état deslieux

Question

Bonjour,
depuis 2004 j'habite dansun logement gratuit  avec l'accord  écrit du propriétaire je suis là pour entretenir les abords et surtout surveiller car le mas est très éloigné, maintenant il me demande de partir, j'ai pu gagner 10 mois en payant un loyer arriéré, bien sur il n'a pas signé de quittance, là est un autre problème, il me demande de faire un état des lieux et de rendre les clefs a un de ses amis, mais je n'ai pas confiance, il me menace si tout n'est pas comme quand je suis rentré je devrais payer une indemnisation par jour, (100€ ) mais tout est propre, est ce que un médiateur ou autre personne civilement habilité a signer un papier peut faire un état des lieux, sachant qu'a la rentrée en 2004 rien n'a été fait, merci de la réponse, je dois rendre les clefs  le 12 juin

Marie S · Answer

Vous aviez un logement contre services, ce qui est tout à fait légalisé aujourd'hui, donc vous devez faire un état de lieu.

france30 · Answer

merci pour la réponse,  la question qui se pose à moi, c'est par qui, a savoir que , quand je suis rentré dans ce logement, il n'y a pas eu d état des lieux

Marie S · Answer

Il n'y a pas eu d'état de lieu parce que vous ne l'avez pas exigé, vous étiez en droit de le faire.
Or d'un commun accord s'il n'y a pas d'état de lieu, le logement est réputé avoir été livré en bon état.
Nul n'est sensé ignorer la loi.

maggie24 · Answer

Bonjour,

Comme le dit Marie, si il n'y a pas d'EDL d'entrée, celà signifie que le logement était "clean" à votre entrée.

Votre proprio est dans son droit d'exiger un EDL de sortie. VOus devez rendre le logement dans le même état
qu'à votre entrée.

france30 · Answer

je suis tout a fait d'accord mais il y a quand même un point c'est que depuis 6 ans la toiture les murs enfin le gros œuvre sont un peu plus usé, le chemin extérieur d'accès aussi, il me demande de faire venir des camions pour le refaire en état, je trouve qu'il va un peu loin bien sur l'appartement est très propre, a savoir qu'il y a une fissure sur la toiture donc une infiltration au plafond, mais là, je ne peux rien faire, ce n'est pas faute de lui avoir dit, je sais mon erreur et de ne pas avoir fait de lettre ar,  la notaire me dit de ne pas m'occuper de tout cela

Marie S · Answer

Le propriétaire ne peut absolument pas exiger du locataire les grosses réparations, c'est illégal.
Rapprochez vous d'un organisme de défense des locataires et si l'affaire va trop loin saisissez le juge de proximité, il y a peu de chances que votre propriétaire ait gain de cause.

chipou · Answer

Bonjour
Prenez contact avec l'ADIL de votre région.
Cordialement

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