8 févr. 2009 à 09:49
effectivement il y aura les frais engendrés pour la signature du compromis de vente qui varient suivant les notaires et de plus l'acompte que vous aurez versé, vous ne pourrez pas le récupérer, je crois avant 20 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...