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Pension alimentaire

Dernière réponse le 3 mar 2009 à 11:14:45 caroline, le 2 mar 2009 à 15:02:05

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Bonjour,

1998 : mon divorce a été prononcé.
Le JAF décide du versement de la pension alimentaire à mon égard (dans la mesure où notre fils va résider chez moi - sa mère- ). L'indexation était notée sur ce 1e jugement.
L'indexation ne sait jamais faite. Je ne l'ai pas réclamée !

2002 : demande de la baisse de la pension alimentaire du père. J'accepte car je souhaite protéger mon fils. Je vous épargne les WE, les vacances, etc. Sur ce second jugement, l'indexation n'est pas notée.

2005 : le père de mon fils ne paie plus la PA. Plainte, de ma part, auprès de M. le Procureur. Cette plainte nous conduit à une médiation.
Mon ex mari sera présent au bout de la 3e convocation ( je me suis déplacée 2 fois pour rien) .

La PA est à nouveau payée. C'est à dire le montant de la PA vu à la baisse en 2002 et sans indexation.

2008 oct.: je fais une demande au JAF : indexation et modification à la hausse de la pension alimentaire : je suis au chômage et mon fils a 20 ans. Automatiquement, mon ex mari diminue de 1/2 la PA et ce depuis décembre 2008.

Je passe au JAF ( seule, sans défendeur) très bientôt et mes questions sont les suivantes :
L'avocate de mon ex mari me demande mon dossier car selon elle, j'ai formulé en 1e la demande.
Est ce obligatoire de lui fournir ce dossier? Si oui, en vertu de quel article?

Merci d'avance !

NB : Je précise que je suis en précarité professionnelle depuis 1998 ( de 90 à 98, j'avais arrêté de travailler pour des raisons familiales!!)

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tarasouris, le 2 mar 2009 à 15:37:15

Bonjour ,

C'est dommage que vous n'ayez pas fait de démarches pour obtenir l'aide juridictionnelle et le soutien d'un avocat également pour votre requête .

Le principe du " contradictoire " fait que lorsque deux parties sont confrontés en audience, chacune des parties doit connaître et pouvoir étudier le dossier présenté par l'autre ... ce qu'il m'est même arrivé de voir dans la salle d'attente d'un Tribunal, jusque avant une audience: l'une des personnes se présentant finalement seule, l'avocat de l'autre a du lui présenter au dernier moment le dossier à son encontre ... Faute de quoi le juge aurait été en droit de reporter purement et simplement l'audience !

Préparez un récapitulatif clair et précis de votre situation, celle de votre fils à charge, tel que vous l'avez exposée dans votre question, joignez-y toutes copies utiles (révision, réclamation, traces des paiements effectués, partiels, etc), un décompte du total des pensions non versées depuis 1998, ainsi que vos ressources et charges mensuelles, sur un modèle que vous retrouverez sans doute dans vos dossiers ... et adressez le lui en RAR juste à temps avant l'audience, vous n'êtes pas une "professionnelle" et avez eu besoin de temps pour préparer seule votre dossier ! pourquoi prendriez-vous plus de gants que le papa désinvolte ? On a vu des avocats ! n'avoir pas adressé leurs conclusions à la veille de l'audience, et les présentant à leur collègue à la dernière minute, espérant ainsi obtenir un report !

Mais préparez le bien, clair, court, précis, justifié, et ayez en un exemplaire à remettre au juge lors de l'audience.

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Répondre à tarasouris

caroline, le 2 mar 2009 à 16:08:59

Merci beaucoup.

j'ai effectué une demande d'aide juridictionnelle. Cette dernière m'a été refusée, mon revenu mensuel dépasse de quelques € pour l'attribution. (Le montant de la PA a été prise en compte sur les revenus 2008 alors que depuis décembre, le montant a été diminué de 1/2 !).

