Bornage
Pvo
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vendredi 3 juillet 2009
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3 juillet 2009
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3 juil. 2009 à 20:53
pvo - 5 juil. 2009 à 19:15
pvo - 5 juil. 2009 à 19:15
3 réponses
Bonjour,
oui vous pouvez contester le bornage, quand vous êtes propriétaire et seulement à ce moment. Mais je ne vous le conseille pas , ça risque de vous couter cher, et de plus vous n'aurez aucune satisfaction, si la surface calculée correspond à celle indiquée sur l'acte de vente. En principe un géomètre-expert chargé d'un bornage est rigoureux sur ce plan là.
La seul chose que vous pouvez faire pour l'instant. est refuser d'acheter un terrain de cette forme. Mais si vous faites déplacer une borne, pour compenser et garder la même surface il faudra déplacer l'autre, ou bien modifier le prix.
Pour entreprendre une telle démarche il faut vraiment que la forme du terrain pose un véritable problème, sinon ça n'a pas de sens.
oui vous pouvez contester le bornage, quand vous êtes propriétaire et seulement à ce moment. Mais je ne vous le conseille pas , ça risque de vous couter cher, et de plus vous n'aurez aucune satisfaction, si la surface calculée correspond à celle indiquée sur l'acte de vente. En principe un géomètre-expert chargé d'un bornage est rigoureux sur ce plan là.
La seul chose que vous pouvez faire pour l'instant. est refuser d'acheter un terrain de cette forme. Mais si vous faites déplacer une borne, pour compenser et garder la même surface il faudra déplacer l'autre, ou bien modifier le prix.
Pour entreprendre une telle démarche il faut vraiment que la forme du terrain pose un véritable problème, sinon ça n'a pas de sens.
Bonjour,
Le géomètre-expert est effectivement tenu de convoquer les parties pour un bornage contradictoire entre 2 propriétaires.
Le bornage a été fait avant la signature de l'acte de vente définitif, (vous n'étiez pas encore propriétaire). Il n'avait donc pas de raison pour vous convoquer.
Autre précision : un plan, quelque soit son échelle, n'a plus aucune valeur. A l'ère du numérique, les plans sont numérisés et ce sont les valeurs numériques qui font foi et non le plan. On n'utilise plus les papiers armés pour un plan cadastrale depuis une vingtaine d'année, je pense.
Le géomètre-expert est effectivement tenu de convoquer les parties pour un bornage contradictoire entre 2 propriétaires.
Le bornage a été fait avant la signature de l'acte de vente définitif, (vous n'étiez pas encore propriétaire). Il n'avait donc pas de raison pour vous convoquer.
Autre précision : un plan, quelque soit son échelle, n'a plus aucune valeur. A l'ère du numérique, les plans sont numérisés et ce sont les valeurs numériques qui font foi et non le plan. On n'utilise plus les papiers armés pour un plan cadastrale depuis une vingtaine d'année, je pense.
Bonjour,
Le bornage (mise en place des plots sur le terrain)a été fait après la signature chez le notaire (signature notaire 4/6, bornage 23/6). Le plan de bornage a été établi au mois d'avril, par contre nous le l'avions pas vu. C'est simplement le plan d'arpentage que nous avons signé. D'ailleurs est-ce que ce plan est valable sans la signature de ma femme? Pour revenir sur vos précisions sur les données numériques, valable à ce jour et non le plan papier, avions nous la possibilité de connaitre les métrages réels plutot qu'un plan?
Y at'il dans le code civil un texte qui pourrait nous aider dans notre sens?
Merci d'avance,
Le bornage (mise en place des plots sur le terrain)a été fait après la signature chez le notaire (signature notaire 4/6, bornage 23/6). Le plan de bornage a été établi au mois d'avril, par contre nous le l'avions pas vu. C'est simplement le plan d'arpentage que nous avons signé. D'ailleurs est-ce que ce plan est valable sans la signature de ma femme? Pour revenir sur vos précisions sur les données numériques, valable à ce jour et non le plan papier, avions nous la possibilité de connaitre les métrages réels plutot qu'un plan?
Y at'il dans le code civil un texte qui pourrait nous aider dans notre sens?
Merci d'avance,
Bonjour,
Article 646 (Code civil) : Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Si le bornage a été fait après la signature de l'acte "définitif" , qui donc a demandé le bornage et qui a payé le géomètre? Encore une fois si vous étiez propriétaire le 23 juin, vous auriez dû être convoqué pour un bornage contradictoire, et vous auriez du payer le géomètre pour moitié, faute de quoi le bornage n'a pas de valeur parce que la procédure n'a pas été respectée. Vous pouvez donc en faire la demande, mais il faudra en payer la moitié.
Le plan cadastrale et la surface (contenance) sont annexés à l'acte de vente.
Il est possible d'obtenir ces documents par internet ( pour 10 à 15 €) :
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Article 646 (Code civil) : Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Si le bornage a été fait après la signature de l'acte "définitif" , qui donc a demandé le bornage et qui a payé le géomètre? Encore une fois si vous étiez propriétaire le 23 juin, vous auriez dû être convoqué pour un bornage contradictoire, et vous auriez du payer le géomètre pour moitié, faute de quoi le bornage n'a pas de valeur parce que la procédure n'a pas été respectée. Vous pouvez donc en faire la demande, mais il faudra en payer la moitié.
Le plan cadastrale et la surface (contenance) sont annexés à l'acte de vente.
Il est possible d'obtenir ces documents par internet ( pour 10 à 15 €) :
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2009 à 17:26
Merci de votre réponse. Mais nous avons deja acheté la maison! Le problème est que nous avons signé chez le notaire sans avoir vu le plan de bornage et sans avoir été invité au bornage (1 mois après signature). Le seul document (pas très précis) est le document d'arpentage, qui celui-ci est basé sur le plan de bornage que nous n'avons jamais vu.
Le géomètre a manqué de nous envoyer (et faire signer) le plan de bornage et nous n'a pas invité au bornage.
Je pensais qu'il était obligé d'inviter toutes les parties.
Merci,