Préavis 1 mois-retour emploi ds autre dept

dreamer - 3 juin 2009 à 20:16
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 juin 2009 à 20:49
Bonjour,

Je me suis fait licenciée en juin 2006, suite à ma recherche d'emploi, j'ai déménagé en octobre 2006 à plus de 150 kms.
J'ai donc donné un préavis d'un mois (en septembre 2006) à la société de location.
Ils ne sont jamais revenu vers moi en me disant que je n'avais pas le droit ou qu'il y avait un quelconque problème.
En janvier 2007, la société de location m'envoie le détail de l'arrêté de compte.
Je devais payer les loyers jusqu'en décembre 2006 soit un préavis de trois mois.
Je leur ai répété que j'avais été licenciée et que suite à ma recherche d'emploi, j'avais déménagé. Pour moi le préavis d'un mois est valable.
Voilà ce qu'ils répondent : "nous vous rappelons qu'il doit y avoir un délai restreint entre le licenciement et le congé donné...en effet le préavis réduit ne peut être accordé qu'à partir du moment où il est lié à l'évènement survenu (le licenciement) or il s'est écoulé 6 mois entre l'évènement et la date de congé".
Ce qui est faux, puisque qu'entre juin (licenciement) et septembre (envoi du préavis d'un mois), il ne s'est écoulé que 3 mois.

Aujourd'hui ils reviennent vers moi parce que personne n'a bougé depuis novembre 2007.

Je ne sais pas comment faire pour éviter de payer ces loyers qu'ils me demandent.

Merci pour votre aide !

Ang

3 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
3 juin 2009 à 20:47
Bonsoir,
Pour les calmer, vous leurs 2crivez par LRAR, ceci ci-dessous et vous leurs dites que surtout ils ne se prive pas pour vous assigner en justice, ils auront de ce fait perdu beaucoup de temps et d'argent. , et de plus auront crée une jurisprudence venant confirmer la loi.

Textes rédigés par Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier

Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.

La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).

En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.

Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.

Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.

La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.


Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois

Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.


La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.

Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.


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Bonsoir,

Merci pour toutes ces informations bien utiles !
Est-ce que par hasard vous savez à quelle date la cour de cassation a cassé et annulé la décision ?

Merci !

Ang
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
4 juin 2009 à 20:49
Bonsoir,
non pas du tout, mais ne vous faites pas de souci l'agence ne veut que récupérer de l'argent, point, l'agence sait très bien qu'elle ne peut rien contre vous et qu'en cas de procès elle serait déboutée. Demandez à cette agence de vous assigner, que vous n'attendez que cela pour demander des dommages et intérêts pour demande non fondée et casse tête depuis 2 ans. Jamais l'agence ne se lancera dans cette aventure, croyez-moi.
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