Par contre, si j'ai bien compris votre réponse, cela veut dire que je peux transmettre mon dossier à l'avocat adverse, la veille de la procédure au JAF ou le jour même. Est ce bien cela?
Cela signifie que je n'aurais pas le contenu du dossier de mon ex. mari.
Quoi que ce dernier me sera inutile car ressources plutôt invisibles / insaisissables mais... copieuses !

Je voulais dire aussi que j'ai porté plainte une 2e fois auprès du Procureur fin janvier 2009 (paiement partiel de la PA depuis dec. 2008).
Passant au JAF fin mars 2009, l'aboutissement de ma plainte se fera après le JAF.
Devrais je le signifier au JAF .

Cordialement

Répondre à caroline

tarasouris, le 2 mar 2009 à 16:25:55

Re -

Si l'avocat adverse vous demande votre dossier en premier, puisque demanderesse, elle doit de son côté effectivement vous transmettre son dossier . Appelez son secrétariat, si possible, et demandez leur comment va se passer cet échange dans le respect du contradictoire et si vous aussi, vous obtiendrez ce dossier en temps et en heure (et quand) afin d'étudier vos observations . Si la réponse est évasive ... répondez que vous leur adressez donc un courrier relatant cette conversation téléphonée du tant, dont vous n'avez pas eu l'assurance que le principe du contradictoire, sur lequel vous êtes d'accord, serait respecté dans l'autre sens .

Invisibles, insaisissables, mais copieuses ... dites-vous des ressources de votre ex-mari ? Aurez-vous un moyen de prouver des dissimulations ou de semer un doute ?

Et, bien sûr, vous joignez copie de cette nouvelle plainte, afin de démontrer que vous n'inventez pas ces versements partiels, puisque vous portez plainte, ce que l'on ne fait pas sur des faits mensongers !

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caroline, le 2 mar 2009 à 16:45:28

Merci pour la démarche à faire vis à vis de l'avocat adverse qui me harcèle de mails, de LRAR concernant le dossier que je devrais lui fournir.
Que signifie précisément le respect du contradictoire : est ce en terme de délai ?

Invisibles, insaisissables, mais copieuses ... dites-vous des ressources de votre ex-mari ? Aurez-vous un moyen de prouver des dissimulations ou de semer un doute ?
Non.. pas possible de semer un doute même si ...de nombreuses SCI au nom de sa femme ( il s'est remarié en 2005)... un organisme de formation... des ventes de livres.. des conférences... des articles de presse etc.

Je vais joindre copie de ma 2e plainte faite fin janvier2009 au Procureur. Et je vais joindre copie aussi de la conséquence de la 1e plainte ,à savoir la médiation avec un engagement écrit et signé du paiement de la PA jusqu'à la fin des études de notre fils majeur.

Cordialement

Répondre à caroline

stef31, le 3 mar 2009 à 10:53:47

Bonjour,
Si votre ex mari s'est remarié, les revenues de son épouse entre en compte dans le calcul des ressources, c'était le cas pour moi, donc je suppose que c'est le cas pour tout les autres !!

Répondre à stef31

cookie-83, le 2 mar 2009 à 16:28:02

Si j'ai bien compris votre ex mari ne vous regle pas l'integralite de la pension alimentaire, si c'est le cas allez voir un huissier avec photocopie de votre dernier jugement pour le montant de la pension alimentaire avec vos releve de compte afin de prouver que la pension n'est pas versée en totalité, celui ci effectuera une saisie arret sur son salaire et dans un premier temps vous n'aurez plus le soucis du retard du versement des pensions alimentaires. Un mois de retard suffi pour enclencher cette procedure qui est gratuite pour vous. Rendez-vous chez un huissier de votre ville.
Bon courage, il faut s'armer de patience et perseverance et surtout de tout faire dans le calme.

Répondre à cookie-83

caroline, le 2 mar 2009 à 16:49:52

Je suis sensible à vos encouragements !

Mon ex mari n'a pas de salaires mais des ressources autres !
Cela est donc difficile de saisir quoi que ce soit !

