Bail

kaiser - 23 mai 2009 à 16:50
 conophobe - 23 mai 2009 à 17:11
Bonjour,

Je voudrais savoir si mon logement est aux normes.Comment puis je procéder?
Merci d'avance

1 réponse

pour être loué, il doit être décent, et pas nécessairement aux dernières normes (qui pour ce qui concerne l'électricité par exemple changent pratiquement tous les 2 ans !)

voici la fiche qui résume les contraintes minimales à respecter :
www.pact-habitat.org/uploads/File/Dossiers/Guide_decent.pdf

de plus vous devez impérativement faire effectuer par un professionnel agréé un certain nombre de diagnostics (pas obligatoirement suivis d'actions) en fonction de l'âge de l'immeuble
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