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8 réponses
une soeur a reçu en 1999 une maison en hoirie pour une valeur de 60 000 €et les parents ont gardé l'usufruit.
Cette maison a été exproprié en 2002 pour une somme de 122000 € : elle a récupéré 60 000 € les parents se sont partagé les 60000 euros restant. Aujourd'hui la succession est en cours de règlement.
Est ce que le rapport de ma soeur doit être rapporté dans la succession pour 60 000 € ou pour 12000 € valeur de la nue propriété ?
Merci
Cette maison a été exproprié en 2002 pour une somme de 122000 € : elle a récupéré 60 000 € les parents se sont partagé les 60000 euros restant. Aujourd'hui la succession est en cours de règlement.
Est ce que le rapport de ma soeur doit être rapporté dans la succession pour 60 000 € ou pour 12000 € valeur de la nue propriété ?
Merci
Est-ce qu'une personne peut me répondre ? J'ai une saisie sur ce bien dont mon frère est le donataire.
Merci
Merci
Bonsoir,
Une donation en "avancement d'hoirie" est rapportable à la succession.
Art 860 du Code Civil :
"Le rapport [à la succession] est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation."
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
Vous pourrez toujours contester les évaluations mais certainement pas pour la raison que vous donnez (l'impossibilité d'accéder au bien).
Mais je ne comprends pas : vous faites l'objet d'une saisie sur un bien qui n'est pas à vous ?
Cordialement.
Une donation en "avancement d'hoirie" est rapportable à la succession.
Art 860 du Code Civil :
"Le rapport [à la succession] est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation."
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
Vous pourrez toujours contester les évaluations mais certainement pas pour la raison que vous donnez (l'impossibilité d'accéder au bien).
Mais je ne comprends pas : vous faites l'objet d'une saisie sur un bien qui n'est pas à vous ?
Cordialement.
Merci avant tout pour votre réponse.
Non, je n'ai pas fait l'objet d'une saisie pour un bien qui m'appartient. En fait, ce bien a été donné par avance d'hoirie à mon frère et son notaire m'a demandé de signer les yeux bandés comme quoi je renonceais à ma part réservataire sans connaître la valeur de la donation.
Or ce bien, se vend au Conseil Régional et il a été donné par mère sur ses biens propres au profit de mon seul frère.
L'estimation s'est faite par une agence immobilière que connaissait mon frère. Le montant est de 88 000 € et est revendu au CR 210000 euros 3 ans après la donation.
J'ai donc été convoqué chez le notaire de mon frère pour cette raison.
Or, au vu des informations qu'il voulait me donner je suis repartie bredouille.
Mon frère a proposé de ce fait une donation-partage en accord avec ma mère (veuve de notre père) pour faire un sous-seing privé signé, avec une mention de non recevoir s'il avait une plus-value. Comme, il y a plus-value, le sous-seing privé tombe à l'eau et l'estimation pour l'expropriation donne uen valeur bien moindre au bien que le sous-seing privé.
Mon frère a hérité en 2005. Si, j'ai bien compris, cinq années après la donation et lorsqu'on est exproprié, la plus value est réduite de 10 % par an. De ce fait, il a annulé la donation-partage et attend l'expropriation qui lui permet de bénéficier de la valeur sans plus-value et sans m'en rendre compte (sans obligation de réinvestir sur un autre bien et que ce bien soit réestimer au décès de ma mère pour évaluer ma réserve).
Or, si ce bien est démoli, je ne pourrai plus faire valoir de sa valeur au départ et du fruit de sa location stipulé dans la donation.
Si ma mère rajoute à celà le préciput hors part, je me retrouve avec comme seul héritage 1/3 de la valeur qu'ils auront estimée des biens donnés par avance.
Je serai dès lors obligé de prendre un avocat et de donner des preuves pour argumenter la supercherie. Mais mon frère est téléguidé par un avocat depuis la procédure vente à l'amiable au CR et fait en sorte que ledit bien permette de baisser la Quotité Disponible, afin d'hériter des 3 biens (père et mère).
Je ne sais comment résoudre une affaire qui est tordue depuis 27 ans. Il touche de l'argent, il habite chez ma mère gracieusement, elle lui paye son crédit, lui fait la donation de 2 biens, seul le dernier pour le moment reste à l'écart car j'en détiens 1/4 par héritage de mon père.
Si ce bien perd de la valeur et n'est pas estimé, je pense que je pourrais m'assoir sur une feuille morte au même titre que ce billet.
C'est pour celà que je vous questionne par thèmatique afin de résoudre une affaire qui me fait découvrir le droit et l'envers du décor.
Merci encore, si vous pouvez m'apporter une solution à toutes cette série d'attente.
Non, je n'ai pas fait l'objet d'une saisie pour un bien qui m'appartient. En fait, ce bien a été donné par avance d'hoirie à mon frère et son notaire m'a demandé de signer les yeux bandés comme quoi je renonceais à ma part réservataire sans connaître la valeur de la donation.
Or ce bien, se vend au Conseil Régional et il a été donné par mère sur ses biens propres au profit de mon seul frère.
L'estimation s'est faite par une agence immobilière que connaissait mon frère. Le montant est de 88 000 € et est revendu au CR 210000 euros 3 ans après la donation.
J'ai donc été convoqué chez le notaire de mon frère pour cette raison.
Or, au vu des informations qu'il voulait me donner je suis repartie bredouille.
Mon frère a proposé de ce fait une donation-partage en accord avec ma mère (veuve de notre père) pour faire un sous-seing privé signé, avec une mention de non recevoir s'il avait une plus-value. Comme, il y a plus-value, le sous-seing privé tombe à l'eau et l'estimation pour l'expropriation donne uen valeur bien moindre au bien que le sous-seing privé.
