Loyer d un hangar impayer
DDIDINE
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 29 avril 2009 à 13:52
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 29 avril 2009 à 13:52
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Marie S
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29 avril 2009 à 12:25
29 avril 2009 à 12:25
Le locataire est titulaire d'un bail verbal, vous pouvez donc mettre les loyers en recouvrement chez un huissier et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire pour qu'il libère les lieux de son matériel.
Marie S
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29 avril 2009 à 13:52
29 avril 2009 à 13:52
Il n'y a pas d'article pour se justifier, c'est le bail qui fait la loi entre les parties, et j'espère qu'à cet effet vous avez conservé les traces des paiement précédents, car tout étant verbal vous aurez peut-être du mal à bien faire ressortir le montant des loyers !!!
Lettre recommandée avec AR
Monsieur,
Je vous rappelle que vous bénéficiez d'un bail verbal pour le local qui vous est loué depuis le (date) à (adresse).
Malgré mes différentes relances et mon courrier en date du ..., je reste à ce jour, sans nouvelle de votre part.
Je vous rappelle que vous me devez la somme de ...€., représentant les loyers des mois de janvier, février, mars, avril 2009.
En conséquence, je vous mets en demeure de me faire parvenir la somme de ...€., le ... au plus tard. (laissez un délai de 8 jours minimum). A défaut de règlement à cette date, je serai contraint de remettre l'affaire devant la juridiction compétente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Lettre recommandée avec AR
Monsieur,
Je vous rappelle que vous bénéficiez d'un bail verbal pour le local qui vous est loué depuis le (date) à (adresse).
Malgré mes différentes relances et mon courrier en date du ..., je reste à ce jour, sans nouvelle de votre part.
Je vous rappelle que vous me devez la somme de ...€., représentant les loyers des mois de janvier, février, mars, avril 2009.
En conséquence, je vous mets en demeure de me faire parvenir la somme de ...€., le ... au plus tard. (laissez un délai de 8 jours minimum). A défaut de règlement à cette date, je serai contraint de remettre l'affaire devant la juridiction compétente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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29 avril 2009 à 13:43