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2 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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12 juin 2009 à 18:38
12 juin 2009 à 18:38
Ca n'a vraiment pas de sens ce que vous dites !
Le vendeur a des créanciers et la vente est repoussée parce que le vendeur veut passer l'été dans la maison...
Non, si la vente est repoussée, c'est probablement que les créancier sont en train de prendre une hypothèque sur le prix de vente.
Le vendeur a des créanciers et la vente est repoussée parce que le vendeur veut passer l'été dans la maison...
Non, si la vente est repoussée, c'est probablement que les créancier sont en train de prendre une hypothèque sur le prix de vente.
Bonsoir,
Cela arrive le Notaire ne souhaitant pas prendre de risque
En effet, le notaire devra prévoir des conditions suspensives car au moment de l’arrangement, toutes les informations ne pourront pas forcément être connues. C’est le cas de l’acquéreur qui doit emprunter de l’argent, il devra attendre l’obtention de son crédit avant de s’engager définitivement dans son achat, pourtant il ne peut demander crédit sans être sûre de pouvoir acheter un bien en particulier, cette situation difficile est réglée par l’avant contrat.
Il faut donc envisager les difficultés et leurs solutions à travers cet avant-contrat. Ce dernier prévoit donc en général que la vente n’aura lieu que si, après vérification :
Le vendeur est effectivement propriétaire du bien et il en a la jouissance.
Le bien est libre de toute hypothèque, ou, dans le cas contraire, le montant de l’hypothèque ne dépasse pas le prix de vente.
Le bien ne fait pas l’objet d’une procédure de saisie interdisant la vente.
Les différents droits de préemption sur le bien ne sont pas exercés.
Les documents d’urbanisme ne révèlent pas des servitudes publiques nuisant au projet.
Les servitudes privées grevant le bien ne nuisent pas à au projet.
Les prêts sollicités sont obtenus, selon les modalités précisées dans l’avant contrat.
Cordialement
Cela arrive le Notaire ne souhaitant pas prendre de risque
En effet, le notaire devra prévoir des conditions suspensives car au moment de l’arrangement, toutes les informations ne pourront pas forcément être connues. C’est le cas de l’acquéreur qui doit emprunter de l’argent, il devra attendre l’obtention de son crédit avant de s’engager définitivement dans son achat, pourtant il ne peut demander crédit sans être sûre de pouvoir acheter un bien en particulier, cette situation difficile est réglée par l’avant contrat.
Il faut donc envisager les difficultés et leurs solutions à travers cet avant-contrat. Ce dernier prévoit donc en général que la vente n’aura lieu que si, après vérification :
Le vendeur est effectivement propriétaire du bien et il en a la jouissance.
Le bien est libre de toute hypothèque, ou, dans le cas contraire, le montant de l’hypothèque ne dépasse pas le prix de vente.
Le bien ne fait pas l’objet d’une procédure de saisie interdisant la vente.
Les différents droits de préemption sur le bien ne sont pas exercés.
Les documents d’urbanisme ne révèlent pas des servitudes publiques nuisant au projet.
Les servitudes privées grevant le bien ne nuisent pas à au projet.
Les prêts sollicités sont obtenus, selon les modalités précisées dans l’avant contrat.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...