L'un de nous deux voudrait ne plus avoir son nom figurer sur les comptes joints = Mr ou Mme deviendrait Mme seule sans fermer le compte, tout en laissant les prélévements et les virements dessus; est - ce possible:
Comment procéder ce changement ?
Mariage : la femme peut conserver son nom de jeune fille VoirLa femme conserve son nom en se mariant.
Le mariage a pour effet de donner "l'usage" du nom du conjoint à chaque époux. Ce n'est qu'un droit d'usage qui est perdu en cas de divorce (article 264 du Code civil issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai...
Séparation de biens : saisie du compte commun des époux VoirLorsque le créancier d’un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur.
Pour valider la saisie du...