DOSSIER DE SURENDETTEMENT
CAPICHAT
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20 févr. 2009 à 12:59
apollo84 Messages postés 131 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2010 - 20 févr. 2009 à 16:15
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apollo84
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20 févr. 2009 à 16:15
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non, mais l'attestation de dépot peut jouer en votre faveur si vous envoyé la copie à vos créanciers, vous la recevez quelques jours après le dépot max 7 jours!!! Après au bout d'un mois environ il passe en commission et s'il est jugé recevable vous etes protégé( attestation de recevabilité et possibilité de demander par le biai de la commission un arret des saisies et autres par le juge de l'exécution!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...