Préavi pour un logement

orus - 23 avril 2009 à 13:57
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 23 avril 2009 à 14:02
Bonjour,
Ma soeur se trouve dans une situation délicate. Elle vivait actuellement dans un studio complètement délabré, après plusieurs démarches la propriètaire (responsable logement dans la mairie de notre ville !!!), n'a fait qu'une partie des travaux nécessaires. Epuisée de se battre avec les assurances et les avocats, ma soeur a fait une demande de logement auprès d'un office HLM, demande qui a été accepté. Elle a donc déménagé !
Aujourd'hui sa propriétaire lui dit qu'elle doit respectée un préavi d'un mois.
Vu que c'est une commission qui lui a attribué son nouveau logement, cela peut-il justifier le non respect du préavi comme certains cas de l'article 15 (mutation...), ou bien ma soeur est-elle obligeait de payer le loyer jusqu'à la fin du préavi ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
23 avril 2009 à 14:02
Vous confondez mutation professionnelle et mutation de logement.
Non, le préavis réduit ne s'applique pas et votre soeur doit payer.
0