Merci

Répondre à caroline

tarasouris, le 2 mar 2009 à 16:59:40

Re -

Ca, je veux bien vous croire ! Il doit bien avoir des avis d'imposition, en tout cas ? des bilans comptables d'indépendant, des comptes de S.C.I., etc, que sais-je, à montrer ?

Un niveau de vie susceptible de donner un aperçu de sa situation ?

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cookie-83, le 3 mar 2009 à 09:10:14

Vous êtes vous renseigner au CDIF , le plus proche de votre domicile ? Consultations gratuites et tres compétant dans le droit des femmes, pour ce genre de cas, vous trouverez leur site et renseignements sur le net, ou bien sur le site de l'insee il y a un lien vers leur site.

Répondre à cookie-83

caroline, le 2 mar 2009 à 17:21:33

Oui mais
1 Aucun avis d'imposition de sa part depuis 1998 ! Mystère !
2 Il n'est pas contraint à donner ces bilans comptables, des comptes SCI,... il me semble !

De plus, chaque SCI est au nom de sa femme !
Vraiment cela fait des années que je me heurte à une "forteresse" concernant ses ressources !

Vous dites :
"Un niveau de vie susceptible de donner un aperçu de sa situation ?"

Je ne vois pas comment ?

Répondre à caroline

tarasouris, le 2 mar 2009 à 17:59:50

Oui, oui !!...

Tout résident français doit établir, quelle que soit sa situation, sa déclaration d'imposition ... Donc Mr et Mme n'auraient aucun avis d'imposition ... ? Réclamez les, non pour Mme, mais pour les comptes de Mr !

Les S.C.I. sont au nom de Mme ? Cela s'appelle une organisation frauduleuse d'insolvabilité, lorsque l'on s'arrange pour n'être pas solvable soi-même, mais le conjoint, par exemple, ou une société . Faites valoir l'impossibilité ou le peu de documents fournis par Mr lors de l'ensemble des procédures afin de déterminer s'il dissimule bien ses ressources ! ( l'avocat qui le représente est sans nul doute l'avocat qui représente les SCI, etc) .

Niveau de vie ? Bien immobilier, voitures, apparence, ce qui montre que l'on est pas sur la paille ... Même si tout est au nom de Mme, Mr en profite bien, il ne vit pas d'air pur ? Semez le doute !

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tarasouris, le 2 mar 2009 à 18:03:31

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tarasouris, le 3 mar 2009 à 09:23:31

Bonjour ,
Caroline ,
Je ne sais pas de votre côté, mais, bien qu'ayant vu une réponse après le post 8 hier,je n'ai plus rien ce matin...? Avez-vous la suite ?

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tarasouris, le 3 mar 2009 à 11:14:45

Ah, ça devait être un bug, il a suffit d'un message pour que cela apparaisse ... maintenant 2 fois !!!

Caroline,

Une S.C.I. est un moyen de "gestion" de l'immobilier ... L'intérêt étant, notamment pour un couple marié, 2 associés, ou plus avec des enfants majeurs, d'acquérir des logements, de les louer et d'en toucher les loyers, (en aucun cas d'acheter pour revendre ! ) . Mais chacun des associés doit déclarer les bénéfices perçus à ce titre . Donc, même si Mme est gérante, Mr associé doit porter ses revenus pour le fisc . Et les comptes d'une SCI doivent être établis annuellement ! De même dans toutes les activités que vous citez, il y a forcément "revenus" à déclarer . Articles de presse ? Ce sont des revenus à déclarer également, s'ils sont réguliers et rémunérés ! Comme tout pigiste !
Vous pouvez exiger de l'avocat adverse que soient produits au moins des avis d'imposition pour déterminer une pension alimentaire, et s'ils ne le sont pas, signaler au juge qu'il y a manifestement dissimulation d' informations nécessaires à sa bonne instruction du dossier .

Et, comme dit plus haut, les revenus d'un couple sont à porter pour la pension alimentaire, non que ceux du conjoint ou compagnon compteraient, mais pour justifier que les charges de Mr sont alors à diviser en deux !

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