Non, dans tous les cas, si ce n'est pas écrit dans le contrat que vous avez signé en prenant le bail

si c'est écrit, il faudrait que la bailleur assume aussi au moins 45 € ce qui fait 90 € au total et bien cher à mon avis !

vous avez un résumé des clauses abusives et illicites ici :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3

Effectivement se n'est pas écrit sur le bail, mais par contre la phrase suivante apparait sur l'etat des lieux de sortie : sommes destinéees à indemniser le propriétaire pour dégradations constatés (auquel s'ajoute dans ce cas pour le cabinet CITYA IMMOBILIER S la somme de 45 euros TTC pour le suivi particulier de la clôture du dossier).

Je pense que ça ne change pas, clause abusive, mais peut-être se renseigner à l'ADIL de votre ville ou
maison de la justice; ils pourront répondre à votre question. Rien à ajouter!! Mais tout à dire!! ^^
^^Pour Some Sugar On Me^^

Salut

L'agence a t-elle droit de se prendre 45 euros de frais de cloture de dossier

SUREMENT PAS

Un locataire n'a aucun frais vis à vis de l'agence pour les frais de dossier.
C'est le propriétaire qui paye les frais, sachant que c'est LE PROPRIETAIRE qui a demandé à l'agence de s'occuper de la gestion de la location

++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les ©Tongs© dans l’autre main, 
Les ***** nus sous la chemise

 

Ce sont des frais administratifs et la législation dit bien que les frais administratifs ne doivent pas être facturés au locataire... frais d'envoi de quittance, frais d'ouverture ou de fermeture de dossier, frais d'établissement d'état de lieu, frais de timbres, de papier, etc... tout ça c'est illégal.

Il me semble qu'il y a un double incompréhension :

- ce n'est pas dans le bail que ces sommes pourraient être inscrites, mais dans le contrat d'agence signé à l'agence, où les frais ne sont aucunement à la charge exclusive du propriétaire, mais généralement partagés (à 50% par le bailleur et le preneur) ; et dans ce cas 45 € correspondraient à 90 € au total ce qui me paraissait prohibitif

mais jmm49 apporte ensuite une précision, ce seraient les frais de suivi du dossier de remise en état du lot à la suite de l'EDLS (principe de la commission du syndic pour les travaux en copro), et dans ce cas, s'il n'y a rien de noté, c'est proprement scandaleux !

J'ai bien lu toutes les réponses apportées mais je n'ai vu aucun texte de loi confirmant que les frais de clôture de dossier sont illégaux... et j'ai beau chercher, je n'en trouve pas.... la loi du 6 juillet 1989 ne fait pas état de ces frais.
Ayant le même souci que Jmm49, j'aimerais savoir si l'un d'entre vous a un texte de loi à me proposer pour l'envoie de mon recommandé.
D'avance merci

Bonjour en ce qui me concerne l'agence m'a rendu les 45 euros sans aucune explication valabe.