Droit rembourssement avance traiteur mariage
psipsou
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psipsou Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2009 - 6 mars 2009 à 22:23
psipsou Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2009 - 6 mars 2009 à 22:23
A voir également:
- Droit rembourssement avance traiteur mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prime mariage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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Foyer
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6 mars 2009 à 13:36
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Bonjour ,
Il n'y a pas suffisamment d'informations pour pouvoir vous aider objectivement .
A vous de voir ce que vous devez faire: Tout dire ou rien de plus.
Il n'y a pas suffisamment d'informations pour pouvoir vous aider objectivement .
A vous de voir ce que vous devez faire: Tout dire ou rien de plus.
gerber1
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6 mars 2009 à 19:03
6 mars 2009 à 19:03
Elle a verse un acompte ou des arrhes .??
Les arrhes
Vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant. Rien ne vous oblige cependant à exécuter le contrat. Les arrhes sont donc un moyen de dédit.
L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :
Si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées.
Si c'est le vendeur qui se dédit, s'il ne vous livre pas ou s'il n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande.
Bien sûr, si le vendeur est conciliant, rien ne vous empêche d'essayer de trouver un accord amiable.
L'acompte
L'acompte implique en revanche un engagement ferme des deux parties. Cela signifie pour l'acheteur l'obligation d'acheter et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte peut être considéré comme un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages-intérêts si elle se rétracte.
Les arrhes
Vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant. Rien ne vous oblige cependant à exécuter le contrat. Les arrhes sont donc un moyen de dédit.
L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :
Si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées.
Si c'est le vendeur qui se dédit, s'il ne vous livre pas ou s'il n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande.
Bien sûr, si le vendeur est conciliant, rien ne vous empêche d'essayer de trouver un accord amiable.
L'acompte
L'acompte implique en revanche un engagement ferme des deux parties. Cela signifie pour l'acheteur l'obligation d'acheter et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte peut être considéré comme un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages-intérêts si elle se rétracte.
Foyer
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6 mars 2009 à 21:14
6 mars 2009 à 21:14
Bonsoir ,
Bien gerber , une petite piqure de rappel sur la difference entre les deux termes.
Il est utile de preciser que si aucune mention n'est precisée, il est admis par le code de la consommation que la somme versée est "des arrhes".
Pour en revenir a la question initiale, il manque beaucoup trop d'elements pour pouvoir conseiller utilement.
Bien gerber , une petite piqure de rappel sur la difference entre les deux termes.
Il est utile de preciser que si aucune mention n'est precisée, il est admis par le code de la consommation que la somme versée est "des arrhes".
Pour en revenir a la question initiale, il manque beaucoup trop d'elements pour pouvoir conseiller utilement.
psipsou
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6 mars 2009
6 mars 2009 à 22:23
6 mars 2009 à 22:23
Merci pour vos réponses, celà semble etre des arrhes donc puisque rien n'est stipulé dans le contrat signé...
donc pas moyen de récupérer toute l'avance versée...
Je metterais plus d'infos dès que j'en ai...
Encore merci!
donc pas moyen de récupérer toute l'avance versée...
Je metterais plus d'infos dès que j'en ai...
Encore merci!