Validite du compromis
jose
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25 juin 2009 à 20:35
luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 26 juin 2009 à 07:06
luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 26 juin 2009 à 07:06
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luigi971
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26 juin 2009 à 07:06
26 juin 2009 à 07:06
le notaire engagera sa responsabilité si la maman refuse de donner son consentement à la vente, il a fait une promesse de porte fort, si elle ne consent pas, vouss pourrez demander des dommages interet au notaire.