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2 réponses
Bonsoir
A priori,il y eu donation partage pour ce bien.... la valeur du bien est celle qui était estimée à la date de la donation!!
Inutile de faire estimer ce bien à aujourd'hui..
RQ: faudrait juste faire remarquer au non donataire en question:"s'il y avait eu une chute des prix ds l'immobilier et que le bien ai perdu beaucoup de valeur, il aurait voulu que tout soit recalculé??
A priori,il y eu donation partage pour ce bien.... la valeur du bien est celle qui était estimée à la date de la donation!!
Inutile de faire estimer ce bien à aujourd'hui..
RQ: faudrait juste faire remarquer au non donataire en question:"s'il y avait eu une chute des prix ds l'immobilier et que le bien ai perdu beaucoup de valeur, il aurait voulu que tout soit recalculé??
Bonjour
Effectivement,contrairement à la donation partage la donation en avancement d'hoirie ,qu'on appelle aujourd'hui donation en avancement de part successorale, est une donation en avance sur ce que l'héritier recevra au décès du donataire. Elle s'imputera sur sa part de réserve.
Elle est rapportable à la succession. C'est à dire qu'au jour du décès du donataire elle est réévaluée et réintégrée fictivement à l'actif successoral. Elle ne constitue donc qu'une avance sur l'héritage.
Ce qui veut dire dans votre cas qu'il faut faire évaluer le bien en question: le mieux est d'avoir 2 à 3 évaluations et de se servir de la plus basse pour le partage. Un notaire ou des agences immobilières peuvent le faire:ce sont les seuls qui ne pourront pas faire une estimation contestable.
Effectivement,contrairement à la donation partage la donation en avancement d'hoirie ,qu'on appelle aujourd'hui donation en avancement de part successorale, est une donation en avance sur ce que l'héritier recevra au décès du donataire. Elle s'imputera sur sa part de réserve.
Elle est rapportable à la succession. C'est à dire qu'au jour du décès du donataire elle est réévaluée et réintégrée fictivement à l'actif successoral. Elle ne constitue donc qu'une avance sur l'héritage.
Ce qui veut dire dans votre cas qu'il faut faire évaluer le bien en question: le mieux est d'avoir 2 à 3 évaluations et de se servir de la plus basse pour le partage. Un notaire ou des agences immobilières peuvent le faire:ce sont les seuls qui ne pourront pas faire une estimation contestable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2009 à 23:35
encore merci.