dette

Question

Bonjour,
J ai prete 4000 euro a une personne qui devais me les rembourser dans le mois,je lui ai fait signé 1 papier disant que je lui avais preté cet argent et qu elle s engageait a me rembourser dans les meilleurs delais mais a ce jour cette personne refuse de me rembourser et ne veut plus en entendre parler .J aurais aimé savoir si j avais des recours et si oui quelles sont ils .Je vous remercie d avance

mediatek · Answer

Filez devant le tribunal !  Pour ce montant, le tribunal compétent est le tribunal de proximité donc assez rapide. Vous devez vous adresser à un huissier qui se chargera de délivrer une convocation à votre cher ami. Mais attention, votre reconnaissance de dette ne sera recevable devant le tribunal que si elle respecte les éxigences de forme: écrite de la main de votre cher ami, somme écrite en chiffre et en lettres, daté et signé par les 2 parties (ou au moins par lui). Sinon, elle n'aura pas la pleine force d'une preuve... mais pourra être confirmée par des témoignages. Sachez enfin que les modalités de remboursement doivent figurer à la reconaissance de dette, sinon cette personne peut dire qu'aucun délai n'avait été conclu entre vous. Dans ce cas il faudra alors lui envoyer un courrier de mise en demeure de rembouser, et s'il ne répond pas: tribunal..
Bon courage.

Dette

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters