employeur étranger et jugement

Question

Bonjour,

j'ai travaillé pour un employeur polonais qui vit en pologne, mais je relevais du régime français et du droit du travail français. je suis tombée enceinte et mon ancien employeur a envoyé son neveu pour me taper afin que g démissionne... il a stoppé le versement de mes salaires, et j'ai du l'envoyer devant les prud'hom. Bien évidment j'ai gagné mle proces, il a été condamné a me versé mes salaires non perçus et mes congés payés.... c'était en décmbre 2007. Depuis, j'attend toujours mes indemnités, que ce monsieur ne souhaite pas me verser. En france, je ne trouve personne pour m'aider a récuperer les sommes du... comment puis je faire?
merci de l'interet porté  a ce message.

JeanJod · Answer

BOnjour,

Il faudrait demander au juge une exécution forcée.

JeanJod · Answer

Bonsoir,
Il faut commencé par adressé au débiteur une lettre recommandé avec accusé de réception. Puis si rien ne se fait, vous avez la possibilité de faire constater la dette par un huissier. Puis vous pouvez saisir les prud'hommes pour qu'il ordonne par voie d'exécution forcée le paiment des indemnités.
Vous pouvez également demander des conseils à l'inspection du travail.

JeanJod · Answer

Oui mais il est possible de demander l'exécution à un tribunal. ;-)

Utilisateur anonyme · Answer

liloiuh,

la pologne fait partie de l'union européenne depuis le 1er mai 2004.

vous devez faire signifier le jugement à votre employeur avant de prétendre obtenir une quelconque exécution forcée.

"Le droit communautaire permet depuis l’an 2000 à tout justiciable de signifier une assignation ou une décision de justice à travers les pays de la communauté européenne.

A cette fin, les notifications d’actes en Europe passe soit par des Huissiers de Justice pour les pays qui en dénombre ou par des autorités responsables de leur transmission. L’objectif est d’assurer que les destinataires des actes les reçoivent dans la langue de leur pays ou dans une langue qu’ils comprennent.

Les Huissiers de Justice de Paris sont compétents pour faire délivrer en Europe les actes tels que des assignations et décisions de Justice. Chaque pays membres ayant le choix de son mode de signification, vous pouvez interroger un Huissier de Justice à Paris qui pourra vous conseiller et vous permettra de faire délivrer valablement les actes. Pour trouver un Huissier de Justice sur Paris rendez vous sur l’annuaire. Depuis 2007, les actes en provenance de la communauté Européenne sont directement envoyés aux Huissiers de Justice du lieu de la signification. Pour Paris, tous les Huissiers de Justice peuvent signifier les actes de procédure. Le tarif de base fixé par décret en 2007 est de 50 € Ht par acte signifié."

source

Le titre exécutoire européen

Utilisateur anonyme · Answer

depuis un décret du 20 juillet 1989, en principe si un jugement n'est pas notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable a excercer un recours à titre principal, ce qui a au moins le mérite de ne pas affecter la valeur du jugement même, tout en évitant la conservation perpétuelle du droit d'appel notamment. (art. 528-1)

la notification des actes à l'étranger
"L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination"

Employeur étranger et jugement

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