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4 réponses
Bonjour,
Bon, commençons par le plus facile. Les sommes versées sont des arrhes puisque, tel que vous le précisez, le mot accompte n'a pas été utilisé
Article L114-1 du Code de la consommation
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Après, il aurait été mieux que vous obteniez un écrit, au moins pour démontrer quel type de chien vous souhaitiez.
Peut être faudrait-il mettre en demeure ce professionnel de vous fournir le chiens répondant aux caractéristiques souhaitée et à défaut constater le défaut de cause et donc la nullité du contrat (article 1131 du Code civil).
Mais j'ai peur que, recevant votre mise en demeure, l'éleveur ne se braque et vous délivre un autre chien, prétextant qu'il colle à votre choix (absence de contrat, absence de preuve). Puis, de vous répondre si vous le refusez, qu'il constate votre dédit et qu'il conserve les arrhes versés.
Bon, commençons par le plus facile. Les sommes versées sont des arrhes puisque, tel que vous le précisez, le mot accompte n'a pas été utilisé
Article L114-1 du Code de la consommation
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Après, il aurait été mieux que vous obteniez un écrit, au moins pour démontrer quel type de chien vous souhaitiez.
Peut être faudrait-il mettre en demeure ce professionnel de vous fournir le chiens répondant aux caractéristiques souhaitée et à défaut constater le défaut de cause et donc la nullité du contrat (article 1131 du Code civil).
Mais j'ai peur que, recevant votre mise en demeure, l'éleveur ne se braque et vous délivre un autre chien, prétextant qu'il colle à votre choix (absence de contrat, absence de preuve). Puis, de vous répondre si vous le refusez, qu'il constate votre dédit et qu'il conserve les arrhes versés.
Marie S
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11 févr. 2009 à 18:30
11 févr. 2009 à 18:30
J'aurais voulu poser une question : est-ce que l'éleveur a le droit de vendre des chiens sans certificat de naissance et s'il le fait il semblerait logique qu'il baisse le prix, car le chien ne pourrait jamais être confirmé.
Je viens de payer un chien 1 200 euros pour compenser le chagrin causé par la perte de ma chienne en décembre dernier, j'ai donc voulu un chien de la même race et j'attends ses papiers.
Je viens de payer un chien 1 200 euros pour compenser le chagrin causé par la perte de ma chienne en décembre dernier, j'ai donc voulu un chien de la même race et j'attends ses papiers.
Bon, je ne m'y connais pas en chien. Mais le chien est un meuble (et oui, ce n'est pas une personne), la transaction est simplement une vente de bien meuble.
Et comme toutes les ventes, cette dernière concerne à la fois la chose objet du contrat (le chien en l'occurence) ainsi que tous ses accessoires (les papiers dans ce cas...)
A priori, que le chien vienne d'un élevage ou non, il lui faut certains papiers (soit un certificat LOF, soit son carnet de santé). Bref, tout ceci constitue les accessoires de la vente et donc vous pouvez les exiger au même titre que le chien lui-même.
Je vous renvoie à ce site Internet qui répertorie grosso modo les papiers exigés selon que le chien soit en élevage ou pas : http://ww1.fruitymag.com
De même, une liste de vice cachés rédhibitoires a été dressée et cela semble intéressant de la consulter : https://www.chien.com/adopter-un-chien-51/aspects-pratiques-de-l-adoption-d-un-chien-51002/les-vices-caches-et-redhibitoires-lors-de-l-achat-d-un-chien-ou-d-un-chiot-11120.php
Et comme toutes les ventes, cette dernière concerne à la fois la chose objet du contrat (le chien en l'occurence) ainsi que tous ses accessoires (les papiers dans ce cas...)
A priori, que le chien vienne d'un élevage ou non, il lui faut certains papiers (soit un certificat LOF, soit son carnet de santé). Bref, tout ceci constitue les accessoires de la vente et donc vous pouvez les exiger au même titre que le chien lui-même.
Je vous renvoie à ce site Internet qui répertorie grosso modo les papiers exigés selon que le chien soit en élevage ou pas : http://ww1.fruitymag.com
De même, une liste de vice cachés rédhibitoires a été dressée et cela semble intéressant de la consulter : https://www.chien.com/adopter-un-chien-51/aspects-pratiques-de-l-adoption-d-un-chien-51002/les-vices-caches-et-redhibitoires-lors-de-l-achat-d-un-chien-ou-d-un-chiot-11120.php
On n'annule pas un LOF, soit la portée est declarée soit non !
Marie S quel race de chien a tu acheté ?
Et oui un chiot peut etre vendu non lof, la seule obligation est l'identification, par contre un chien peut etre inconfirmable et cela malgré le lof et des parents champions etc... et l'eleveur n'y est pour rien c'est la loi de la genetique !
Marie S quel race de chien a tu acheté ?
Et oui un chiot peut etre vendu non lof, la seule obligation est l'identification, par contre un chien peut etre inconfirmable et cela malgré le lof et des parents champions etc... et l'eleveur n'y est pour rien c'est la loi de la genetique !
Ensuite centifrolia ce chiot est peut etre subitement dispo comme tu dis simplement parceque le 1er arcquereur c'est desisté suite a ce defaut !
on peut tres bien acheter un chien pour le simple plaisir d'en vouloir un et donc je ne vois pas pourquoi reprocher a cet eleveur de vous le proposer!
il aurait pu ne pas vous parler de ce defaut et vous vendre ce chiot :)
on peut tres bien acheter un chien pour le simple plaisir d'en vouloir un et donc je ne vois pas pourquoi reprocher a cet eleveur de vous le proposer!
il aurait pu ne pas vous parler de ce defaut et vous vendre ce chiot :)
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