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5 réponses
Si un acte d'huissier vous est délivré alors que vous êtes absent vous devez avoir :
- un avis de passage (en général dans la boite aux lettres)
- un courrier simple (qu'on appelle avis de signification)
Normal, l'huissier ou son clerc sont assermentés et ils n'ont rien à prouver.
Si la signification est faite suite à des recherches infructueuses pour vous retrouver, vous devez avoir :
- un courrier LRAR (dans l'idée des textes c'est plus pour vérifier si l'AR est signé)
- un courrier simple (logique, si vous ne pouvez pas aller chercher la LRAR vous avez un courrier simple dans la boite aux lettres)
S'il s'agit d'un acte pénal vous devez avoir :
- un courrier simple au nom de votre société si tel est le cas
- un courrier LRAR dans les autres cas (si l'AR est signé il produit les mêmes effets que si vous aviez été présent lors de la remise de l'acte).
- éventuellement un avis de passage
Dans l'ensemble c'est un bon système.
- un avis de passage (en général dans la boite aux lettres)
- un courrier simple (qu'on appelle avis de signification)
Normal, l'huissier ou son clerc sont assermentés et ils n'ont rien à prouver.
Si la signification est faite suite à des recherches infructueuses pour vous retrouver, vous devez avoir :
- un courrier LRAR (dans l'idée des textes c'est plus pour vérifier si l'AR est signé)
- un courrier simple (logique, si vous ne pouvez pas aller chercher la LRAR vous avez un courrier simple dans la boite aux lettres)
S'il s'agit d'un acte pénal vous devez avoir :
- un courrier simple au nom de votre société si tel est le cas
- un courrier LRAR dans les autres cas (si l'AR est signé il produit les mêmes effets que si vous aviez été présent lors de la remise de l'acte).
- éventuellement un avis de passage
Dans l'ensemble c'est un bon système.
mediatek
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12 juin 2009 à 12:42
12 juin 2009 à 12:42
Faites la distinction entre courrier simple / Lettre recommandée simple / lettre recommandée avec accusé de reception.
L'avis de reception n'est qu'une question de pratique pour l'expediteur qui souhaite averti de la date de reception.
Mais bien souvent, un recommandé simple est suffisant car il atteste de la reception puisqu'il doit être signé. Je pense que votre avis de signification a été envoyé comme cela. L'huissier n'aurait pas été malin d'envoyer uen lettre simple.
Donc dans votre cas, en lettre simple, personne ne pourra prouver qu'elle a recu le courrier.
En recommandé simple ou avec accusé, sa signature prouvera la bonne reception.
Cordialement,
L'avis de reception n'est qu'une question de pratique pour l'expediteur qui souhaite averti de la date de reception.
Mais bien souvent, un recommandé simple est suffisant car il atteste de la reception puisqu'il doit être signé. Je pense que votre avis de signification a été envoyé comme cela. L'huissier n'aurait pas été malin d'envoyer uen lettre simple.
Donc dans votre cas, en lettre simple, personne ne pourra prouver qu'elle a recu le courrier.
En recommandé simple ou avec accusé, sa signature prouvera la bonne reception.
Cordialement,
oui mais étend donné que la boite au lettre de mon amie n'ai pas en état (ouverte en permanence)sa serai pas plus judicieux d'envoyer cet avis de signification par accusé de réception .
elle peux très bien prétendre ne jamais avoir reçu ce courrier.
elle peux très bien prétendre ne jamais avoir reçu ce courrier.
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Prétendez ce que vous voulez l'huissier est assermenté, s'il dit qu'il est passé, la réalité juridique c'est qu'il est passé.
Pensez aussi que les frais d'affranchissement ne sont pas cadeau.
Pensez aussi que les frais d'affranchissement ne sont pas cadeau.
Je pense que la question n'est pas de remettre en cause le sérieux ou la probité de l'huissier mais de s'assurer que le débiteur "éventuel" a effectivement été informé de cette créance. La lettre simple ainsi que le dépot d'un papier dans la boite à lettre n'en est pas une preuve si, par exemple, la dite personne est en vacance depuis 15 jours. La date de départ de la signification devrait donc être la date de retrait de l'acte auprès de l'étude de l'huissier.
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