Mon frère a hérité en 2005. Si, j'ai bien compris, cinq années après la donation et lorsqu'on est exproprié, la plus value est réduite de 10 % par an. De ce fait, il a annulé la donation-partage et attend l'expropriation qui lui permet de bénéficier de la valeur sans plus-value et sans m'en rendre compte (sans obligation de réinvestir sur un autre bien et que ce bien soit réestimer au décès de ma mère pour évaluer ma réserve).
Or, si ce bien est démoli, je ne pourrai plus faire valoir de sa valeur au départ et du fruit de sa location stipulé dans la donation.
Si ma mère rajoute à celà le préciput hors part, je me retrouve avec comme seul héritage 1/3 de la valeur qu'ils auront estimée des biens donnés par avance.
Je serai dès lors obligé de prendre un avocat et de donner des preuves pour argumenter la supercherie. Mais mon frère est téléguidé par un avocat depuis la procédure vente à l'amiable au CR et fait en sorte que ledit bien permette de baisser la Quotité Disponible, afin d'hériter des 3 biens (père et mère).
Je ne sais comment résoudre une affaire qui est tordue depuis 27 ans. Il touche de l'argent, il habite chez ma mère gracieusement, elle lui paye son crédit, lui fait la donation de 2 biens, seul le dernier pour le moment reste à l'écart car j'en détiens 1/4 par héritage de mon père.
Si ce bien perd de la valeur et n'est pas estimé, je pense que je pourrais m'assoir sur une feuille morte au même titre que ce billet.
C'est pour celà que je vous questionne par thèmatique afin de résoudre une affaire qui me fait découvrir le droit et l'envers du décor.
Merci encore, si vous pouvez m'apporter une solution à toutes cette série d'attente.
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Re-bonjour,
Le fait que votre frère vende un bien qui lui a été donné n'est pas répréhensible en soi, du moment que rien n'y fait obstacle sur l'acte de donation.
Vendre à une collectivité avec cette énorme plus-value risque par contre de lui valoir quelques questions du fisc. Mais bon, ceci ne serait qu'une bien maigre consolation.
"Or, si ce bien est démoli, je ne pourrai plus faire valoir de sa valeur au départ" : voici la suite de l'art 860 du CC cité plus haut :
"Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation [...], le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation."
Non, ce qui me paraît plus inquiétant, c'est cette renonciation à votre part réservataire signée "les yeux bandés". Je me demande si, comme on dit chez nous, vous ne vous êtes pas mis le cochon dans le maïs.
Vous le dites vous-même, il va falloir vous faire assister.
Par contre, je ne vois pas bien ce qu'il est possible d'entreprendre dans l'immédiat, je veux dire avant le décès de votre mère, car, si j'ai bien compris, ce sont des biens propres dont, par définition, elle a la libre disposition.
Je ne sais pas trop quoi vous dire de plus, peut-être qu'un autre intervenant aura quelques idées ?
Cordialement.
Le fait que votre frère vende un bien qui lui a été donné n'est pas répréhensible en soi, du moment que rien n'y fait obstacle sur l'acte de donation.
Vendre à une collectivité avec cette énorme plus-value risque par contre de lui valoir quelques questions du fisc. Mais bon, ceci ne serait qu'une bien maigre consolation.
"Or, si ce bien est démoli, je ne pourrai plus faire valoir de sa valeur au départ" : voici la suite de l'art 860 du CC cité plus haut :
"Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation [...], le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation."
Non, ce qui me paraît plus inquiétant, c'est cette renonciation à votre part réservataire signée "les yeux bandés". Je me demande si, comme on dit chez nous, vous ne vous êtes pas mis le cochon dans le maïs.
Vous le dites vous-même, il va falloir vous faire assister.
Par contre, je ne vois pas bien ce qu'il est possible d'entreprendre dans l'immédiat, je veux dire avant le décès de votre mère, car, si j'ai bien compris, ce sont des biens propres dont, par définition, elle a la libre disposition.
Je ne sais pas trop quoi vous dire de plus, peut-être qu'un autre intervenant aura quelques idées ?
Cordialement.
Bonsoir,
Que veut dire "bien aliéné" lors du partage ? Dans la donation de mon frère, on ne parle pas d'éventuelles ventes. Cela ne fait pas l'objet d'une interdiction. Rien n'est stipulé ?
Que veut dire "bien aliéné" lors du partage ? Dans la donation de mon frère, on ne parle pas d'éventuelles ventes. Cela ne fait pas l'objet d'une interdiction. Rien n'est stipulé ?
"Or, si ce bien est démoli, je ne pourrai plus faire valoir de sa valeur au départ" : voici la suite de l'art 860 du CC cité plus haut : "Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation [...], le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation."
Re-
L'aliénation d'un bien ou d'un droit est l'action de faire sortir ce bien ou ce droit du patrimoine de celui qui en est l'actuel propriétaire ou l'actuel titulaire. Donc, ici, il est synonyme de "vendre", de "céder", de "léguer", de "donner".
Et, en effet, il arrive que sur un acte de donation soient stipulées, précisées certaines réserves ou interdictions quant à l'usage du bien ou a son avenir (ne pas vendre avant le décès du donateur, par exemple).
Cordialement.
L'aliénation d'un bien ou d'un droit est l'action de faire sortir ce bien ou ce droit du patrimoine de celui qui en est l'actuel propriétaire ou l'actuel titulaire. Donc, ici, il est synonyme de "vendre", de "céder", de "léguer", de "donner".
Et, en effet, il arrive que sur un acte de donation soient stipulées, précisées certaines réserves ou interdictions quant à l'usage du bien ou a son avenir (ne pas vendre avant le décès du donateur, par exemple).
Cordialement.
jak67
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