Condamnation employeur par cour d'appel

senire - 11 juil. 2009 à 09:10
doriangray137 Messages postés 85 Date d'inscription samedi 4 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2010 - 11 juil. 2009 à 22:26
Bonjour,
Mon ancien employeur a été condamné le 17 avril 2009 par la cour d'Appel, a me verser des dommages et interets.
Il n'a pas pas fait de pourvoi en cassation.
A ce jour, il ne m'a toujours rien versé.
Si je fais une procedure auprès d'un huissier, je vais avoir des frais d'honoraires. Ces frais peuvent ils être répercutés à mon ancien employeur pour non paiement ?
Y a -t-il d'autres procedures qui me permettraient d'obliger mon ancien employeur à me verser mon dû sans trop de frais.

Merci de vos réponses

2 réponses

doriangray137 Messages postés 85 Date d'inscription samedi 4 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2010 23
11 juil. 2009 à 22:26
Ma mère à mis deux ans avant que son prud'hom aboutissent pour que finalement son ancien patron fasse en sorte de ne pas être solvable. Au bout du compte elle à touché 8500 euros sur les 22500 que son ancien patron lui devait suite au jugement. Ils ont estimé qu'en donnant cette il avait fait preuve de bonne foi au vue de sa situation. Pourtant il avait recréé une société mais pas à son nom. Le verdict peut sembler être une victoire mais on est jamais au bout de ses peines. C'est un peu comme les remises de peines pour bonne conduite. Si t'es suffisamment malin tu peux duper le systeme et en tirer partie mais seulement quand t'es coupable hélas.
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doriangray137 Messages postés 85 Date d'inscription samedi 4 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2010 23
11 juil. 2009 à 10:56
Il est toujours délicat de faire appliquer les sanctions financières. Si ton employeur veut t'embeter il peut trés bien ne rien t'envoyer car rien ne stipule dans les textes de loi qu'il doit te faire parvenir la somme du. Il peut trés bien te demander de venir toi même chercher la somme. De plus si personne à part toi ne sait que tu n'as rien reçu ça risque pas d'avancer. Tu reprend contact avec ton représentant aux Prud'hom et tu lui explique la situation il pourra faire avancer les choses à moindre coût§ Si tu devais engager des frais afin de récupérer cette somme qui t'est due ça devrais être à la charge de ton employeur. Mais les lois ne sont pas toujours appliquées à la lettre et ça peut encore ralentir les choses.
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Merci de ta réponse, mais cependant le jugement d'appel stipule bien "condamne la SARL ..... aux paiement des sommes suivantes ....... et la condamne aux dépens".

Pour moi, à partir du moment où tu es condamné à payer, c'est exécutoire.
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