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luigi971
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mercredi 16 juillet 2008
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6 novembre 2009
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21 mars 2009 à 13:10
21 mars 2009 à 13:10
l'usufruit
Je ne comprends pas trop la donation : il vous donne la nue-propriété et conserve l'usufruit, c'est ça ?
Ensuite, les parts du GFA seront vendues ?
SI c'est bien ça, il faut savoir que la valeur de l'usufruit est effectivement déterminée fiscalement par un barème qui varie en fonction de l'âge. L'âge étant celui au jour de la transaction concernée. Toutefois, j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un barème utilisé par le fisc pour le calcul des droits à verser éventuellement aux impôts. Sans possibilité de faire autrement.
Civilement, la répartition du prix peut être différente. Généralement, on suit, par simplicité le barème fiscal, mais, à ma connaissance, un autre accord entre les indivisaires peut être conclu.
Cordialement.
Ensuite, les parts du GFA seront vendues ?
SI c'est bien ça, il faut savoir que la valeur de l'usufruit est effectivement déterminée fiscalement par un barème qui varie en fonction de l'âge. L'âge étant celui au jour de la transaction concernée. Toutefois, j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un barème utilisé par le fisc pour le calcul des droits à verser éventuellement aux impôts. Sans possibilité de faire autrement.
Civilement, la répartition du prix peut être différente. Généralement, on suit, par simplicité le barème fiscal, mais, à ma connaissance, un autre accord entre les indivisaires peut être conclu.
Cordialement.
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